UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 17 MARS 2009 RELATIF A L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS SOCIALES DANS LE CADRE DE L'INTEGRATION DE SAGEM ELECTRONIQUE VALENCE AU SEIN DE SAGEM DEFENSE SECURITE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’HARMONISATION DES DISPOSITIONS SOCIALES DANS LE CADRE DE L’INTEGRATION DE SAGEM ELECTRONIQUE VALENCE AU SEIN DE SAGEM DEFENSE SECURITE DU 17 MARS 2009
Entre :
La Direction de l’établissement de Valence, représentée par XX, Directeur de l’établissement,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par XX, en sa qualité de Délégué syndical.
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XX, en sa qualité de Délégué syndical.
d’autre part,
Ensemble dénommés les «
Parties ».
Il a été convenu le présent accord :
Préambule
L’entrée en application le 1er janvier 2024 de la Nouvelle Convention Collective de la métallurgie, signée le 7 février 2022 par l’UIMM et les trois organisations syndicales représentatives de la branche, la CFDT, la CFE-CGC et FO emporte la création d’un socle commun, permettant la mise en œuvre d’une seule source conventionnelle sur l’ensemble du territoire national, la réduction des différences entre cadres et non-cadres et la mise à jour des dispositions antérieures.
Ainsi le présent avenant a pour objet de mettre en conformité, l’accord d’établissement relatif à l’harmonisation des dispositions sociales dans le cadre de l’intégration de SAGEM ELECTRONIQUE Valence au sein de SAGEM DEFENSE SECURITE, avec les dispositions de la nouvelle convention collective de la métallurgie.
Pour rappel, cet accord signé le 17 mars 2009 à l’issue de 6 réunions de négociations intervient dans le cadre de l’intégration de SAGEM ELECTRONIQUE Valence au sein de SAGEM DEFENSE SECURITE. Ainsi cet accord vise à l’harmonisation des dispositions de SAGEM ELECTRONIQUE Valence avec les dispositions de SAGEM DEFENSE SECURITE.
Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord constitue un avenant à l’Accord d’Etablissement relatif à l’harmonisation des dispositions sociales dans le cadre de l’intégration de SAGEM ELECTRONIQUE Valence au sein de SAGEM DEFENSE SECURITE du 17 mars 2009, et plus spécifiquement à :
-L’article 2.1 du chapitre 1 :
« 2.1 Les salariés issues de l’intégration de Sagem Electronique resteront régis par les conventions collectives de la Métallurgie
Convention collective de la Drôme Ardèche pour les collaborateurs, y compris pour les points qui relevaient auparavant par exception de la convention collective Région Parisienne,
Convention collective nationale du 13 mars 1972 modifiée pour les ingénieurs et cadres positionnés,
Les ingénieurs et cadres positionnés IIIAP et IIIBP pourront si ils le souhaitent garder leur classification. »
Modifier en ce sens et conformément à la Nouvelle Convention Collective de la métallurgie signée le 7 février 2022 :
Conformément à l’entrée en vigueur de la Nouvelle Convention Collective de la métallurgie les dispositions de l’article 2.1 expireront au 1er janvier 2024.
Article 2 : Durée de l’accord
Les Parties conviennent que le présent avenant visant à aménager les dispositions de l’Accord d’Etablissement relatif à l’harmonisation des dispositions sociales dans le cadre de l’intégration de SAGEM ELECTRONIQUE Valence au sein de SAGEM DEFENSE SECURITE, est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2024.
Article 3 : Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions légales.
Article 4 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Article 6 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Valence, Le 11/07/2023
en 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour l’établissement Safran Electronics & Defense de Valence
