Entre, Safran Electrical & Power Chatou, dont le Siège est situé 41 Boulevard de la République 78400 CHATOU, représentée par , Directeur des Ressources Humaines agissant par délégation du Président Directeur Général, D'une part, et Les organisations syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux, d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le 1er octobre 2023, la société Thales Avionics Electrical Systems a rejoint le Groupe Safran sous le nom Safran Electrical & Power Chatou, et a intégré la division Power dans l’organisation de Safran Electrical & Power.
À cette même date les accords collectifs alors en vigueur au sein du Groupe Thales ont été automatiquement mis en cause pour les salariés transférés en application de l’article L.2261-14 du code du travail, avec un délai de survie d’une durée maximale de 15 mois pouvant prendre fin par la conclusion d’un accord de substitution. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées au cours de 5 réunions de négociations en vue de négocier un accord de substitution aux accords mis en cause, à commencer par les dispositions relatives à la Prévoyance. Il est expressément entendu que cet accord est une première étape qui permet d’acter l’application du statut collectif Safran relatif à la Prévoyance, et que les négociations engagées en fin d’année 2023 se poursuivront au cours de l’année 2024 afin d’aborder l’ensemble des dispositions remises en cause à la suite de l’intégration de Safran Electrical & Power Chatou au sein de Safran.
CHAPITRE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord vaut accord de substitution au sens des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail. Il vise à définir le statut collectif applicable aux salariés de Safran Electrical & Power Chatou en matière de Prévoyance. Il est expressément prévu que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de sa date d’entrée en vigueur aux conventions, accords ou usages qui revêtiraient le même objet.
Article 2 - Champ d’application de l’accord
L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de Safran Electrical & Power Chatou.
CHAPITRE II – Statut collectif applicable
Article 3 – Régime de Prévoyance
Les parties conviennent qu’à compter du 1er juillet 2024, les salariés de Safran Electrical & Power Chatou bénéficieront des dispositions de l’Accord relatif à la prévoyance complémentaire du Groupe Safran et ses avenants en vigueur.
Article 4 – Garanties Décès et Invalidité accidentels
Les parties conviennent qu’à compter du 1er juillet 2024, les salariés de Safran Electrical & Power Chatou bénéficieront des dispositions de l’accord de Groupe relatif aux Garanties Décès et Invalidité Accidentels et ses avenants en vigueur.
Article 5 – Prise en compte dans les négociations liées à l’intégration sociale au sein de Safran
Les parties réaffirment, par cet accord, leur volonté de ne pas créer de rupture concernant la protection sociale des salariés. Aussi, ayant constaté des différences sur les niveaux de cotisations pouvant être défavorables à certains salariés, les parties conviennent que ces éléments devront être pris en compte, rétroactivement au 1er juillet 2024, lors de la négociation à venir des autres thèmes de substitution, qui se tiendra avant la fin de l’année 2024, ce sans préjuger de l’issue de ces discussions et des modalités qui pourraient en découler.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Durée, révision et dénonciation
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment par avenant négocié entre les parties, dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Chacune des parties signataires pourra le dénoncer en respectant un préavis de 3 mois dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt et publicité obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power Chatou. Fait à Chatou le……
