ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Politique salariale 2024 et mesures associées
Entre la Société Safran Electronics & Defense SAS, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part
Et les organisations syndicales représentées par :
pour la CFDT : M. X
pour la CFE-CGC : Mme. X
pour la CGT : M. X
pour FO : Mme. X
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, la Direction a engagé la Négociation Obligatoire d’Entreprise pour 2024, en conviant les Organisations syndicales à une première réunion le 25 janvier 2024.
Ainsi les thèmes faisant l’objet des négociations obligatoires d’entreprise ont été abordés dans le cadre de ces négociations et ont permis notamment de revoir avec les organisations syndicales les éléments de la politique salariale et ses mesures d’accompagnement pour l’année 2024.
Il est rappelé que la déclinaison du présent accord au sein de Safran Electronics & Defense SAS s’inscrit dans le cadre des dispositions des accords du Groupe Safran et de la société en matière de diversité et d’égalité professionnelle (Hommes / Femmes – Salariés expérimentés – Handicaps…).
La négociation relative aux discussions sur la politique salariale et les mesures associées s’est déroulée au cours de 4 réunions qui ont permis, après prise en considération du contexte économique et social, d’aboutir aux dispositions formalisées dans le présent accord.
De plus, il est important de noter que l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie (NCC) au 1er janvier 2024 engendre différents effets qui emportent une revalorisation des rémunérations des salariés concernés notamment: - l’évolution de la prime d’ancienneté, en raison de l’affectation des salariés dans la nouvelle classification et/ou de l’évolution de ses modalités de calcul ; - l’éligibilité de nouveaux salariés aux bonus Groupe ou l’accès à un taux cible de bonus supérieur du fait de la nouvelle classification ; - les passages cadre dans la nouvelle classification, et leurs effets en terme d’accès à certains dispositifs ; - l’application des salaires minimaux hiérarchiques (SMH) correspondant aux nouvelles classifications, ainsi que la revalorisation de leurs barèmes.
Ce budget représente 0,70% de la masse salariale et s’ajoute aux budgets de politique salariale traités dans le cadre du présent accord.
Chapitre 1 – Politique salariale
Au titre de la politique salariale qui sera mise en œuvre en 2024, l’entreprise s’engage à procéder à une évolution globale des salaires selon les modalités suivantes :
Article 1 – Non-cadres (Mensuels)
1.1Augmentation générale
Les salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de
2,30% de leur rémunération de base brute.
Cette mesure s’appliquera avec effet rétroactif au
1er janvier 2024.
Augmentations individuelles
Au-delà de l’augmentation générale prévue au 1.1 ci - dessus, les salariés non-cadres bénéficieront, au titre des augmentations individuelles, d’un budget global représentant
1,50% de la masse salariale des rémunérations de base des non-cadres. Les mesures prises dans ce cadre s’appliqueront également avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Prime d’ancienneté
L’évolution moyenne de la prime d’ancienneté vient s’ajouter aux mesures ci-dessus. Cette évolution
représente un budget de 0,20 % de la masse salariale des rémunérations de base des non-cadres.
Garantie supplémentaire
Une garantie d’évolution minimale de la rémunération annuelle 2024 par rapport à 2023 est mise en place. Elle prend en compte l’évolution de la rémunération de base (AG, AI) et s’applique selon le barème par tranche de salaire fixé ci-dessous :
Valeurs des tranches
Plancher annuel
Augmentation forfaitaire mensuelle sur 13 mois
Tranche 1
≤ 28 000
1100
84,62 €
Tranche 2
> 28 000 et ≤ 30 000
950
73,08 €
Tranche 3
> 30 000
850
65,38 €
Correction des effets de seuil : Le salaire minimum après augmentation d’une tranche ne pourra être inférieur au salaire maximum après augmentation de la tranche précédente.
Par effet de seuil, le salaire minimum de chaque tranche sera donc corrigé : par exemple, un salarié de la Tranche 2 avec un salaire à 28 001 € bénéficierait théoriquement d'une augmentation de 950 €, soit 28 951 €. En pratique, le nouveau salaire sera porté au minimum à 29 100 €.
