Accord d’établissement sur l’organisation du travail en équipe de fin de semaine au sein de l’établissement de Mantes la ville
Entre la Société XX, établissement de XXX, représentée par XXX, Directeur d’Etablissement,
D’une part
Et les organisations syndicales représentées par :
pour la CFE-CGC : M.
pour FO : M.
pour le CGT :M.
pour la CFDT :M.
D’autre part
Préambule
Afin d’assurer la continuité de certains procédés complexes, ou répondre à des besoins capacitaires, l’Etablissement de XXX doit maintenir une activité les samedis et dimanches. Cette activité est assurée en complément du travail en semaine.
Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis les 21 octobre 2024, 13 Novembre 2024 et 18 novembre 2024 afin de s’accorder sur les conditions encadrant l’organisation du travail en équipes de fin de semaine.
Cet accord, par la mise en place d’équipe de fin de semaine, doit permettre l’amélioration des performances industrielles et la satisfaction de nos clients, notamment en termes de ponctualité et qualité.
Il vise à définir les conditions associées aux contraintes du travail en équipe de fin de semaine.
Pour ces motifs, la direction de l’établissement de XXX et les organisations syndicales ont convenu d’arrêter les dispositions suivantes :
T
Il est convenu ce qui suit :
Chapitre I – Organisation du travail des personnels en équipe de fin de semaine
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 3132-16 à 19 du code du travail et de l’article 107 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 07 février 2022.
Article 2 - Moyens visés par l’application du régime du travail en équipe de fin de semaine
La mise en place du régime d’équipe de fin de semaine vise à améliorer la performance industrielle de l’unité concernée et augmenter le temps de fonctionnement des équipements.
Ce régime pourrait s’appliquer au sein de l’unité de mécanique, notamment sur les moyens dominants et / ou goulots, tels :
Tours à commande numérique
Tours bi-broches MT 2000 et MT 2500, GENYMAB
Fraiseuses à commande numérique
Les machines de taillage
Les moyens de rectification
Les moyens de contrôle 3D
Ce régime pourrait également s’appliquer aux équipes méthodes de l’unité de mécanique si un soutien technique sur site était nécessaire dans le cadre du déploiement du travail en équipe de fin de semaine sur l’atelier de mécanique ou si la charge de l’équipe méthodes métiers connaissait un pic.
Article 3 - Horaires de travail et constitution des équipes
3-1-1 : Horaires de travail
Les équipes de suppléances de fin de semaine ont pour but de permettre le fonctionnement des équipements pendant les jours de repos des équipiers en semaine.
L’organisation des équipes de fin de semaine (Equipe D & E ci-après) s’établit comme suit :
Lundi au Vendredi Samedi Dimanche Matin Equipe de semaine Equipe D
Equipe E Equipe D
Equipe E Soir Equipe de semaine
Nuit Equipe de semaine
Les équipes de fin de semaine suivront les horaires suivants :
3-1-2 : Durée hebdomadaire du travail des personnels en équipes de fin de semaine
Le temps de travail de ces équipes de fin de semaine sera de
24 heures pour de l’équipe de jour (soit l’équipe D) sur 48 heures
24 heures pour de l’équipe de nuit (soit l’équipe E) sur 48 heures
Le personnel travaillant en équipe de fin de semaine bénéficie de 40 minutes de pauses payées par poste, elles peuvent être prises en 1 ou 2 fois à raison de 20 minutes minimum de pause au maximum toutes les 6 heures. Il est définit que la pause ne pourra pas être prise en fin de poste.
3-1-3 : Temps de pause exclu du temps de travail effectif
Les temps de pause s’entendent comme des temps d’inactivité comportant une maîtrise de son temps par le salarié. La pause doit être réelle et délimitée dans le temps.
Les parties rappellent que le personnel travaillant en équipe de fin de semaine bénéficie d’une pause d’une durée de 40 minutes par poste.
