Accord de prorogation des mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel et des membres du CHSCT
Entre la Direction de l’Etablissement de Montluçon situé 15 Avenue Ambroise Croizat à DOMERAT, représentée par Monsieur , Directeur d’établissement, D’une part et les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement représentées par :
Monsieur , Délégués Syndicaux CFE-CGC,
Monsieur , Délégués Syndicaux CGT-FO,
Monsieur Délégués Syndicaux CGT. D’autre part Il est convenu ce qui suit
PREAMBULE
Le renouvellement des Instances Représentatives du Personnel de l’établissement de Montluçon était prévu courant juin 2018. Toutefois, à cette époque, une réforme législative de la représentation du personnel était en cours, visant à la fusion du CE, des DP et du CHSCT en une seule instance : le Comité Social et Economique (CSE). Il a donc été décidé, comme la loi le permettait, de prolonger l’ensemble des mandats CE, DP et CHSCT de l’établissement jusqu’au 19 juin 2019. Les dispositions législatives et règlementaires ayant été finalisées courant 2018, une négociation centrale a été engagée entre la Direction de Safran Electronics & Defense et les Organisations syndicales représentatives, pour définir les modalités de mise en place des CSE au sein de l’entreprise. Dans le cadre de ces discussions, il a été proposé de fixer une date commune à tous les établissements pour procéder aux prochaines élections professionnelles. Il a ainsi été convenu d’effectuer les opérations électorales en novembre 2019, afin que tous les CSE d’établissement soient en place en même temps fin novembre 2019, à charge pour les établissements de Safran Electronics & Defense d’adapter la durée des mandats de leurs instances représentatives du personnel en place jusqu’à cette date, afin qu’il n’y ait pas de carence dans la représentation du personnel. C’est dans ces conditions que le présent accord a été envisagé et que les dispositions suivantes ont été convenues.
Article 1 – Principe de prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel Les mandats des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel en vigueur au jour de la signature du présent accord sont prorogés. Dans la continuité, les mandats des membres du CHSCT sont également prorogés.
Article 2 – Echéances La date des prochaines élections professionnelles conduiront à la mise en place simultanée des CSE dans tous les établissements de safran Electronics & Defense au 30 novembre 2019, En conséquence, il est convenu de proroger les mandats en cours jusqu’à cette date du 30 novembre 2019. Les mandats prendront ainsi fin le jour de l’élection des nouveaux membres du Comité Social et Economique de l’établissement.
Fait à Montluçon, le ….. avril 2019, en un exemplaire original pour chaque partie.
Pour les Organisations Syndicales Pour Safran Electronics & Defense