Budget complémentaire
Un budget complémentaire de
0,50 % de la masse salariale des rémunérations de base des non-cadres viendra s’ajouter aux dispositions ci-dessus. Ce budget sera réparti de la façon suivante :
A hauteur de 0,20% consacré à :
veiller au maintien de l’égalité professionnelle ;
des rééquilibrages dans le souci de maintenir une progressivité des rémunérations en fonction de l’expérience, des postes occupés et du contexte marché métier ;
la valorisation de missions spécifiques de transmission des compétences.
Ces mesures seront applicables avec effet rétroactif au
1er janvier 2024.
A hauteur de 0,30% dédié aux mobilités et promotions se réalisant tout au long de l’année. Ainsi les mesures financières décidées le cas échéant prendront effet dès la prise de poste. Les parties conviennent qu’une attention toute particulière sera portée à l’accompagnement de la dynamique d’évolution de carrière des femmes.
Article 2 – Cadres
Augmentations individuelles
Les salariés cadres bénéficieront au titre des augmentations individuelles d’un budget global représentant 4,00 % de la masse salariale des rémunérations de base des cadres. En outre lorsqu’une augmentation sera décidée, elle ne pourra être inférieure à 2,30 %.
Les augmentations individuelles décidées dans le cadre de ce budget s’appliqueront avec effet rétroactif au
1er janvier 2024.
Budget complémentaire
Un budget complémentaire de
0,50 % de la masse salariale des rémunérations de base des cadres viendra s’ajouter aux dispositions ci-dessus. Ce budget sera réparti de la façon suivante :
A hauteur de 0,20% consacré à:
veiller au maintien de l’égalité professionnelle
des rééquilibrages dans le souci de maintenir une progressivité des rémunérations en fonction de l’expérience, des postes occupés et du contexte marché métier
la valorisation de missions spécifiques de transmission des compétences
Ces mesures seront applicables avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
A hauteur de 0,30% dédié aux mobilités et promotions se réalisant tout au long de l’année. Ainsi les mesures financières décidées le cas échéant prendront effet dès la prise de poste. Les parties conviennent qu’une attention toute particulière sera portée à l’accompagnement de la dynamique d’évolution de carrière des femmes.
2.3Dispositions particulières :
en cas d’augmentation minimale telle que prévue au 2.1 :
Le cadre concerné pourra solliciter un entretien spécifique avec le RH de proximité de son secteur et/ou le(s) responsable(s) hiérarchique(s), afin d’échanger sur la situation ayant conduit à ce niveau d’augmentation.
en cas d’absence d’augmentation :
Les parties conviennent que la non évolution des rémunérations doit avoir un caractère exceptionnel et doit être accompagnée d’un dispositif spécifique :
a/ Dans le cas d’une première absence d’augmentation :
Afin de ne pas laisser perdurer une telle situation, il sera organisé un suivi particulier avec un entretien spécifique entre le salarié cadre, le(s) responsable(s) hiérarchique(s) et/ou le RH de proximité de son secteur, afin d’expliciter la mesure prise et d’établir un plan d’amélioration des compétences et des performances pouvant inclure des actions de formation spécifiques permettant au salarié de se repositionner. Un bilan sera proposé au bout de 6 mois entre le salarié, le responsable hiérarchique et/ou le cas échéant le RH de proximité de son secteur. A la demande du salarié une réunion de synthèse sur les actions définies pourra se tenir avec un représentant du personnel.
b/ Dans le cas de deux absences d’augmentation consécutives :
- Un entretien spécifique sera organisé automatiquement dans le mois qui suit entre le salarié cadre, le(s) responsable(s) hiérarchique(s) et le Responsable des Ressources Humaines, - Les actions d’adaptation seront revues et le cas échéant reprécisées avec pour objectif de remédier à la situation et d’établir les conditions permettant une évolution de rémunération. -A la demande du salarié une réunion de synthèse sur les actions définies pourra se tenir avec un représentant du personnel.
c/ Dans le cas tout à fait exceptionnel où une troisième absence d’augmentation consécutive interviendrait :
-La situation du cadre concerné, qui dispose alors d’un droit systématique de recours, fera l’objet d’un examen automatique. A cet effet le service RH organisera un rendez-vous avec l’intéressé et sa hiérarchie afin de procéder à l’étude détaillée de sa situation. -Si une anomalie était constatée, elle ferait l’objet d’une régularisation salariale au titre de l’année en cours. -A la demande du salarié une réunion de synthèse sur les actions définies pourra se tenir avec un représentant du personnel.
