AVENANT A L’ACCORD SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE
SAFRAN ELECTRICAL & POWER CHATOU
Entre,
Safran Electrical & Power Chatou (SEP CHATOU SAS), dont le Siège est situé 41 Boulevard de la République 78400 CHATOU, représentée par *********************, Directeur des Ressources Humaines agissant par délégation du Président Directeur Général, d'une part, et Les organisations syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux, d'autre part,
La Direction a exposé en 2023 aux organisations syndicales le niveau de commandes exceptionnel et l’accroissement inégalé des besoins clients depuis 2023. Cette progression représente un accroissement de chiffre d’affaires pour l’usine de Méru de plus de 50% dès 2024 jusqu’à doubler en 2025 le niveau d’activité de 2023. Face à ce potentiel de progression de l’activité de SEP Chatou et pour répondre au mieux aux besoins clients, la Direction a mis en œuvre des moyens nouveaux d’une part et a signé d’autre part un accord à durée indéterminée le 12 janvier 2024 sur des évolutions relatives aux heures supplémentaires de nature à permettre de répondre au mieux aux besoins accrus de nos clients et de gérer les aléas de production. Le besoin d’un effort accru sur les heures supplémentaires persistant en 2025 ayant été exposé aux négociateurs, les parties signataires, tout en rappelant le principe du volontariat, ont souhaité proposer des mesures exceptionnelles sur l’année 2025 de nature à renforcer la motivation à leur réalisation. La direction et les organisations syndicales soussignées, au terme de deux réunions de négociation, les 3 et 10 avril 2025, ont décidé ce qui suit :
ARTICLE. 1 - DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et entrera en application au lendemain de son dépôt.
ARTICLE. 2 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent accord vise à compléter, pour la durée du présent avenant, les dispositions de l’accord du 12 janvier 2024 par des mesures incitatives. Les parties conviennent de se revoir en janvier 2026 pour envisager un nouvel avenant sur ce dispositif incitatif.
ARTICLE. 3 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le quota d’heures supplémentaires hebdomadaire indiqué à l’article 3.1 de l’accord du 12 janvier 2024 est porté de 46 à 48 heures par semaine. Les autres dispositions de l’article 3-1 sont inchangées.
ARTICLE. 4 – PRIME EXCEPTIONNELLE
Afin de mieux répartir l’effort et motiver davantage de salariés et intérimaires à effectuer des heures supplémentaires lors de la montée en cadence de 2025, il est convenu d’attribuer les primes exceptionnelles suivantes :
Une prime de 75€ bruts aux salariés et intérimaires qui auront effectué au moins 25 heures supplémentaires payées durant l’année 2025 ;
Une prime de 150 € bruts aux salariés et intérimaires qui auront effectué au moins 50 heures supplémentaires payées durant l’année 2025 ;
Une prime de 300€ bruts aux salariés et intérimaires qui auront effectué au moins 100 heures supplémentaires payées durant l’année 2025.
Une prime de 450€ bruts aux salariés et intérimaires qui auront effectué au moins 150 heures supplémentaires payées durant l’année 2025
Il est précisé que ces primes ne sont pas cumulables entre elles et que leur paiement interviendra le mois suivant le palier atteint puis le différentiel entre deux paliers le mois suivant le nouveau palier atteint. Il est rappelé par ailleurs que les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les heures suivantes. Cette même majoration s’applique aux repos compensateurs s’il y a lieu.
ARTICLE. 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société Safran Electrical & Power Chatou,
un exemplaire original et un exemplaire informatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Yvelines
un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Germain en Laye.
Fait à Chatou, en 5 exemplaires originaux, le
Pour la Direction de SAFRAN ELECTRICAL & POWER CHATOU Le Directeur des Ressources Humaines
