ACCORD relatif À la MISE EN PLace et à la COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL DE safran electrical & power
ACCORD relatif À la MISE EN PLace et à la COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL DE safran electrical & powerEntre, la Société Safran Electrical & Power, dont le siège est basé au 1 rue Louis Blériot à Blagnac,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives,
La CFDT
La CFE-CGC
La CGT
FO
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
L'ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise crée une instance de représentation unique remplaçant et fusionnant les attributions des délégués du personnel, du comité d’établissement (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : le Comité social et économique (CSE). En parallèle, les stipulations issues des accords relatifs aux anciennes instances (accord relatif au dialogue social, accord de composition du CCE…) cesseront de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. C’est dans ce contexte qu’un accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique dans les établissements de Safran Electrical & Power a été signé le 5 juillet 2018, fixant le nombre d’établissements distincts à six (6). Conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code du travail, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts, un Comité social et économique central d'entreprise doit être constitué. Dès lors, il convient de mettre en place un Comité social et économique central (CSE Central) au sein de Safran Electrical & Power.
Les parties se sont donc rencontrées au cours de 3 réunions de négociation, en vue de conclure un accord relatif aux modalités de mise en place et à la composition du Comité social et économique central de Safran Electrical & Power.
ARTICLE 1
Établissements distincts
Conformément à l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique dans les établissements de Safran Electrical & Power, la liste des établissements distincts de Safran Electrical & Power est la suivante :
Ajaccio
Vichy
Villemur
EWISE services
Siège social
Réau
Soit un total de 6 établissements distincts.
ARTICLE 2
Détermination du nombre de sièges
Compte tenu de la répartition des effectifs dans chaque établissement distinct, les parties conviennent de porter le nombre de sièges au CSE Central à 17 titulaires et 17 suppléants.
ARTICLE 3
Répartition du nombre de sièges par établissement
La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges est la suivante :
Établissements
1er collège
2ème collège
3ème collège
Total
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Ajaccio
1 1
1
1
Villemur
2 2 2 2 1 1
5
5
Vichy
1 1 1 1
2
2
EWISE Services
2 2 2 2
4
4
Siège social
3 3
3
3
Réau
2 2
2
2
Total
6
6
5
5
6
6
17
17
ARTICLE 4
Modalités de désignation des membres du CSE Central
Il est rappelé que les membres du CSE Central sont élus par les membres titulaires des CSE d'établissement.
Article 4.1 : Date des élections
Dans le cadre du présent accord, chaque CSE d’établissement procède, au cours d’une réunion, à la désignation de ses représentants au CSE Central dans le délai d’un mois au plus tard suivant l’élection du CSE. Les parties conviennent également que la mise en place du bureau et des différentes commissions s’effectue lors de la première réunion du CSE Central.
Article 4.2 : Mode de scrutin
L’élection des délégués du CSE Central aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Le scrutin est secret et a lieu sous enveloppe. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Article 4.3 : Éligibilité
Les membres du CSE Central ne pouvant avoir plus de droits qu'ils n'en détiennent au sein du CSE d’établissement, les sièges de titulaires au CSE Central ne peuvent être pourvus que par des élus titulaires des CSE d’établissement. Les sièges de suppléants peuvent quant à eux être pourvus tant par des titulaires que par des suppléants des différents CSE d'établissement. Les noms des candidats seront communiqués au plus tard en début de séance.
ARTICLE 5
Durée des mandats des élus au CSE Central
Les membres du CSE central sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central.
ARTICLE 6
Règles de suppléance des membres titulaires
Les parties conviennent qu’en cas d’absence ou de cessation définitive de ses fonctions d’un membre titulaire, celui-ci sera remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant du même collège et du même établissement. À défaut, il sera privilégié d’abord le collège puis l’établissement d’appartenance.
À défaut de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un suppléant élu sur une liste présentée par une autre organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant du même collège et du même établissement. A défaut, il sera privilégié d’abord le collège puis l’établissement d’appartenance.
Il est rappelé qu’un membre suppléant du CSE Central ne peut remplacer un titulaire que s’il est lui-même élu titulaire dans son comité d’établissement.
Si deux suppléants remplissent les mêmes conditions définies ci-dessus, le remplaçant sera, à défaut d’accord de l’ensemble des membres titulaires présents, le suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections de son CSE d’établissement.
ARTICLE 7
Représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant au CSE Central.
Ce représentant doit être choisi parmi les membres élus de l’un des CSE d’établissement ou parmi les représentants syndicaux désignés auprès de ces CSE d’établissement.
ARTICLE 8
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE dans les établissements distincts de l’entreprise, après proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles prévues en novembre 2018.
ARTICLE 9
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires, notamment en cas d’évolution législative ou réglementaire. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du Travail
ARTICLE 10
Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power.
Fait à Blagnac, le 11 décembre 2018 Pour la Direction,