Le début et la fin des pauses donnent lieu à un pointage.
Conformément à la législation en vigueur, les temps de pauses sont exclus du temps de travail effectif. Cette exclusion vaut tant pour le calcul des durées maximales de travail, que pour l’appréciation des droits tirés du décompte et du paiement des heures supplémentaires ainsi que du repos compensateur.
3-1-4 : Autres temps exclus du temps de travail effectif
Il est par ailleurs précisé que d’autres périodes payées par l’employeur n’entrent pas dans le calcul du temps de travail effectif. Sont notamment exclus du décompte du temps de travail effectif les jours de maladie ainsi que les congés conventionnels, les jours fériés.
Cette exclusion vaut tant pour le calcul des durées maximales de travail, que pour l’appréciation des droits tirés du décompte et du paiement des heures supplémentaires ainsi que du repos compensateur.
3-1-5 : Personnel concerné
Pour constituer les équipes de suppléance de fin de semaine, il sera fait appel en priorité à des volontaires, en respectant les dispositions des contrats de travail liant le personnel concerné de l’établissement. A défaut, il sera fait appel à du personnel recruté à cet effet.
L’affectation en équipe de suppléance de fin de semaine ainsi que le retour sur des horaires de semaine s’organiseront dans le respect des règles relatives au repos hebdomadaire. Ainsi, une personne affectée en équipe de fin de semaine sera en repos le jeudi et vendredi en cas de travail le samedi et dimanche.
De manière similaire, une personne travaillant en équipe de fin de semaine revenant en horaire de semaine sera en repos du lundi au vendredi suivant les samedi et dimanches travaillés.
3-1-6 : Formation au poste et formation à la sécurité
Le personnel affecté au travail en équipe de fin de semaine bénéficie d’une formation au poste, actée par une fiche de formation, pendant les horaires d’équipe de semaine et ceci avant sa prise de poste réelle en équipe de fin de semaine.
Par ailleurs et concomitamment, une formation personnelle renforcée à la sécurité et à l’environnement sera assurée pour chaque personne, notamment concernant la procédure à tenir en cas d’accident, les risques liés au poste de travail ou la conduite à tenir en situation d’urgence (déversement accidentel….)
Article 4 - Valorisation du travail en équipe de fin de semaine
4-1 : Rémunération du personnel travaillant en équipe de fin de semaine
La rémunération des heures travaillées en équipe de fin de semaine fera l’objet d’une majoration de 50% de la rémunération due pour un travail en horaire normal, soit 24 heures payées 36 heures.
L’ancienneté, les congés payés et les primes semestrielles seront calculés sur la base de l’horaire de référence.
Exception faite des 1er janvier, 1er mai et 25 décembre, les équipes de fin de semaine travailleront les jours fériés tombant le vendredi et samedi ou samedi ou dimanche. Dans ce cas précis, la rémunération des heures travaillées en équipe de fin de semaine fera l’objet d’une majoration supplémentaires de 100%.
De plus les équipiers de fin de semaine pourront être appelés à travailler les jours fériés tombant les autres jours de semaine et pour lesquels les équipes de semaine ne travailleraient pas.
4-2 : Majoration des heures de nuit
Afin de compenser les sujétions au travail de nuit dans le cadre des équipes de fin de semaine, les heures de nuit, sur la plage horaire de 21 heures à 6 heures, seront majorées de 20% par heures travaillées.
4-3 : Prime d’équipe
Le personnel en SD bénéficie d’une prime d’équipe au dernier taux en vigueur par heure de travail effectif. Les conditions de dégressivité et de paiement de la prime d’équipe en cas d’absences s’appliquent conformément à l’accord sur « l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sien de l’établissement de Mantes Ville » du 20 mai 2021. En complément, une prime spécifique pour travail de fin de semaine sera attribuée aux équipiers de fin de semaine, soit 1.20 euros par heure de travail.
