AVENANT N°3 à l’accord SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
SAFRAN ENGINEERING SERVICES
AVENANT N°3 à l’accord SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
SAFRAN ENGINEERING SERVICES
Entre :
La société Safran Engineering Services dont le siège est basé 1 rue Louis Blériot, Parc d’activité Andromède à Blagnac, représentée par M. XX, Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Pour la CFE-CGC :
M. XX Délégué syndical
Pour FO :
M. XX Délégué syndical
Pour la CGT :
M. XX Délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : rightPRÉAMBULE
Afin de permettre aux salariés et à l'entreprise une meilleure gestion du temps de travail, un régime de Compte Epargne Temps a été mis en place dans la société Safran Engineering Services.
Le dispositif laisse la possibilité aux salariés qui le souhaitent d'épargner du temps en vue notamment de financer des congés initialement non rémunérés dont ils peuvent bénéficier au cours de leur vie professionnelle, voire bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée.
Les parties se sont rencontrées afin d’améliorer le dispositif existant, notamment en facilitant les possibilités d’utilisation du compte.
Il est rappelé que le Compte Epargne Temps ne doit pas se substituer par principe à la prise des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.
rightCHAPITRE I – CADRE D’APPLICATION
Article 1 : Objet et cadre légal
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du Travail et a pour objet de définir les règles et modalités du Compte Epargne Temps mis en place au sein de la société.
Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l’accord portant sur le Compte Epargne Temps du 15 décembre 2010 et de ses avenants n°1 du 29 mars 2012 et n°2 du 19 décembre 2019.
Article 2 : Champ d’application
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés de Safran Engineering Services France.
rightCHAPITRE II – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 3 : Alimentation en temps
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par le salarié par tout ou partie des éléments suivants :
La 5ème semaine de congés payés
Les congés d'ancienneté
Les jours/heures liés à la réduction du temps de travail (jours de repos et RTT salariés).
Cette liste est limitative. Le salarié peut affecter sur son Compte Epargne Temps jusqu'à 15 jours ouvrés de congés et/ou de repos au titre de chaque exercice.
Article 4 : Alimentation en argent
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par le salarié par tout ou partie des éléments suivants :
la gratification équivalente à un 13ème mois de salaire
toutes primes exceptionnelles
Cette liste est limitative. L’alimentation en argent du Compte Epargne Temps aura lieu au moment du versement au salarié des éléments ci-dessus. CHAPITRE III – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 5 : Utilisation du Compte Epargne Temps pour rémunérer un congé
5.1 Congés légaux ou conventionnels
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour financer les congés suivants :
Congé parental d'éducation
Congé de solidarité internationale
Congé pour création ou reprise d'entreprise
Congé de formation (formation effectuée en dehors du temps de travail, non prise en charge par la société)
Congé pour un événement familial (enfants malades, solidarité familiale, soutien familial, présence parentale)
Congé sabbatique
Les modalités de prise des congés légaux et conventionnels restent régies par les textes qui les ont instituées.
Les demandes seront soumises à autorisation préalable du service des Ressources Humaines, qui s’efforcera de tenir compte des besoins du salarié dans le cadre des possibilités du service, et devront être présentées par écrit :
15 jours avant la prise d'effet pour les absences d’une durée comprise entre une semaine et deux semaines ;
2 mois avant la prise d'effet pour les absences d'une durée supérieure à deux semaines. Ce délai de prévenance peut être réduit à 15 jours en accord avec la hiérarchie en cas de force majeure.
Le refus éventuel de l'employeur devra également être notifié par écrit dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande.
5.2. Allongement des congés de maternité, de paternité, d’adoption et d’accueil d’enfant
Les salariés souhaitant allonger le temps de leurs congés de maternité, de paternité, d’adoption et d’accueil d’enfant pourront accoler à ces congés des jours épargnés sur leur Compte Epargne Temps le cas échéant.
5.3. Congés spécifiques
Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé pour financer des congés spécifiques, d’une durée minimum d’un jour. Il est rappelé que les compteurs de congés existants doivent être soldés en fin de période (congés payés et congés d’ancienneté avant le 31 mai ; RTT avant le 31 décembre).
Les demandes seront soumises à autorisation préalable du responsable hiérarchique dans l'outil de gestion des temps.
5.4. Salariés atteints d’une maladie chronique
Dans le cadre du programme « Vivre et travailler avec une maladie chronique » mis en place par le Groupe Safran, la société s’engage à donner la possibilité aux salariés atteints d’une maladie chronique de poser des jours de CET afin d’effectuer des rendez-vous et examens médicaux.
5.5. Passage à temps partiel
Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé pour financer un passage à temps partiel.
Les demandes seront soumises à autorisation préalable du Service des Ressources Humaines et devront être présentées par écrit 1 mois avant la date prévue pour le passage à temps partiel. Le refus éventuel de l'employeur devra être notifié par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.
Article 6 : Utilisation du Compte pour bénéficier d’une rémunération
6.1. Rémunération immédiate
Le salarié peut bénéficier d'une rémunération immédiate de tout ou partie des jours épargnés dans le Compte Epargne Temps dans les cas de déblocages anticipés des droits à participation prévus à l'article R.3324-22 du code du Travail (Annexe 1).
Il peut également en bénéficier en cas de projet personnel ou de versements volontaires dans le fonds SAFRAN Investissement.