L’objectif de ce dispositif est de permettre aux salariés concernés de disposer de moyens afin de se repositionner professionnellement. L’efficacité de ce processus sera vérifiée avec la commission de suivi de cet accord.
Article 3 – Répartition
La Direction s’engage à appliquer de manière rigoureuse les budgets notifiés ci-dessus. Dans ce cadre, il est entendu que les budgets d’augmentation pour les non-cadres tels que définis aux articles 1.1 et 1.2 ci-dessus seront identiques pour chaque établissement et qu’une attention particulière sera apportée par la Direction à l’homogénéité des règles de distribution des mesures d’augmentations individuelles entre les catégories de personnel. La Direction veillera également à la cohérence dans l’application des budgets d’augmentation des cadres entre les différents établissements.
Chapitre 2 – Autres mesures salariales
Article 1 – Salaires Minimaux Hierarchiques – Nouvelle Convention Collective
La Nouvelle Convention Collective de la métallurgie entrée en vigueur au 1er janvier 2024 a fixé de nouvelles valeurs pour les salaires minimaux hiérarchiques (SMH).
Les parties conviennent que ces nouvelles valeurs de SMH seront appliquées sur les salaires bruts de base des salariés concernés sur la paie du mois de mars 2024. Cette mesure sera rétroactive au 1er janvier 2024 et sera prise en compte en amont de la campagne salariale.
Article 2 – Réintégration du complément de Prime d’Ancienneté
La Nouvelle Convention Collective de la métallurgie entrée en vigueur au 1er janvier 2024 a prévu un nouveau calcul de la prime d’ancienneté pour les salariés dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E.
En application de la Nouvelle Convention Collective de la métallurgie, un complément a été attribué aux salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2023, si, en janvier 2024, en raison de la seule entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la métallurgie, pour la même durée du travail, cette nouvelle formule a conduit à un montant de la prime d’ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2023. Ce complément a vocation à être versé aussi longtemps qu’il n’a pas été rattrapé par le montant de la nouvelle prime d’ancienneté. Le cas échéant, le complément de Prime d’Ancienneté est versé mensuellement au salarié et figure distinctement sur le bulletin de paie sous la rubrique « COMPLEMENT PR.ANCIENNETE ».
Afin d’éviter le rattrapage du complément de prime d’ancienneté par l’évolution du montant de la nouvelle prime d’ancienneté, il est convenu de procéder à la réintégration à compter du 1er mars 2024 du complément de Prime d’ancienneté dans le salaire brut mensuel de base des salariés percevant déjà cet élément de rémunération.
Ainsi le montant correspondant au complément de prime d’ancienneté sera dorénavant intégré dans le salaire brut mensuel de base des salariés non-cadre concernés.
Pour les salariés concernés, la réintégration du complément Prime d’ancienneté interviendra après la revalorisation des Salaires Minimaux Hiérarchiques
sur la paie de mars 2024.
Article 3 – Primes liées au travail en équipe
Pour mieux reconnaître l’assujettissement particulier au titre du travail en équipe, associé au renforcement de notre efficacité industrielle, les parties s’accordent, à harmoniser et revaloriser les primes compensant les contraintes liées au travail en équipe des établissements suivants :
Auxerre
Dijon
Fougères
Mantes
Montluçon
Poitiers
Pour ces établissements, il est convenu que le montant de la prime d’équipe sera harmonisé et revalorisé à hauteur de 1,20€ brut par heure.
De plus, les parties conviennent de la revalorisation du montant de la prime pour ces mêmes établissements à hauteur de l’augmentation générale de 2,30% portant ainsi cette prime à 1,23€ brut par heure.
Cette mesure s’appliquera aux primes d’équipe pour les heures réalisées
à compter du mois d’avril 2024.
Chapitre 3 – Mesures à caractère social
Article 1 – Revalorisation des primes à caractère social
Il est convenu de procéder à la revalorisation des primes à caractère social. Ces primes sont :
les primes pour médailles du travail (argent, vermeil, or et grand or)
la gratification 30 ans
les primes à la naissance
la prime de mariage / PACS.
Cette revalorisation se fera à hauteur de
3,00 %.
En conséquence, le montant des primes est fixé comme suit :
Primes pour médaille du travail (montant par année d’ancienneté groupe)
Médaille d’argent (20 ans)12,70 € Médaille de vermeil (30 ans)12,94 € Médaille d’or (35 ans)13,13 € Médaille grand or (40 ans)15,03 €
Ces nouveaux montants seront appliqués aux primes versées à compter du
1er avril 2024.
