ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE EXCEPTIONNELLE DU TRAVAIL DOMINICAL Etablissement de Niort
La Direction de l’établissement de Niort de la Société Safran Electrical & Power représentée par …,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CFDT :
Pour la CGT :
Pour l’UNSA :
Préambule :
Le Groupe Safran, acteur mondial de 1er rang de l’aéronautique est actuellement engagée à travers sa filiale Safran Electrical & Power, dans une course stratégique et technologique visant à la certification de la 1ère version de système de propulsion 100% électrique. La Division Power, implantée mondialement et ancrée localement dans différents pays, dont le site de Niort, est en partie orientée sur cette activité et contribue significativement à cet objectif de certification de son moteur ENGINeUS 100B1 pour la fin du mois de septembre 2024.
Le repos simultané de l'ensemble des salariés aurait pour conséquences un préjudice au public dès lors que l'entreprise ne saurait satisfaire aux exigences des autorités de certification aéronautiques internationales et perdrait un avantage concurrentiel majeur dans l’électrification aéronautique face à ses concurrents mondiaux. Elle mettrait également en péril les précommandes avec ses clients actuels ainsi que l’intérêt dans le cadre de futures commandes avec un impact négatif sur l'activité et un risque important pour l'emploi.
C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées aux fins de négocier le présent accord collectif (« l'accord ») afin de garantir aux salariés relevant de son champ d'application, travaillant le dimanche, le bénéfice de droits spécifiques et de contreparties équilibrées, tout en garantissant le plus strict volontariat.
Cela étant précisé, les Organisations Syndicales réitèrent leur opposition à la généralisation du travail dominical, et leur souhait que le dimanche demeure un jour de repos commun, compte tenu de sa spécificité dans la vie culturelle et sociale. Les parties signataires réaffirment leur attachement au maintien du principe du repos dominical et la nécessité de préserver la vie sociale et familiale des salariés, en particulier s'agissant des collaborateurs travaillant déjà en semaine.
Enfin, elles soulignent leur attachement au volontariat, qui implique que seuls les salariés ayant donné un accord écrit non équivoque puissent être amenés à travailler le dimanche. Afin de concilier ces différents impératifs, les parties sont convenues d'instaurer les dispositions qui suivent, qui ne se limitent pas à définir des compensations salariales, mais intègrent la question de l'ouverture dominicale dans une réflexion sociale plus large.
Ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit :
TITRE I – Modalités et dispositions
Objet du présent accord
En application des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail, le présent accord vise à définir les conditions d'ouverture dominicale et prévoir les contreparties accordées aux salariés qui travailleraient le dimanche.
Champ d'application géographique et professionnel
Le présent accord s'applique à l’établissement de Niort et concerne les activités suivantes :
Industrialisation pour ce qui concerne la fabrication des prototypes (exemplaires de qualification)
Ingénierie pour ce qui concerne les campagnes de tests
Ces activités ne sont pas limitatives et peuvent se voir renforcer par des fonctions connexes au projet mais incontournables pour la bonne atteinte des objectifs et favorisant le respect des délais de certification.
Cet accord concerne les salariés employés par l’établissement en question.
Volontariat
Conscients de l'effort réalisé par les salariés compte tenu de l'impact du travail dominical sur la sphère privée, les parties entendent affirmer leur ferme attachement au principe général du volontariat dans toutes les hypothèses visées au présent accord.
Garanties liées au principe du volontariat
Les parties conviennent que la volonté des salariés de travailler le dimanche ne se présume pas et nécessite l'accord exprès et écrit des salariés, sans considération de leur statut et en adéquation avec les besoins de chaque activité.
Le volontariat du salarié sera exprimé par écrit selon le formulaire figurant en annexe I du présent accord.
Aucune mesure discriminatoire ne pourra être prise à l'encontre des salariés au motif du refus de se porter volontaire au travail le dimanche.
Par ailleurs, le refus de se porter volontaire au travail le dimanche ne constituera pas une faute ou un motif de licenciement.
Indisponibilité ponctuelle du salarié
Le salarié peut se déclarer indisponible pour travailler un dimanche, il prévient alors son responsable hiérarchique au moins 1 mois à l’avance pour qu’il en tienne compte pour l’élaboration des plannings.
Ce délai de 1 mois n’a pas vocation à s’appliquer dans les cas d’évènements familiaux.
Contreparties au travail du dimanche
Le site de Safran Electrical & Power Niort, pour les besoins décrits en préambule, prévoit une ouverture exceptionnelle quelques dimanches sur la première partie de l’année 2024. Si le principe « d’ouvertures exceptionnelles » a bien été rappelé par la Direction, les parties conviennent que le nombre exact ne peut être déterminé précisément au moment des présentes discussions. Les dispositions du présent article sont donc destinées à octroyer aux salariés travaillant le dimanche des contreparties minimales liées aux sujétions dues au travail au cours de cette journée, étant précisé que les dispositions conventionnelles, usages ou engagement unilatéral applicables, qu'elles aient été instituées au niveau de l'établissement, de l'entreprise, du Groupe ou de la branche, peuvent se substituer aux dispositions du présent accord dès lors qu'elles accordent des droits supplémentaires aux salariés.
