Entre, Safran Electrical & Power Conflans, dont le Siège est situé 5 rue du clos d’en haut, 78702 CONFLANS SAINTE HONORINE, représentée par, Directeur des Ressources Humaines agissant par délégation du Directeur Général, D'une part, et L’organisation syndicale soussignée, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale, d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Réduction et l’Aménagement du Temps de travail sont régis au sein de SEP Conflans par un accord du 4 février 1998 et des avenants du 1er avril 1998, 18 janvier 2001 et 6 février 2003. La Société SEP Conflans fait face à une exigence croissante de la part de ses clients en termes de performance industrielle, de respect de la ponctualité et de la Qualité client. Il en a résulté la nécessité pour SEP Conflans de pouvoir faire face à des pics d’activité, notamment pour pouvoir livrer à l’heure ses clients et dans ce contexte, sans remettre en cause l’accord mentionné ci-dessus, un accord signé le 7 février 2023 portant le contingent annuel d’heures supplémentaires à 700 heures au lieu de 300, pour les années 2023, 2024 et 2025. La forte augmentation d’activité de 2024 associée à l’incendie du 15 avril qui a provoqué un retard majeur, ont ajouté un besoin accru de mobilisation des salariés pour répondre aux attentes des clients. C’est pourquoi les parties à la négociation se sont entendues pour mettre en place un contingent d’heures plus important et une incitation exceptionnelle à la réalisation des heures supplémentaires. La direction et l’organisation syndicale soussignée ont décidé ce qui suit :
CHAPITRE I – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entrera en application au lendemain de son dépôt jusqu’au 31 décembre 2024.
CHAPITRE II – Objet de l’accord
Le présent accord vise à modifier exclusivement les dispositions de l’article 6 de l’accord du 4 février 1998 et de l’article 3 de l’avenant du 6 février 2003, c’est-à-dire celles ayant trait aux heures supplémentaires du personnel non-cadre et compléter les dispositions de l’avenant du 7 février 2023.
CHAPITRE III – Quota d’heures
Le quota d’heures supplémentaires pour l’établissement de SEP Conflans est porté de 700 heures par an à 2400 heures sur l’année 2024. La réalisation d’heures supplémentaires le samedi devra obligatoirement s’accompagner d’heures supplémentaires réalisées le vendredi après-midi précédant, sauf exception dûment justifiée. Pour mémoire,
le quota d’heures supplémentaires des salariés mensuels est de 220 heures par an et par salarié.
CHAPITRE IV – Prime exceptionnelle
Article 4.1 : Primes
Afin de mieux répartir l’effort et motiver davantage de salariés et intérimaires à effectuer des heures supplémentaires en 2024, il est convenu d’attribuer les primes exceptionnelles annuelles suivantes :
Une prime de 100€ bruts aux salariés et intérimaires qui auront effectué au moins 25 heures supplémentaires payées durant l’année 2024 ;
Une prime de 200 € bruts aux salariés et intérimaires qui auront effectué au moins 100 heures supplémentaires payées durant l’année 2024 ;
Une prime de 450€ bruts aux salariés et intérimaires qui auront effectué au moins 150 heures supplémentaires payées durant l’année 2024.
Il est précisé que
l’application du décompte des heures supplémentaires réalisées donnant lieu à primes est rétroactif au 1er janvier 2024
ces primes ne sont pas cumulables entre elles et que leur paiement interviendra en paie de janvier 2025 après décompte des heures réalisées en 2024.
Il est rappelé par ailleurs que les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les heures suivantes. Cette même majoration s’applique aux repos compensateurs s’il y a lieu.
Article 4-2 : Prise en charge des frais kilométriques
Dans le cadre d’heures supplémentaires réalisées le samedi, ne rendant pas possible l'accès aux transports en commun, la société prend en charge les frais occasionnés par l'utilisation du véhicule personnel du salarié pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail.
Ces frais seront pris en charge, sur justificatif, dans la limite de 100 kms A/R. Cette prise en charge s'effectue sur la base du barème de l'indemnisation des indemnités kilométriques retenue par la société et considérant le trajet « conseillé » via Michelin.
CHAPITRE IV – Dispositions finales
Article 4-1 - Champ d’application de l’accord
L’accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre de Safran Electrical & Power Conflans.
Article 4-2 - Durée, révision et dénonciation
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au 31 décembre 2024. Il pourra être révisé à tout moment par avenant négocié entre les parties, dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Chacune des parties signataires pourra le dénoncer en respectant un préavis de 3 mois dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail.
Article 4-3 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt et publicité obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power Conflans. Fait à Conflans le……
