ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS AU SEIN
DE L’ETABLISSEMENT SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE DE SAINT BENOIT
ENTRE
L’Etablissement SAFRAN de Saint Benoit représenté par Mr , Directeur d’Etablissement.
d’une part,
et les représentants mandatés des Organisations Syndicales ci-après désignées :
CFE – CGC :
CFDT :
FO :
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Afin d’assurer la transition avec la nouvelle réglementation dite « ordonnances Macron », il a été discuté entre la Direction et les partenaires sociaux d’une prorogation de l’ensemble des mandats au sein de l’établissement.
Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis le 15 novembre 2018 et se sont accordés sur les modalités de cette prorogation.
La Direction et les Organisations syndicales ont convenu d’un l’accord selon les modalités suivantes.
Article 1 – Dispositions générales
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la direction et les organisations syndicales représentatives ont pris la décision de proroger les mandats des élus en place ( DP, CE, CHSCT, DS).
La date initiale de fin des mandats prévue le 25 novembre 2018 est ainsi repoussée au 25 novembre 2019. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Toutefois, afin d’éviter l’absence de représentation du personnel, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
La décision unilatérale entrera en vigueur à compter du 26 novembre 2018.
Article 2 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Cet accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-14 du Code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.
Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par les soins de l’Établissement :
au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Nouvelle Aquitaine.
Fait à Saint Benoit, le 15 novembre♦ 2018
Pour les Organisations Syndicales :Pour Safran Electronics & Defense :