Article 2 – Evolution du budget des activités sociales et culturelles des Comités Sociaux et Economiques d’établissement
Il est convenu de revaloriser le pourcentage du budget alloué aux activités sociales et culturelles des Comités Sociaux et Economiques des établissements d’Auxerre, Besançon, Dijon, Joué-lès-Tours, Montluçon et Fougères pour les porter
à une valeur à hauteur de 1,60% de la masse salariale de l’établissement, devenant ainsi une valeur plancher pour l’ensemble des établissements.
Cette mesure s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2024 sur les budgets des Comités Sociaux et Economiques d’établissement de l’année 2024.
Chapitre 4 – Prime transport
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’employeur a la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant exposés par les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Au sein de Safran Electronics & Defense SAS, différents dispositifs conventionnels de « Prime transport » existent sur les établissements d’Auxerre, Besançon, Dijon, Fougères, Montluçon et Poitiers avec des modalités d’application hétérogènes issues d’accords locaux.
Les parties au présent accord ont convenu d’harmoniser les dispositifs « Prime transport » existants par la mise en place d’un dispositif et d’un barème identiques à l’ensemble des établissements de Safran Electronics & Defense SAS.
Article 1 – Principe d’harmonisation de la Prime transport
Les parties conviennent que les dispositions de la prime transport visées ci-dessous, se substituent à l'ensemble des dispositions issues des accords locaux existants au sein des établissements d’Auxerre, Besançon, Dijon, Fougères, Montluçon et Poitiers sur les dispositifs de même nature ou ayant le même objet que celui traité au présent chapitre.
Article 2 – Champs d’application de la Prime transport
Le dispositif de « Prime transport » harmonisé s’applique à l’ensemble des salariés de Safran Electronics & Defense SAS sous réserve de remplir les conditions d’éligibilités de l’article 3 du présent chapitre et selon le barème fixé à l’article 4 en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.
Article 3 – Conditions d’éligibilité à la Prime transport
En application de l’article L.3261-3 du Code du travail, pour prétendre au bénéfice de la Prime transport, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes:
ne pas bénéficier d’un véhicule mis à disposition permanente avec prise en charge des dépenses de carburant par l’employeur ;
ne pas disposer d’un transport assuré gratuitement par l’employeur ;
justifier de la contrainte d’utilisation du véhicule personnel, avec l’un des motifs suivants:
La résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire (visé par C. transport. L.1214-3 et L.1214-24)
La résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur
L’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance, etc.).
Article 4 – Barème et Modalités de prise en charge
Le montant de la Prime transport est calculé selon la distance au plus court réellement réalisée à l’aller pour le trajet entre le domicile habituel du salarié et le lieu de travail. Le barème mensuel applicable
à compter du 1er juin 2024 s’établit comme suit :
de
En deçà de
Montant Prime transport mensuel
Montant Prime transport annuel
0 km 5 km 4 € 48 € 5 km 20 km 17 € 204 € 20 km 30 km 24 € 288 € >30 km 33 € 396 €
La Prime transport
ne sera pas cumulable avec la prise en charge par l’entreprise des abonnements des salariés aux transports publics, ni avec la prise en charge des frais liés à l’alimentation de véhicules automobiles électriques, hybrides rechargeables et hydrogènes visée au chapitre 5 du présent accord. En revanche, elle sera cumulable avec le forfait mobilité durable dans la limite du plafond prévu à cet effet soit 700€ par an et par salarié en 2024.
Article 5 – Modalités de mise en œuvre de la Prime transport
Le salarié qui souhaite bénéficier de la Prime transport devra faire sa demande auprès du service de l’administration du personnel de son établissement avec la présentation des justificatifs suivants :
Attestation sur l’honneur et tout justificatif de la preuve de la contrainte d’utilisation du véhicule comme précisé à l’article 3 du présent chapitre ;
Présentation de la photocopie du certificat d’immatriculation (carte grise du véhicule).
La Prime transport est versée aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. A ce titre, toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le salarié et pourra être sanctionnée en vertu du règlement intérieur applicable.
La Prime transport fera l’objet d’un versement mensuel sur 12 mois.
