ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2026
ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2026
Entre
La Direction de l’établissement de Villemur sur Tarn de la Société Safran Electrical & Power représentée par XXXX, Responsable des Ressources Humaines,
Et,
Les organisations syndicales :
C.F.D.T, représentée par XXXX
C.F.E-C.G.C, représentée par XXXX
C.G.T, représentée par XXXX
F.O, représentée par XXXX
Il a été arrêté ce qui suit :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de Villemur sur Tarn à compter du 1er janvier 2026.
TITRE I – DUREE DU TRAVAIL
Article 1 : Durée annuelle de travail La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. La durée conventionnelle du travail est fixée à 36 heures par semaine. La durée annuelle du travail est fixée à 213 jours de travail pour le personnel cadre relevant d’une convention de forfait en jours.
Article 2 : Réduction du temps de travail pour le personnel non-cadre non forfaité à 36 heures et forfaité à 38 heures
Le personnel non cadre à 36 heures ne bénéficie pas de jours de RTT, en revanche, il sera crédité à leur compteur RTT 2 jours de pont.
Article 3 : Réduction du temps de travail pour le personnel non-cadre forfaité à 40 heures
Conformément à « l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la Société Labinal Power Systems » signé le 25 novembre 2015, les salariés non-cadre bénéficient de 12 jours de RTT et de 2 jours de pont.
Article 4 : Réduction du temps de travail pour le personnel cadre
En prenant en considération les particularités du calendrier de l’année 2026 et afin d’obtenir une durée annuelle du temps de travail égale à 213 jours, il sera crédité au compteur RTT des salariés cadre 14 jours de RTT et 2 jours de pont.
TITRE II – CONGES PAYES ET AUTRES FERMETURES D’ETABLISSEMENT
Article 1 : Jours de ponts
Les 2 jours de pont seront positionnés comme suit :
Le
vendredi 15 mai 2026
Le
lundi 13 juillet 2026
Ces deux jours sont à prendre au titre des RTT (jours RTT pour les cadres et heures de RTT pour les non-cadres).
Article 2 : Congés payés principaux
Les congés payés principaux sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. L’établissement sera fermé aux dates ci-dessous ; les salariés poseront à minima 10 jours consécutifs de congés payés.
2.1 Personnel de la Fabrication 120 et 80VU :
Congés payés du
27 juillet 2026 au 14 août 2026 inclus
(Compte tenu de l’activité et des dates de fermetures client de cette fabrication)
En accord avec la hiérarchie, le personnel pourra poser une 4ème semaine de congés. Cette semaine pourra être prise juste avant ou juste après la période de congés imposés.
Ensemble du Personnel y compris services support :
Congés payés du
27 juillet 2026 au 7 août 2026 inclus (soit 10 jours de congés payés imposés)
En accord avec le responsable hiérarchique, le personnel pourra poser une 3ème et une 4ème semaine de congés. Ces semaines devront être prises juste avant ou juste après la période de congés imposée.
Des permanences ou des astreintes* pourront être mises en place en cas de nécessité de service et demandes client. Pour les salariés de permanence, les périodes de congés seront décalées et reportées en-dehors des dates de fermeture définies ci-dessus. Il est rappelé que le congé principal (10 jours de congés payés consécutifs) devra être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
En fonction des activités et des priorités en production, certains secteurs pourraient avoir un maintien des effectifs total ou partiel. Il appartiendra aux managers d’informer les équipes et d’assurer l’organisation de ces permanences.
Sur les périodes de permanence et ouverture à 50%, une présence sera demandée aux fonctions support (logistique, test, méthodes…) afin d’assurer le support à la production.
Pour les salariés concernés, les périodes de congés seront décalées et reportées en-dehors des dates de fermeture définies ci-dessus. Il est rappelé que le congé principal (10 jours de congés payés consécutifs) devra être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
2.3 Pose et validation des congés payés principaux :
Afin d’améliorer la gestion des validations de congés, les salariés devront effectuer leur demande de congés payés dans l’outil de gestion des temps (Solar) pour la période du congé principal, avant le 31 mars 2026. Les managers devront valider, amender ou refuser ces demandes avant le 30 avril 2026. Sans validation au 4 mai 2026, les demandes seront considérées comme validées.
Cette modalité a pour but d’organiser et anticiper le fonctionnement de certains secteurs (selon activités / programmes / affaires cités ce dessus) lors des permanences et fermetures à 50% ; aussi en cas de demande de modification de dates de congé principal, cela se fera au volontariat.
Article 3 : Congés de fin d’année
L’établissement de Villemur sera fermé du
28 décembre au 31 décembre 2026 inclus.
Ces jours seront à prendre en priorité :
En congés d’ancienneté (CA à solder avant le 31/12 de l’année en cours)
En RTT pour la population cadre et la population non-cadre au forfait (RTT à solder avant le 31/12 de l’année en cours)
En congés payés
En heures de capitalisation
Lors de la fermeture de l’établissement du 28 décembre au 31 décembre 2026, des permanences ou astreintes* pourront être mises en place pour nécessité de service. Les salariés devront effectuer leur demande de congés payés (ou autres motifs listés ci-dessus) dans l’outil de gestion des temps (Solar) avant le 30 novembre 2026. Les managers devront valider, amender ou refuser ces demandes avant le 7 décembre 2026. Sans validation au 8 décembre 2026, les demandes seront considérées comme validées.
*les astreintes pendant une fermeture ne pourront se faire que sur des jours posés en CA ou RTT. Elles seront indemnisées au même titre qu’un pont tel que prévu dans l’accord d’établissement sur la mise en place des astreintes du 6 mars 2024
TITRE III – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 1er janvier au 31 décembre 2026. A cette dernière date il cessera de produire effet.
TITRE IV - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de l’employeur. Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu de cet accord dont un exemplaire sera mis à disposition auprès du service des Ressources Humaines. Il sera affiché dans l’établissement sur les panneaux d’affichage prévu à cet effet.