4-4 : Indemnités de panier
L’indemnité de panier vise à compenser le fait que les salariés en horaire d’équipe ne bénéficient pas systématiquement de la restauration collective.
Le personnel affecté en équipe de fin de semaine bénéficiera, de deux indemnités panier repas.
4-5 : statut des absences
La prime d’équipe et les majorations précisées aux articles 4-2 et 4-3 seront maintenues sans contre partie de travail dans les cas d’absence suivants : congés payés, congés d’ancienneté, congés supplémentaires, congés pour évènements familiaux, congé de paternité. Les autres formes d’absence ne seront pas prises en compte.
La prise en charge pour les arrêts maladie et accident de travail suivront les règles du Code de la Sécurité Sociale.
4-6 : dispositions relatives à la prime semestrielle
Le personnel en équipe de fin de semaine bénéficie, si toutes les conditions requises par ailleurs sont réunies, de la prime semestrielle calculée selon l’horaire de travail comprenant les majorations associées, soit 35 heures normales.
4-7 : Dispositions relatives au versement de la prime de participation
Les équipes de fin de semaine bénéficient, le cas échéant, d’une prime de participation calculée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l’exercice. Ils sont considérés comme travaillant à temps plein pour l’application du salaire plancher de la répartition prévue selon les dispositions de l’accord de participation des salariés aux résultats du groupe Safran.
4-8 : Dispositions relatives au versement de la prime d’intéressement
Les équipes de fin de semaine bénéficient, le cas échéant, d’une prime d’intéressement calculée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l’exercice. Ils sont considérés comme travaillant à temps plein pour l’application du salaire plancher de la répartition prévue selon les dispositions de l’accord d’intéressement des salariés aux résultats de la société Safran Electronics Defense.
4-9 : Modalités d’acquisition des droits à congés
4-9-1 : Personnel travaillant en permanence en équipe de fin de semaine
Les droits à congés sont calculés en tenant compte des spécificités de cette organisation qui compte deux jours ouvrés (1) par semaine dans les conditions suivantes :
Congés légaux : le droit est calculé par application de la formule :
Nombre de jours ouvrables théoriques x 2 6
Ainsi une personne travaillant en équipes de fin de semaine et présente sur la totalité de la période de référence (du 1er juin N au 31 mai (N+1)) bénéficie de 10 jours de congés légaux, ce qui équivaut à 5 semaines.
Au titre de cet accord, s’entend par jour ouvré, les jours ouvrés habituellement travaillés dans le cadre de l’horaire de travail semaine, du lundi au vendredi.
Congés d’ancienneté
Il est convenu que pour tout dépôt de congés pendant une période de travail en fin de semaine, un jour de congés posée en fin de semaine équivaut à 2,5 jours ouvrés.
En conséquence, les congés d’ancienneté attribués au cours de la période de référence prise en compte pour la détermination des congés d’ancienneté sont :
Collaborateurs :
2 jours à partir de 2 ans d’ancienneté.
Jours supplémentaires
Il est convenu que pour tout dépôt de congés pendant une période de travail en fin de semaine, un jour de congés posée en fin de semaine équivaut à 2,5 jours ouvrés.
En conséquence, les congés supplémentaires attribués au cours de la période de référence prise en compte pour la détermination des congés supplémentaires sont :
Collaborateurs : 4 jours
4-9-2 : Personnel travaillant occasionnellement en équipe de fin de semaine
Pour les personnels travaillant occasionnellement en équipe de fin de semaine, l’acquisition des droits à congés est régie selon les règles encadrant le personnel travaillant en semaine.
Il est convenu que pour tout dépôt de congé pendant une période de travail en fin de semaine, un jour de congés posés en fin de semaine équivaut à 2,5 jours ouvrés.
A titre d‘exemple, un équipier de fin de semaine qui souhaiterait poser le samedi et le dimanche en congé devra poser l’équivalent d’une semaine pour un personnel affecté en travail en semaine, soit 5 jours ouvrés.
