Safran Electrical & Power Chatou SAS (SEP CHATOU SAS), dont le Siège est situé 41 Boulevard de la République 78400 CHATOU, représentée par, Directeur des Ressources Humaines agissant par délégation du Président Directeur Général,
d'une part,
et les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux
d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire 2025. Au vu des dispositifs en place au sein de Safran et de l’entreprise, ces discussions ont d’abord porté sur le temps de travail 2025 au cours des réunions de négociation des 16 décembre 2024 et 9 janvier 2025.
Au terme de cette négociation, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord, établi au niveau société, s’applique aux établissements de la société SEP Chatou SAS : Chatou et Méru.
ARTICLE 2 – JRTT COLLECTIFS
7 jours de RTT sont fixés collectivement pour les établissements de Chatou et de Méru :
4 jours de RTT collectifs en fin d’année: les 26, 29, 30 et 31 décembre 2025
3 jours de RTT collectif pour des ponts : Vendredi 2 mai, 9 mai et 30 mai (Ascension) 2025
ARTICLE 3 – JRTT INDIVIDUELS
Cadres au forfait annuel de 210 jours : 7 jours de RTT individuels
Cadres au forfait annuel de 206 jours : 11 jours de RTT individuels
Cadres et mensuels au forfait en heures : 13 jours de RTT individuels
Mensuels badgeant
Chatou : 10 jours de RTT individuels dont 2 à la main de la hiérarchie
Méru : 12 jours de RTT individuels dont 4 à la main de la hiérarchie
Méru en équipe : 8 jours de RTT individuels
ARTICLE 4 – JOURNEE DE SOLIDARITE
Le lundi 9 juin 2025 (Pentecôte) est une journée de solidarité et prend la forme d'une journée travaillée.
ARTICLE 5 – CONGES PAYES : modalités
L’absence de fermeture annuelle estivale sur congés payés demande une programmation rigoureuse et anticipée des congés payés pour garantir cette continuité de service. Ainsi, il est demandé:
Une présence à 50% minimum obligatoire pendant la période des congés annuels (juin à septembre inclus).
De programmer les soldes de congés de 2023/2024 avant fin janvier 2025 dans Solar, pour une utilisation avant fin mai 2025 :
Le manager devra organiser ces soldes de congés 2023/24 de son équipe de façon à conserver une capacité de production, particulièrement en mai.
De communiquer comme l’année dernière les souhaits de congés 2024/2025 d’été à son manager par mail avant le 15 janvier 2025 (2 semaines consécutives obligatoires entre juin et septembre). Ensuite,
Le manager édite le planning des congés des mois de juin à septembre demandés par son équipe.
Dans la deuxième quinzaine de janvier, le manager organise le planning des congés de l’équipe pour garantir la continuité de service et fait évoluer les souhaits individuels qui ne correspondraient pas à la bonne organisation de la capacité nécessaire.
Il partage le résultat final au plus tard le 31 janvier 2025
avec son équipe et leur demande de formaliser les demandes concertées dans Solar pour sa validation (poser les soldes de congés 2023/24 avant le 31/5).
Pas de report de congés payés 2023/2024 (sauf demande de la hiérarchie).
ARTICLE 6 – PERMANENCES
Afin d’assurer nos obligations à l’égard des clients, des services pourront être amenés à travailler pendant les jours de fermeture sur RTT collectifs, sans préjudice des conditions d’accompagnement habituelles. Seront notamment concernés par ces permanences, à titre d’exemple, les services support, de production, management de programme, maintenance industrielle, réception, expédition, magasin, réparation, qualité programme, finance & gestion, informatique, HSE, gestion de site… Les jours concernés seront alors reportés dans les compteurs individuels des salariés concernés. Une information préalable des CSE concernés devra être faite lors de la séance du mois précédent sur les services et leur personnel nécessaire pour assurer une permanence.
Article 7 – JRTT COLLECTIF 2026
Pour améliorer les prévisions de congés des salariés, les parties conviennent de poser d’ores et déjà le 2 janvier 2026 par le présent accord à décompter d’un des JRTT collectifs au titre de 2026.
Article 8 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice 2025, et expirera le 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 9 - Dispositions générales
Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 10 - Dépôt
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power Chatou SAS.
Fait à Chatou, le
Pour la Société Safran Electrical & Power Chatou (SEP CHATOU SAS),
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives,
