Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2023
Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2023
Entre, la Société Safran Electrical & Power dont le Siège est basé au Parc d’activité d’Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac, représentée par XXX
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives,
La CFDT, représentée par XXX
La CFE-CGC, représentée par XXX
La CGT, représentée par XXX
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire 2023. Au vu des dispositifs en place au sein de Safran et de l’entreprise, ces discussions ont principalement porté sur les salaires et ont lieu au cours de 4 réunions de négociations.
Le présent accord se veut ainsi refléter une politique salariale cohérente avec le marché dans lequel évolue la société et son contexte économique.
Au terme de cette négociation, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes.
CHAPITRE I - COLLABORATEURS
Article 1 – Contenu du programme salarial collaborateurs
PROGRAMME SALARIAL COLLABORATEURS
Le programme salarial global des collaborateurs est de
5,5% de la masse salariale, réparti selon les modalités ci-dessous.
Collaborateurs des établissements d’Ajaccio, ISE Services, Créteil, Siège Social, Vichy et Villemur
Augmentations Générales :
2,70% au 01/01/2023
Augmentations Individuelles :
2,10% au 01/01/2023
Impact de l’ancienneté :
0,20%
Budget spécifique :
0,50% au 01/01/2023
Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines : il est consacré à l’accompagnement des promotions et la reconnaissance d’engagements spécifiques, ainsi qu’à l’égalité professionnelle et à l’évolution de carrière, notamment des femmes. L’utilisation de ce budget spécifique n’interviendra qu’en complément d’une augmentation individuelle.
Collaborateurs des établissements de Niort
Augmentations Générales :
2,70% au 01/01/2023
Augmentations Individuelles :
2% au 01/01/2023
Impact de l’ancienneté :
0,30%
Budget spécifique :
0,50% au 01/01/2023
Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines : il est consacré à l’accompagnement des promotions et la reconnaissance d’engagements spécifiques, ainsi qu’à l’égalité professionnelle et à l’évolution de carrière, notamment des femmes. L’utilisation de ce budget spécifique n’interviendra qu’en complément d’une augmentation individuelle.
ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Augmentation générale
Il est entendu que l’augmentation générale appliquée ne pourra être inférieure à
1200 euros bruts par an.
L’application du plancher sera financée sur le budget des augmentations individuelles et sur le budget spécifique à hauteur de 1.2 % de la masse salariale.
Absence d’augmentation individuelle
L’absence d’augmentation individuelle sur une période de 3 ans (2021, 2022 et 2023) fera l’objet d’une proposition d’entretien à l’initiative du Responsable des Ressources Humaines. Lors de cet entretien, qui se tiendra au cours du second semestre 2023, la hiérarchie exposera les raisons de l’absence d’augmentation individuelle et préconisera des mesures d’accompagnement.
Prime d’ancienneté des salariés des établissements d’Ajaccio, ISE Services, Créteil, Siège Social, Vichy et Villemur
Pour les salariés de 25 ans et plus d’ancienneté, l’assiette de calcul de la prime est augmentée de 5%. Cette mesure aura un effet rétroactif au 1er janvier 2023. Il est entendu que l’ancienneté retenue est l’ancienneté Groupe.
Primes
La prime d’équipe applicable dans chacun des établissements est revalorisée de 2,7% au 1er mai 2023 Cette mesure s’applique également à la prime d’équipe de nuit. Les primes 80-120 VU (versée aux salariés travaillant sur les lignes de fabrication 80 et 120 VU sur le site de Villemur) et Speedline sont revalorisées de 2,7% au 1er mai 2023. Les primes d’encadrement d’équipes alternantes (statut Ingénieurs et Cadres) et les primes dites « galvano » applicables sur le site de Niort sont revalorisées de 2,7% au 1er mai 2023.
1.3. DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME La mise en œuvre des augmentations pour 2023 s’établira selon le calendrier suivant :
Augmentations Générales : mise en œuvre sur la paye du mois d’avril 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023,
Augmentations Individuelles : mise en œuvre sur la paye du mois de juin 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
CHAPITRE II - INGÉNIEURS ET CADRES
Article 2 – Contenu du programme salarial Ingénieurs et Cadres
2.1. PROGRAMME INGÉNIEURS ET CADRES Le programme salarial global des cadres est de
5,5% de la masse salariale réparti de la manière suivante :
Augmentations Individuelles :
5% au 01/01/2023
Budget spécifique :
0,50% au 01/01/2023
Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines : il est consacré à l’accompagnement des promotions et la reconnaissance d’engagements spécifiques, ainsi qu’à l’égalité professionnelle et à l’évolution de carrière, notamment des femmes. L’utilisation de ce budget spécifique n’interviendra qu’en complément d’une augmentation individuelle.