Article 6 – Dispositions transitoires
Ces dispositions ont pour objectif d’accompagner la transition entre l’application des différents barèmes de Primes transport existants au jour de la signature du présent accord au sein des établissements d’Auxerre, Besançon, Dijon, Fougères, Montluçon et Poitiers, qui disposaient d’un accord local relatif à la Prime transport et l’entrée en application de la nouvelle Prime transport prévue au présent chapitre.
Pour les salariés qui bénéficiaient de l’ancienne Prime transport et à condition de continuer de bénéficier de la nouvelle prime dans les modalités prévues par le présent chapitre, il est convenu que, si la différence entre les montants bruts de l’ancienne et de la nouvelle Prime transport est en défaveur du salarié, alors cette différence sera réintégrée dans le salaire mensuel brut de base.
Chapitre 5 – Engagement d’ouverture de négociation sur les éco-mobilités et reconduction des mesures relatives à la mobilité domicile-travail et au forfait mobilité durable
Article 1 – Engagement d’ouverture d’une négociation sur les éco-mobilités
Dans le cadre de cette négociation, suite aux demandes formulées par les Organisations Syndicales représentatives, la Direction prend l’engagement d’ouvrir une négociation avec les partenaires sociaux dédiée aux éco-mobilités. Cette future négociation s’inscrit dans la poursuite des actions déjà menées depuis plusieurs années, notamment dans le cadre du « scope 3 » de la stratégie bas-carbone visant à la fois à diminuer l’empreinte carbone et à encourager les modes de « mobilité durable » pour les déplacements domicile-travail des salariés.
Article 2 – Reconduction des dispositifs existants
Dans l’attente de la conclusion de l’accord susvisé, la Direction s’engage à maintenir les dispositifs déjà existants précisés ci-dessous jusqu’à la conclusion de l’accord relatif à cette thématique ou jusqu’à la date de signature de l’accord NAO 2025 au plus tard.
Les mesures en faveur de la mobilité domicile-travail des salariés
Prise en charge des abonnements de transports publics
Pour encourager l’utilisation des transports publics par les salariés de l’entreprise dans le cadre des trajets Domicile-Travail et promouvoir une démarche écoresponsable, la Direction prendra en charge à hauteur de
70% le coût des abonnements des salariés aux transports publics pour l’année 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette mesure sera applicable en l’absence du bénéfice du forfait mobilités durables visé dans ci-dessous dans ce chapitre.
Prise en charge des frais liés à l’alimentation de véhicules automobiles électriques, hybrides rechargeables et hydrogènes
Les parties conviennent de la prorogation pour l’année 2024 de la prise en charge par l’entreprise d’une partie des frais exposés par le salarié qui se déplace entre sa résidence habituelle et son lieu de travail avec un véhicule automobile électrique ou hybride rechargeable ou à hydrogène. Cette prise en charge des frais liés à l’alimentation du véhicule, est fixée à la somme forfaitaire de
40 € par mois avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
La prise en charge des frais liés à l’alimentation de véhicules automobiles électriques, hybrides rechargeables et hydrogènes
n’est pas cumulable avec la Prime transport, ni avec la prise en charge par l’entreprise des abonnements des salariés aux transports publics. En revanche, elle est cumulable avec le forfait mobilité durable dans la limite du plafond prévu à cet effet soit 700€ par an et par salarié en 2024.
Reconduction du « Forfait Mobilités Durables »
Bénéficiaires du forfait mobilités durables
Sont éligibles au forfait mobilités durables les salariés qui ne disposent pas d’un véhicule de fonction.
Modes de transports éligibles, Montant et plafond du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables couvrira :
pour le vélo mécanique :
la participation aux dépenses réelles de la location de vélo à hauteur de 60% dans la limite
de 40 euros par mois ;
la participation jusqu’à
100 euros à l’achat d’accessoires de sécurité en 2024 (antivol, casques, sonnettes, …) ;
la prise en charge des frais de réparation jusqu’à
40 euros en 2024.
pour le vélo à assistance électrique :
la participation aux dépenses réelles :
pour l’achat d’un vélo à hauteur de
150 euros pour l’année 2024
ou
la location de vélo à hauteur de 60% dans la limite
de 40 euros par mois
la participation jusqu’à
100 euros à l’achat d’accessoires de sécurité en 2024 (antivol, casques, sonnettes, …) ;
la prise en charge des frais de réparation jusqu’à
40 euros en 2024.