Les demandes se feront par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines et seront exprimées en jours.
Le mois suivant la demande, à l’occasion de la paie, le paiement des jours sera effectué. Cette indemnité présente le caractère d'un salaire et est donc assujettie aux charges, cotisations et impôts y afférant.
Conformément à l’article L3151-3 du code du travail, les jours de congés correspondant à la 5ème semaine de congés payés ne peuvent être débloqués du Compte Epargne Temps en argent afin d‘obtenir un complément de rémunération.
6.2. Rémunération différée
Le salarié peut utiliser le Compte Epargne Temps pour bénéficier d'une rémunération différée au titre des dispositifs ci-après énoncés et conformément aux modalités définies par le Groupe ou la Société :
Alimentation du Plan d'Epargne Groupe (PEG), aux dates habituelles et selon les conditions prévues dans le règlement desdits plans,
Rachat de cotisations d'assurance vieillesse, conformément à l'article L.351-14-1 du code de la Sécurité sociale, dans la limite de douze trimestres d'assurance,
Versement dans tout dispositif de retraite supplémentaire, à caractère obligatoire et collectif, susceptible d'être mis en place par la société ou le Groupe.
Alimentation du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PER) Safran, dans la limite des plafonds d’exonération prévus par la réglementation en vigueur.
rightCHAPITRE IV – MODALITES DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 7 - Gestion du compte
Le Compte Epargne Temps est tenu par un gestionnaire externe. Le gestionnaire externe communiquera au salarié, après chaque opération réalisée, l’état de son Compte Epargne Temps.
Les droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps sont couverts par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions des articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du travail. Les droits supérieurs au plafond garanti par l’AGS seront liquidés par le versement au salarié d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Conformément à la législation en vigueur, les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés font l’objet d’une ligne à part dans la gestion du Compte Epargne Temps.
Article 8 - Valorisation du compte
Les éléments affectés au Compte Epargne Temps sont exprimés en jours ouvrés. La valeur de ces jours suit l’évolution du salaire de l’intéressé, de telle façon que, lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation calculée sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congé.
CHAPITRE V – MUTATIONS INTRA-GROUPE ET CLÔTURE DU CET
Article 9 – Mutation intra-Groupe
9.1. Mutation d’un salarié Safran Engineering Services vers une société du Groupe
En cas de mutation d'un salarié de Safran Engineering Services vers une autre société du Groupe SAFRAN, la totalité des droits acquis par ce salarié dans le Compte Epargne Temps pourra être transférée, à sa demande, au sein du Compte Epargne Temps de la société considérée. La réalisation de ce transfert suppose que la société considérée (nouvel employeur du salarié) ait mis en place un Compte Epargne Temps et qu'un accord écrit soit convenu entre les 3 parties (salarié, nouvel employeur et ancien employeur).
Une fois ce transfert effectué, c'est le règlement du Compte Epargne Temps en vigueur dans la société d'affectation qui s'appliquera.
Lorsque le transfert des droits n'a pas lieu (absence de Compte Epargne Temps dans la société d'affectation, absence d'accord écrit des 3 parties), le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant au nombre de jours épargnés dans le Compte Epargne Temps de Safran Engineering Services et déterminée sur la base du salaire de l'intéressé à la date de la mutation.
9.2. Mutation d’un salarié d’une société du Groupe vers Safran Engineering Services
En cas de mutation d'un salarié d'une société du Groupe SAFRAN vers Safran Engineering Services, la totalité des droits acquis par ce salarié au jour de la mutation pourra être transférée au sein du Compte Epargne Temps de Safran Engineering Services, à l'initiative du Service des Ressources Humaines de l'établissement d'origine, sur demande du salarié, en cas d'accord écrit des 3 parties.
Une fois ce transfert effectué, c’est le règlement du Compte Epargne Temps de Safran Engineering Services qui s'appliquera.
Article 10 – Clôture du Compte Epargne Temps
Si le contrat de travail est rompu, pour quelque cause que ce soit, avant l'utilisation du Compte Epargne Temps, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis au jour de la rupture, après déductions des charges sociales. CHAPITRE VI – DISPOSITIONS FINALES
Article 11 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 12 – Suivi de l’avenant
La Direction s'engage à communiquer chaque année aux organisations syndicales signataires une situation, par établissement et par catégorie socio professionnelle, du Compte Epargne Temps (nombre d'adhérents et nombre de jours épargnés).
Article 13 – Révision - Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires, notamment en cas d’évolution législative ou règlementaire. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail.
Article 14 - Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DDETS en version électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Blagnac, le
Pour la Direction :
M. XX Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFE-CGC :
M. XX Délégué syndical
Pour FO :
M. XX Délégué syndical
Pour la CGT :
M. XX Délégué syndical
rightANNEXE 1 – CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPES / R.3324-22 DU CODE DU TRAVAIL
Cas de déblocage anticipés des droits à participation prévus par l'article R.3324-22 du code du Travail /
1° Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
2° La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
3° bis Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire : a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ; b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;
4° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
5° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
6° La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
7° L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
8° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
8° bis L'affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation ;
9° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
10° L'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;11° L'achat d'un véhicule qui répond à l'une des deux conditions suivantes :a) Il appartient, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;b) Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route.