2.2. ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Augmentation individuelle
En cas d’augmentation individuelle, il est convenu qu’aucune mesure ne serait inférieure à 2,5% et en tout état de cause, la Direction s’engage à ce qu’aucune mesure ne soit inférieure au plancher d’augmentation générale défini à l’article 1.2. Dans ce cadre, la Direction s’engage à avoir une attention particulière sur l’évolution et les motifs d’absence d’augmentation.
Absence d’augmentation individuelle
Les Ingénieurs et Cadres qui ne seraient pas augmentés pour des raisons autres que l’intégration récente au sein de Safran Electrical & Power (nouveaux embauchés et mobilités), auront un entretien avec leur hiérarchie afin de partager les raisons qui ont conduit à cette décision et mettre en place si nécessaire un plan de soutien à leur réalisation des objectifs.
L’absence d’augmentation individuelle sur une période de 2 ans (2022 et 2023) fera l’objet d’une proposition d’entretien à l’initiative du Responsable des Ressources Humaines. Lors de cet entretien, qui se tiendra au cours du second semestre 2023, la hiérarchie exposera les raisons de l’absence d’augmentation individuelle et préconisera des mesures d’accompagnement.
2.3. DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME La mise en œuvre des augmentations pour 2023 s’établira selon le calendrier suivant :
Augmentations Individuelles : mise en œuvre sur la paye du mois de juin 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
CHAPITRE III - MESURES COMPLÉMENTAIRES
Article 3 – Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Safran Electrical & Power poursuivra le financement du Chèque Emploi Service Universel (CESU). Par ailleurs, ce dispositif sera mis en place au sein de l’établissement de Niort à compter de l’année 2023.
Ainsi le dispositif est mis en œuvre au profit de l’ensemble des établissements de Safran Electrical & Power en France selon les dispositions suivantes :
1 000€ par an, cofinancé à hauteur de 500€ par l’entreprise ouvert aux parents d’enfants âgés de 10 ans au plus dans l’année de référence,
1 600€ par an, financé à 100% par l’entreprise pour les salariés handicapés, les salariés ayant des enfants ou conjoints handicapés sans conditions d’âge.
Article 4 – Engagements complémentaires
4.1 – Prime de gratification de l’établissement de Niort Le barème de la gratification versée au sein de l’établissement de Niort est réévalué de 2,7% pour l’année 2023. 4.2 – Plafond de remboursement des déjeuners en cas de déplacement Le plafond de remboursement défini pour le déjeuner dans la Politique Voyages en vigueur est réévalué au 1er mai 2023 selon les montants suivants :
18 euros en Province ;
20 euros en région parisienne.
4.3 – Prime de transport de l’établissement de Niort La prime de transport versée sur le site de Niort est réévaluée et uniformisée à hauteur de 17 € nets au 1er mai 2023, en faisant évoluer comme suit le barème actuel :
4.4 – Prise en charge des frais liés au télétravail : allocation forfaitaire mensuelle L’allocation forfaitaire mensuelle prévue à l’article 5.4 de l’accord télétravail est réévaluée comme suit au 1er mai 2023 :
10,40 euros mensuels pour une journée contractuelle de télétravail par semaine,
20,80 euros mensuels pour deux journées contractuelles de télétravail par semaine.
4.5 – Prise en charge des frais liés au télétravail : aide unique à l’installation L’aide unique à l’installation prévue à l’article 5.4 de l’accord télétravail est réévaluée comme suit, au 1er mai 2023, pour les salariés n’ayant pas encore bénéficié de cette aide : Le salarié peut bénéficier d’une aide unique à l’installation, à hauteur de 50% de la dépense engagée et dans la limite de 100 € pour participer au financement de l’aménagement de son poste de travail à domicile. Il est convenu que les dépenses éligibles au bénéfice de cette participation sont celles relatives à l’achat d’un bureau, d’un fauteuil de bureau ou d’un écran d’ordinateur. L’aide à l’installation sera versée une seule fois, sur note de frais et sous réserve de fournir un justificatif d’achat (facture). Le délai de 12 mois à compter de la signature de l’avenant télétravail n’est plus applicable, pour bénéficier de cette aide.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice 2023, et expirera le 31 décembre 2023. En conséquence, au-delà de cette échéance, ses dispositions ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 6 - Bilan d'application
Les parties signataires se réuniront au cours du dernier trimestre 2023 afin d'établir un bilan d'application du présent accord.
Article 7 - Dispositions générales
Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 8 - Dépôt
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power.
