accord d’eTABLISSEMENT RELATIF A LA PRIME TRANSPORT ENTRE LES SOUSSIGNES : Entre la Société Safran Electronics & Defense, établissement de Fougères, représentée par………………………., Directeur d’établissement
D’une part, ET : Et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour FO
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc140758944 \h 2 Article 1 – Objet PAGEREF _Toc140758945 \h 3 Article 2 – Champ d’application PAGEREF _Toc140758946 \h 3 Article 3 – Définition de la prime de transport PAGEREF _Toc140758947 \h 3 Article 4 – Détermination de la prime de transport PAGEREF _Toc140758948 \h 3 Article 5 – Barème de la prime transport PAGEREF _Toc140758949 \h 4 Article 6 – Périodicité de versement PAGEREF _Toc140758950 \h 4 Article 7 – Incidences des absences PAGEREF _Toc140758951 \h 4 Article 8 – Application rétroactive du nouveau barème PAGEREF _Toc140758952 \h 4 Article 9 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc140758953 \h 4 Article 10 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc140758954 \h 5 Article 11 – Clause de sauvegarde PAGEREF _Toc140758955 \h 5 Article 12 - Formalités de publicité et dépôt, prise d’effet PAGEREF _Toc140758956 \h 5
Préambule
De manière facultative, l'employeur peut prendre en charge les frais de carburant exposés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail. Le site de Fougères dispose d’une prime de transport locale, calculée selon un barème dépendant de la distance entre le domicile et l’usine. La prime transport a été instituée par une décision unilatérale de l’établissement le 1er octobre 1970. Selon les conditions habituelles (BOSS) sont éligibles les salariés dont la résidence ou le lieu de travail :
est situé en dehors du périmètre d’un plan mobilité obligatoire défini par le code des transports ;
est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
pour lesquels l’usage d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires particuliers.
La prise en charge est donc modulée par tranche en fonction d’une distance minimum séparant le domicile du lieu de travail à partir de 5 kilomètres. Il est entendu que l’ensemble des dispositions visées par le présent accord se substituent de plein droit aux dispositions applicables au sein de l’établissement avant la date d’entrée en vigueur du présent accord et portant sur le même objet.
Article 1 – Objet
Dans le contexte de l’arrivée de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024, les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’établissement ont souhaité pérenniser le dispositif de l’indemnité de transport dans le cadre d’un dialogue social constructif. Cette négociation ouverte, par la Société Safran Electronics & Defense et les Organisations syndicales à la suite des Négociations Annuelles Obligatoires, intervient conformément à la volonté exprimée en Commission Paritaire Territoriale dans l’article 4 de l’Accord territorial de l’Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie d’Ille et Vilaine et du Morbihan du 24 juin 2022 portant, notamment, sur l’incitation au maintien de l’indemnité de transport. Le présent accord a donc pour objet de maintenir le barème de la prime de transport applicable au site de Fougères, accompagné d’une revalorisation, de rappeler ses conditions et modalités d’application. Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement Safran Electronics & Defense de Fougères et tout site (annexe ou antenne) qui y serait rattaché ultérieurement en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, quel que soit le mode d’organisation du travail prévu par le contrat de travail. Il s’applique également aux travailleurs temporaires selon le principe d’égalité de traitement.
Article 3 – Définition de la prime de transport
La prime de transport consiste à une participation des frais de transports du personnel du domicile à l’établissement de Fougères et tout site (annexe ou antenne) qui y serait rattaché.
Article 4 – Détermination de la prime de transport
Le montant est calculé selon le kilométrage réel réalisé à l’aller pour le trajet domicile travail, en fonction du chemin à parcourir, et non à vol d’oiseau. Le point de calcul est réalisé depuis l’entrée du lieu de travail habituel, l’établissement de Fougères ou tout site (annexe ou antenne) qui y serait rattaché par le Service Ressources Humaines.
Article 5 – Barème de la prime transport
Le barème mensuel applicable à compter du 1er janvier 2023 s’établit comme suit :
Barème
Distance
Montant
Tranche 1
5 à 10 km 10,5 €
Tranche 2
10 à 20 km 16,5 €
Tranche 3
20 à 30 km 22,0 €
Tranche 4
30 à 40 km 27,0 €
Tranche 5
Plus de 40 km 34,0 €
Il s’agit d’un montant net, exonéré de cotisations et charges et qui n’est pas imposable. La participation de l’employeur est exonérée dans la limite des frais réellement engagés. A titre d’information, le plafond d’exonération de cotisations pour la prise en charge des frais de carburant est de 400 euros par an et par salarié au titre de l’exercice 2023.
Article 6 – Périodicité de versement
La prime transport est versée chaque mois sur le bulletin de paie. Comme pour tous les éléments variables de paie son versement peut faire l’objet d’un différé pour tenir compte du calendrier de traitement.
Article 7 – Incidences des absences
Cette prime transport pourra subir des abattements en fonction des jours d'absence. Conformément aux dispositions en vigueur, la prime subira un abattement de 1/22ème par jour d’absence.
Article 8 – Application rétroactive du nouveau barème
Le présent accord sera applicable de manière rétroactive au 1er janvier 2023, au plus tôt, dès la finalisation des paramétrages informatiques nécessaires à sa bonne application avec l’éditeur paie (prévision octobre).
En cas de revalorisation éventuelle après l’entrée en vigueur du présent accord, les parties s’entendent sur un montant calculé arrondi au dixième le plus proche.
Article 9 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 – Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, la demande révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Cet accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et L. 2261-14 du Code du travail. Dans cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Article 11 – Clause de sauvegarde
Si, sur l’initiative de la Direction, ou du fait de dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles nouvelles, les dispositions du présent accord devraient se trouver affectées, les parties signataires se rencontreraient dans un délai de deux mois suivant cette modification pour en examiner les conséquences.
Article 12 - Formalités de publicité et dépôt, prise d’effet
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DREETS, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par LRAR, conformément aux dispositions légales et cela à l’initiative de la Société dans un délai de 15 jours.
Fait à Fougères, le 20 juillet 2023.
Pour Safran Electronics & Defense, Pour les Organisations Syndicales,