Planning et délais de prévenance
Les parties conviennent que dans le contexte du projet de certification, les interactions et interdépendances entre les différents sites seront fortes et pourraient avoir des impacts involontaires sur le planning général et les chemins critiques de certaines activités. Néanmoins, les parties conviennent que les délais de prévenance pratiqués habituellement s’appliqueront dans le cadre de la mise en place du travail dominical.
Ainsi, les salariés concernés seront prévenus de la mise en œuvre du travail dominical dans un délai de 7 jours calendaires. Ce délai de prévenance pourra être réduit à 3 jours en cas d’urgence. Ce même délai pourra être inférieur à 3 jours avec l’accord du salarié.
Majoration de la rémunération versée au titre du travail du dimanche
Les salariés au Forfait Horaire Hebdomadaire travaillant le dimanche, quelque que soit leur fonction, bénéficieront, en plus de la rémunération de leurs heures travaillées ce jour-là, d'une majoration par dimanche travaillé appliquée aux heures effectivement travaillées de 100 %. De même, les salariés au forfait jour bénéficieront d'une majoration égale à 100 % de leur rémunération journalière. Cette majoration de salaire de 100 % devra être mentionnée spécifiquement sur la fiche de paie du salarié.
Majoration exceptionnelle versée au titre du travail du dimanche
Une prime exceptionnelle de 100€ brut par dimanche travaillé sera exceptionnellement versée en sus de toute autre majoration et/ou compensation déjà prévue au présent et ce, quel que soit le statut ou le régime horaire dans lequel est le salarié.
Mesures permettant de concilier la vie privée et la vie professionnelle
Les mesures qui suivent visent à concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés travaillant le dimanche et à préserver autant que possible leur vie sociale et familiale, en particulier lorsqu'ils travaillent déjà la semaine. Les mesures de volontariat prévues à l'article III assurent aux salariés une possibilité souple d'entrée et de sortie des dispositions du travail du dimanche afin de leur permettre de concilier leurs vies professionnelle et familiale.
Repos hebdomadaire consécutif
Les parties conviennent qu’en matière de contrôle du temps de travail, l’employeur, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-60 du Code du travail, s’assurera régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
Heures supplémentaires exceptionnellement effectuées le dimanche
Le dépassement de l'horaire habituel du dimanche restera exceptionnel. Les majorations afférentes au travail dominical seront payées, sans préjudice des majorations de salaire liées aux heures supplémentaires.
Forfait kilométrique entre le domicile et le lieu de travail du salarié
Afin de prendre en compte les difficultés particulières de déplacement par la voie des transports en commun ou les potentielles impossibilités de covoiturage, les parties conviennent que les salariés travaillant les dimanches bénéficieront de l’application d’un forfait de remboursement des frais kilométriques engagés pour se rendre sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel. Ce montant forfaitaire sera de 15€ brut par dimanche travaillé.
Engagement en matière de santé et de sécurité au travail
Les parties conviennent que dans le cas d’activité le week-end, la présence d’un manager sera la règle. De la même façon, le travail du dimanche exclut tout travail isolé. Les travaux et/ou activités prévus ne pourront pas être exécutés seul. Enfin, il sera de la responsabilité du manager de l’activité devant être réalisée de s’assurer, par tous moyens, que les salariés appelés à intervenir respectent les habilitations en vigueur.
TITRE III – Durée de l’accord et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 01/01/2024 au 30/09/2024. A cette date, il cessera de produire effet.
Il fera l’objet d’une communication toute particulière à l’attention de l’ensemble des collaborateurs de l’établissement.
TITRE IV – Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
Un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.
Ces deux exemplaires seront déposés par l’employeur.
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu de cet accord dont un exemplaire sera mis à disposition auprès du Service des Ressources Humaines. Il sera diffusé en même temps qu’une note de réglementation interne via un courriel à l’ensemble des titulaires d’une adresse courriel et par voie d’affichage sur les panneaux de communication prévu à cet effet.
Fait à Niort, le 22/12/2023
Pour la Direction,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CFDT,
Pour la CGT,
Pour l’UNSA,
Annexe I : Formulaire de volontariat pour travailler le dimanche
Je soussigné(e) : Salarié(e) de la Société : Safran Electrical & Power située 272, rue du Château Musset, 79005 NIORT Cedex, déclare me porter volontaire pour travailler le dimanche à compter de ce jour : 1. Sur tous les dimanches de la période concernée (*)2. A hauteur de X dimanches de la période concernée (*) (*) [Merci de barrer la mention inutile] Je déclare que l'on m'a remis et que j'ai pris connaissance de l'accord établissement portant sur les conditions et les règles du travail du dimanche. Fait à En deux exemplaires LeSignature du salarié précédée de la mention « Lu et approuvé »
