Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2025
Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2025
(Entre la société Safran Electrical & Power Conflans (SEP CONFLANS SAS), dont le Siège est situé 5 rue du Clos d’En Haut (78702) CONFLANS SAINTE HONORINE, représentée par ***************, Directeur des Ressources Humaines agissant par délégation du Directeur Général,
d'une part,
et l’Organisation Syndicale soussignée, représentée par sa Déléguée Syndicale
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire 2025. Au vu des dispositifs en place au sein de Safran et de l’entreprise, ces discussions ont principalement porté sur le temps de travail 2025 et les salaires et ont eu lieu au cours des réunions de négociation des 20 janvier, 3 février, 13 février, 26 février 2025.
Le présent accord se veut refléter une politique salariale cohérente avec le marché dans lequel évolue la société et son contexte économique. Au terme de cette négociation, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes.
CHAPITRE I - COLLABORATEURS
Article 1. PROGRAMME SALARIAL COLLABORATEURS
Le programme salarial global des collaborateurs non cadres hors alternants (A1 à E10 de la NCCM) est de
2,5% de la masse salariale, réparti selon les modalités ci-dessous.
1.1Collaborateurs de l’établissement de Conflans
Augmentations Générales :
0,9% au 01/01/2025
Augmentations Individuelles :
1,1% au 01/01/2025
Impact de l’ancienneté :
0,30%
Budget spécifique :
0,2% à la date de mise en oeuvre
Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines. Il est consacré au financement des budgets suivants : la mobilité et l’évolution professionnelle en cours d’année après la politique salariale de juin, les métiers en tension, ainsi que l’égalité professionnelle (dans ce dernier cas avec application rétroactive au 1/1/2025). L’augmentation générale bénéficiera aux salariés présents au 31/12/2024 et au moment de la mise en œuvre en paie définie à l’article 4 du présent accord (ou précédemment en mission dans la société (intérim) et bénéficiant de la reprise d’ancienneté de la mission). Les augmentations individuelles de salaire ne concernent pas les salariés embauchés à l’externe à compter du 01 septembre 2024, avec un salaire exprimé sur une base 2025.
Article 2. PVCO
Il est versé en 2025 une Prime Variable Collective sur Objectifs calculée comme suit :
Le personnel Mensuel de la société SEP CONFLANS peut être éligible à une Prime Variable Collective sur Objectifs lorsqu’elle est décidée dans le cadre des négociations annuelles.
Au regard des résultats de la société SEP CONFLANS pour l’année 2024, et telle qu’elle avait été décidée dans l’accord collectif signé au terme des négociations annuelles de 2024, le résultat des objectifs de Résultat d’Exploitation et Chiffre d’affaires donnera lieu à un versement cette année de 275,06€ (sous réserve de validation des comptes). La Prime Variable Collective sur Objectifs est versée aux personnels mensuels CDI, CDD (hors alternants) qui répondent aux deux conditions suivantes :
être présent et actif au moins 6 mois au cours de l’année de référence
être présent ou inscrit à l’effectif au moment du versement de la prime
au prorata du temps de travail payé
Cette Prime Variable Collective sur Objectifs est basée sur deux objectifs :
La mise en œuvre des augmentations pour 2025 s’établira selon le calendrier suivant :
Augmentations Générales : mise en œuvre sur la paye du mois d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025,
Augmentations Individuelles : mise en œuvre sur la paye du mois de juin 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
PVCO : mise en œuvre sur la paie de mars
CHAPITRE II - INGÉNIEURS ET CADRES
Article 1. PROGRAMME INGÉNIEURS ET CADRES
Le programme salarial global des cadres est de
2,5% de la masse salariale réparti de la manière suivante :
Augmentations Individuelles :
2,3% au 01/01/2025
Budget complémentaire :
0,20% au 01/01/2025
Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines. Il est consacré au financement des budgets suivants : la mobilité et l’évolution professionnelle, les métiers en tension, ainsi que l’égalité professionnelle (dans ce dernier cas avec application rétroactive au 1/1/2025). Les augmentations individuelles de salaire ne concernent pas les salariés embauchés à l’externe à compter du 01 septembre 2024, avec un salaire exprimé sur une base 2025
Article 2. DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME
La mise en œuvre des augmentations pour 2025 s’établira selon le calendrier suivant :
Augmentations Individuelles : mise en œuvre sur la paye du mois de juin 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
CHAPITRE III - MESURES COMPLÉMENTAIRES
Article 1 – DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE
La Direction versera en mai 2025 à titre exceptionnel pour l’année 2025 une dotation exceptionnelle aux activités sociales du CSE de 5000 euros(cinq mille euros).
Article 2 – TITRE RESTAURANT
La Direction porte la valeur faciale des Titres Restaurant à 9,50€ à compter du mois d’avril 2025 (avec la participation employeur de 60% soit 5,70€).
leftCHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice 2025, et expirera le 31 décembre. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 2 - Bilan d'application
Les parties signataires se réuniront au cours du dernier trimestre 2025 lors du démarrage des NAO 2026 afin d'établir un bilan d'application du présent accord.
Article 3 - Dispositions générales
Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 4 - Dépôt
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power Conflans.
Fait à Conflans, le
Pour la Société Safran Electrical & Power Conflans (SEP CONFLANS SAS), *************** Directeur des Ressources Humaines
