Transfert des droits CET – Plans d’Épargne Retraite
Accord
Transfert des droits CET – Plans d’Épargne Retraite
Entre, Safran Electrical & Power Chatou, dont le Siège est situé 41 Boulevard de la République 78400 CHATOU, représentée par, Directeur des Ressources Humaines agissant par délégation du Président Directeur Général,
D'une part, et Les organisations syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux, d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le 1er octobre 2023, la société Thales Avionics Electrical Systems a rejoint le Groupe Safran sous le nom Safran Electrical & Power Chatou, et a intégré la division Power dans l’organisation de Safran Electrical & Power.
À cette même date les accords collectifs alors en vigueur au sein du Groupe Thales ont été automatiquement mis en cause pour les salariés transférés en application de l’article L.2261-14 du code du travail, avec un délai de survie d’une durée maximale de 15 mois pouvant prendre fin par la conclusion d’un accord de substitution.
C’est notamment le cas de l’accord Groupe Thales sur le Compte Epargne Temps actuellement applicable aux salariés de SEP Chatou. Dans ce cadre, afin de permettre aux salariés de bénéficier d’ores et déjà de la possibilité d’alimenter les Plans d’Épargne Retraite Collectif (PER Collectif) et d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) en vigueur au sein de Safran par le versement de tout ou partie des droits issus d’un Compte Épargne Temps (CET), les parties se sont rencontrées en vue de négocier le présent accord.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord ouvre la possibilité pour 2024 aux salariés d’alimenter les Plans d’Épargne Retraite Collectif (PER Collectif) et d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) en vigueur au sein de Safran par le versement de tout ou partie des droits issus d’un Compte Épargne Temps (CET), dans le cadre des règles et délais fixés par Safran. Il est expressément prévu que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de sa date d’entrée en vigueur aux conventions, accords ou usages qui revêtiraient le même objet.
Article 2 - Champ d’application de l’accord
L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de Safran Electrical & Power Chatou.
Article 3 – Utilisation du CET pour alimenter les plans d’épargne retraite Safran
Le CET peut être utilisé pour alimenter le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif Safran (PER Collectif) et le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire Safran (PERO), dans la limite des plafonds d’exonération prévus par la législation en vigueur (10 jours par an à la date de l’accord). Les sommes qui ne sont pas issues d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur peuvent être affectées à un PER Collectif selon les modalités prévues à l’article L.224-20 du Code monétaire et financier, et à un PERO selon l’article L.224-25 du même code et ce, en référence au 2° de l’article L224-2 dans la limite d’un plafond de dix jours de salaire, par salarié et par an. Ces sommes bénéficient d'une exonération de charges sociales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales en application des articles L.3152-4 du Code du travail et L.242-4-3 du Code de la sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, en application des articles 81 ou 83 du Code général des impôts. Les autres cotisations sociales, salariales et patronales, restent dues. Ce cas d’utilisation spécifique du CET vient s’ajouter aux autres cas d’utilisation prévus par l’accord actuellement applicable aux salariés de Safran Electrical & Power Chatou.
Article 4 : Modalités de gestion des jours sortis lors de l’utilisation du Compte Épargne Temps
Lors de l’utilisation des jours du CET, les droits les plus anciens sont utilisés les premiers. Conformément aux dispositions légales, les jours issus de la cinquième semaine sont sortis prioritairement en cas d’utilisation du Compte Épargne Temps pour prendre un congé.
Article 5 - Durée, révision et dénonciation
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2024. Il pourra être révisé à tout moment par avenant négocié entre les parties, dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Chacune des parties signataires pourra le dénoncer en respectant un préavis de 3 mois dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail.
Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt et publicité obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power Chatou.