Dans le cadre de la prise en compte des différents modes de déplacement des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail, la Direction a mis en place depuis 2019 sur la majorité des établissements des services de sécurisation et d’entretien des vélos au bénéfice des salariés utilisant ce mode de transport. Ces services seront poursuivis voire développés sur d’autres sites dans la mesure des possibilités.
Pour les établissements encore dépourvus de ce type de service, une prise en charge d’un forfait entretien et sécurisation jusqu’à
40 euros pour l’année 2024 sera mise en place pour les salariés concernés sous réserve de justificatifs.
pour le covoiturage :
Afin de faciliter et d’encourager le covoiturage dans le cadre de la politique bas-carbone de l’entreprise, la Direction s’engage à étudier l’opportunité de déployer sur les sites de Safran Electronics & Defense SAS des solutions de covoiturage, par la mise en place ou l’adhésion des établissements à des plateformes de covoiturage.
Un abondement à hauteur de
50 euros par an sera versé aux personnes ayant perçu la totalité de la prime gouvernementale d’un montant de 100 euros en 2024, sous réserve de la présentation d’un justificatif.
Conditions d’attribution du forfait mobilités durables
Pour prétendre au bénéfice du forfait « mobilités durables », le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
avoir la qualité de bénéficiaire au sens du 1),
avoir un contrat de travail en cours, et dont la période d'essai est révolue, au moment de l’adhésion au forfait mobilités durables,
s’engager à utiliser effectivement et principalement l’un des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables visés au 2) pour les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail et fournir une attestation sur l’honneur en ce sens auprès de l’administration du personnel au titre de la période concernée.
Des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective et régulière des modes de transports prévus au 2) renseignés dans l’attestation sur l’honneur par le salarié.
Le forfait mobilités durables sera
cumulable avec la prise en charge par la société de 50% du coût des abonnements des salariés aux transports publics.
Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Le salarié qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables devra faire sa demande auprès du service de l’administration du personnel de son établissement.
Cette décision est définitive et irrévocable pour l’année civile.
Le forfait mobilités durables est versé aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Aussi, le salarié conservera ses justificatifs de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des modes de transport cités au 2) du présent chapitre pour les fournir.
Le forfait mobilités durables fera l’objet d’un versement mensuel.
En cas de départ du salarié bénéficiaire en cours d’année, le forfait mobilités durables cessera d’être dû et son versement sera donc interrompu dès le mois suivant le départ du salarié.
Chapitre 6 – Indemnisation des déplacements professionnels
Article 1 – Revalorisation du barème des indemnités kilométriques
Les parties conviennent de revaloriser le barème des indemnités kilométriques des automobiles à hauteur de 0,10 € par km à compter du 1er avril 2024.
Le barème applicable sera ainsi le suivant :
Puissance fiscale (CV)
Revalorisation du barème au 1er avril 2024
1CV
0,44 €
2CV
0,44 €
3CV
0,44 €
4CV
0,47 €
5CV
0,50 €
6CV
0,52 €
7CV et plus
0,53 €
Chapitre 7 – Dispositions finales
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de Safran Electronics & Defense SAS (hors contrats particuliers) appartenant aux niveaux de classification jusqu’à H16 inclus de la nouvelle convention collective de la métallurgie. Les salariés devront être inscrits à l’effectif au 31 décembre 2023 et ne pas avoir une date de fin de contrat antérieure au 31 mai 2024.
Article 2 – Prise d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature.
Article 3 – Commission de suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de se réunir dans le courant du dernier trimestre 2024 afin de faire un point sur l’application du présent accord. A cette occasion, une analyse statistique détaillée des augmentations individuelles et des promotions de l’ensemble des catégories de personnel sera présentée.
Article 4 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires. Cet accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Article 5 – Clause de sauvegarde
Si, sur l’initiative de la Direction, ou du fait de dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles nouvelles, les dispositions générales du présent accord devaient se trouver affectées, les parties se rencontreraient dans un délai de 2 mois suivant cette modification pour en examiner les conséquences.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et cela à l’initiative de Safran Electronics & Defense SAS dans un délai de 15 jours.
Fait à Malakoff, le 7 mars 2024
Pour les Organisations Syndicales Pour Safran Electronics & Defense SAS