4-10 : Conversion et utilisation du Compte Epargne Temps (CET)
Conversion du Compte Epargne Temps
Le salarié qui entre en rythme d’équipe de fin de semaine voit son compteur CET converti au rythme de travail en équipe de fin de semaine, soit 2/5ème s’il était précédemment à temps plein en semaine. Exemple : la salariée de semaine avait 5 jours en CET, ses 5 jours deviennent 2 jours « Samedi Dimanche ». Cette conversion fait l’objet d’un écrit lors du passage en équipe de fin de semaine.
A l’inverse, lors de la sortie du rythme d’équipe de fin de semaine, le solde du compteur CET est converti à temps plein en semaine, soit 5/2ème. Cette conversion fait l’objet d’un écrit lors du retour en horaire de semaine.
Utilisation du CET
Les modalités d’alimentation et de consommation de l’accord sur le CET s’appliquent de droit au salarié en équipe de fin de semaine.
4-11 : Modalités d’acquisition et prise des congés exceptionnels pour évènement de famille.
Les salariés en équipes de fin de semaine bénéficient des congés exceptionnels pour événement de famille, ils doivent être pris dans les jours qui entourent l’événement.
4-12 : Congés pour enfant malade
Les salariés en équipes de fin de semaine ayant au moins un an d’ancienneté bénéficient du congé pour enfant malade à hauteur de 2 jours par an par enfant à charge de moins de 16 ans. L’indemnisation se fait à hauteur de 50% de la rémunération de ces 2 jours. Il est possible de convertir ces 2 jours en 1 journée indemnisée à 100% ou d’accoler 2 demi-journées d’un autre congé pour maintenir la rémunération des 2 jours. Les salariés en équipes de fin de semaine ayant moins d’un an d’ancienneté bénéficient du congé pour enfant malade de moins de 16 ans dont ils assument la charge. La durée de ce congé est de 2 jours ou 4 demi-journées par an et par salarié indemnisé à 100%.
4-13 : Heures réalisées en semaine par les salariés en équipe de fin de semaine
Les modalités décrites ci-dessous sont applicables en cas de cumul du travail le Samedi – Dimanche et d’heures effectuées en semaine.
Pour toute convocation en semaine, dans le cadre de formation, de réunions ou d’entretien RH, les heures sus-visées feront l’objet d’une rémunération avec une majoration de 25%.
Une demande de rémunération desdites heures sera établie et visées par le manager du secteur concerné et le service RH.
Article 5 : Vie professionnelle et articulation avec la vie privée
5-1 : Information et vie de l’entreprise
Afin de favoriser l’accès à l’information et à la vie de l’entreprise, il sera organisé pour les équipes de fin de semaine des réunions mensuelles d’information. Dans l’éventualité de réunions d’information qui se dérouleraient en semaine, celles-ci se tiendraient dans le respect des règles applicables au temps de repos et rémunérés en heures complémentaires.
5-2 : Accès à la formation professionnelle
Afin de faciliter l’accès à la formation professionnelle des salariés travaillant en équipe de fin de semaine et dans le respect des conditions légales et règlementaires relatives aux repos, les salariés pourront bénéficier de l’accès à la formation professionnelle par un retour temporaire à l’horaire de référence de l’établissement en maintenant les primes d’équipe dans la limite d’une semaine.
5-3 : Suivi du personnel en équipe de fin de semaine
L’activité en SD est directement liée au volume d’activité industrielle et peut donc être appelée à varier, à la hausse ou à la baisse. Pour accompagner le salarié dans son activité professionnelle en SD et faire un point de situation, chaque année est assuré un entretien RH.
Afin de prendre en compte l’équilibre des salariés, des rencontres avec les managers et avec le Médecin du travail sont organisées au moins une fois par an avec les salariés affectés sur une organisation horaire d’équipe de fin de semaine.
