Avenant n°1 à l’Accord sur le Compte Epargne Temps
Avenant n°1 à l’Accord sur le Compte Epargne Temps
Entre, la Société Safran Electrical Components dont le Siège est basé 20, Avenue Georges Pompidou, ZI Industrielle de Vauzelles, 37 600 Loches, représentée par Monsieur ………., Directeur de Site,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives,
La CFDT, représentée par Madame …..,
La CFE-CGC, représentée par Madame …..,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Plan d’Epargne Retraite Collectif SAFRAN (PER Collectif) et le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) peuvent être notamment alimentés par le versement de tout ou partie des droits issus d’un Compte Epargne Temps (CET) dans les conditions prévues par la loi. Afin de mettre en conformité l’accord relatif au CET en vigueur dans la société Safran Electrical Components, les parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS EN VUE D’ALIMENTER LE PER COLLECTIFF ET LE PER OBLIGATOIRE
Le CET peut également être utilisé pour alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif SAFRAN (PER Collectif) et le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire SAFRAN (PERO), dans la limite des plafonds d’exonération prévus par la législation en vigueur. Les sommes qui ne sont pas issues d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur peuvent être affectées à un PER Collectif selon les modalités prévues à l’article L224-20 du Code monétaire et financier, et à un PERO selon l’article L224-25 et ce, en référence à l’article L224-2/2° du code monétaire et financier dans la limite d’un plafond de dix jours de salaire, par salarié et par an. Ces sommes bénéficient d'une exonération de charges sociales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales en application des articles L3152-4 du code du travail et L242-4-3 du Code de la sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, en application des articles 81 ou 83 du Code général des impôts. Les autres cotisations sociales, salariales et patronales, restent dues.
Ce cas d’utilisation spécifique du CET vient s’ajouter au nombre maximal annuel de demandes d’utilisation du CET prévu par l’article 4 de l’accord sur le Compte Epargne Temps.
ARTICLE 2 – MODALITES DE GESTION DES JOURS SORTIS LORS DE L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Lors de l’utilisation des jours du CET, les droits les plus anciens sont utilisés les premiers.
Les jours issus de la cinquième semaine sont sortis prioritairement en cas d’utilisation du Compte Epargne Temps pour prendre un congé.
ARTICLE 3 – MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines déposé auprès de l’autorité administrative dont dépend l’Entreprise. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent avenant est fait à Loches, le 30 Mai 2022