En complément, des entretiens individuels peuvent avoir lieu à la demande du salarié, du manager ou du service Ressources Humaines. Ces rendez-vous peuvent être programmés en semaine. Dans ce cas, ce temps est comptabilisé au titre des heures complémentaires.
5-4 : Modalités de prévenance d’un passage en équipe de fin de semaine.
Pour tout passage en horaire d’équipe de fin de semaine, un délai de prévenance de 5 jours ouvrés sera respecté entre la fin du travail en équipe de semaine et le passage en horaire d’équipe de fin de semaine. Un bilan sera organisé par le service des ressources humaines, les questions liées à la gestion des temps et des congés seront abordées.
5-5 : Modalités de retour à un horaire d’équipe de semaine
Pour tout retour en horaire d’équipe de semaine, un délai de prévenance de 10 jours ouvrés sera respecté entre la fin du travail en équipe de fin de semaine et le retour en horaire d’équipe de semaine ; Un bilan de retour sera organisé par le service des ressources humaines, les questions liées à la gestion des temps et des congés seront abordées.
5-6 : Modalités de retour à un horaire normal de semaine
Il est convenu de la mise en place d’un préavis de prime d’équipe et de majoration d’heures de nuit. Ce préavis a pour fondement la prise en considération des conséquences financières d’une brusque mutation d’horaire d’équipe de fin de semaine en horaire normal. La décision de retour en horaire de jour devra émaner de la direction.
Le principe suivant est fixé, à partir d’un an d’ancienneté sur le régime horaire en équipe d’origine : 1 mois à 50%, 1 mois à 25%.
A partir de 3 d’ancienneté sur le régime horaire en équipe d’origine : 1 mois à 75%, 1 mois à 50%, 1 mois à 25%.
Article 6 - Information des institutions représentatives du personnel
6-1 : Information et consultation du comité social d’établissement
Le comité social d’établissement sera informé avant toute mise en place effective d’équipe de fin de semaine. En outre, il sera informé tous les mois du déroulement de ce mode d’organisation.
6-2 : Information et consultation de la commission santé, sécurité et conditions de travail
La commission santé, sécurité et conditions de travail sera informée avant toute mise en place effective d’équipe de fin de semaine. En outre, elle sera informée du déroulement de ce mode d’organisation à l’occasion des réunions trimestrielles.
Chapitre II : Engagements liés à l’accompagnement des évolutions d’activités du COI mécanique et information des instances représentatives du personnel
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Article 1 : Visibilité sur l’évolution du dispositif industriel
L’évolution du dispositif industriel et la charge associée feront l’objet d’une information régulière des instances représentatives du personnel, y compris la consolidation des compétences sur les postes en équipe associée à cette charge.
L’évolution du PIC / PDP sera commentée en réunion du comité social d’entreprise de façon mensuelle.
Article 2 : Consolidation des compétences sur les postes en équipe de fin de semaine
Afin de mettre en œuvre le dispositif de fin de semaine, la direction s’engage à consolider les compétences en réalisant des embauches en contrat à durée indéterminée.
Article 3 : Visibilité sur l’évolution des moyens industriels
Au regard des évolutions de charge de l’unité de mécanique et pour satisfaire aux exigences de qualité attendues par nos clients et optimiser au mieux nos cycles de production et nos process, des investissements seront réalisées en 2024 (Mazak) et en 2025.
Chapitre III – Dispositions finales
Article 1 – Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. Il prendra effet à compter du 1er Janvier 2025.
Article 2 – Suivi de l’accord
Une réunion de suivi se tient à mi année avec les signataires de l’accord.
Article 3 – Portée de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et cela à l’initiative de la Société Safran Electronics Defense dans un délai de 15 jours.
Fait à XXX le …………………., en xxxx exemplaires originaux
Pour la CFE-CGC Pour XXX Le Directeur d’Etablissement
