ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET AU REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre la Société SAFRAN FILTRATION SYSTEMS, représentée par XXXXXX, Président
d'une part
et
Les organisations syndicales
CGT représentée par XXX
CGT-FO représentée par XXX
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 – PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales crée un Comité social et économique (CSE).
Cette nouvelle instance unique vient remplacer les instances existantes à savoir le Comité d’entreprise, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que les délégués du personnel.
L’ordonnance prévoit que le CSE doit être mis en place avant le 31 décembre 2019. Si les mandats des institutions représentatives du personnel en place arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, il est possible de les proroger pour une durée maximale d’un an, par décision de l’employeur après consultation de ces IRP ou par voie d’accord collectif.
Le présent accord vient formaliser le report des élections professionnelles de la Société SAFRAN FILTRATION SYSTEMS. Devant normalement se dérouler à partir du mois de juin 2018, il a été décidé de proroger les mandats des institutions représentatives du personnel pour une durée d’un an maximum.
ARTICLE 2 – OBJET
La prorogation des mandats des représentants du personnel et le report des élections professionnelles ont pour objet d’acquérir un délai supplémentaire afin d’organiser le changement institutionnel que représente la mise en place du Comité social et économique au sein de la Société SAFRAN FILTRATION SYSTEMS.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à la Société SAFRAN FILTRATION SYSTEMS et concerne l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs.
ARTICLE 4 – ENTRE EN VIGUEUR
Sous réserve des délais mentionnés à l’article 12 et des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2018.
ARTICLE 5 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an à compter du 1er juillet 2018.
A l’issue de cette période, il cessera de produire tout effet et il ne pourra donc se poursuivre comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 6 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
Les mandats des représentants du personnel élus au Comité d’Entreprise, qui devaient initialement prendre fin avant le 24 juillet 2018 sont prorogés pour une durée d’un an maximum à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
A ce titre, les modalités de subvention de l’instance et les moyens mis à sa disposition, les heures de délégation et le statut des élus ainsi que les missions incombant au Comité d’Entreprise demeurent les mêmes.
ARTICLE 7 – PRORGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Les mandats des représentants du personnel élus au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail, qui devaient initialement prendre fin avant le 24 juillet 2018 sont prorogés pour une durée d’un an maximum à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
A ce titre, les moyens mis à la disposition de l’instance, les heures de délégation et le statut des élus ainsi que les missions incombant au CHSCT demeurent les mêmes.
ARTICLE 8 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Les mandats des délégués du personnel qui devaient initialement prendre fin avant le 24 juillet 2018 sont prorogés pour une durée d’un an maximum à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
A ce titre, les moyens mis à la disposition de l’instance, les heures de délégation et le statut des élus ainsi que les missions incombant aux délégués du personnel demeurent les mêmes.
ARTICLE 9 – REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Du fait de la prorogation des mandats des représentants du personnel, les élections sont reportées.
Les prochaines élections du personnel devront avoir lieu de façon à ce que les représentants de la nouvelle instance, le Comité social et économique, soient élus à la date de fin de la prorogation des mandats en cours.
ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend concernant l’application du présent accord est soumis, en priorité, à l’examen d’un comité paritaire composé comme suit :
d’un membre par organisation syndicale signataire,
autant de membres désignés par la Direction Générale.
Si le désaccord subsiste, le différend est porté à la connaissance du Comité d’Entreprise avant d’être transmis aux juridictions compétentes.
ARTICLE 11 – REVISION – DENONCIATION
Les dispositions du présent accord peuvent être révisées par avenant négocié entre les signataires, dans les cas où ses conditions et modalités de mise en œuvre ne correspondraient plus aux principes ayant présidé à son élaboration.
L’accord peut être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans la même forme que celle ayant procédé à sa conclusion.
La dénonciation doit être notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECTE).
ARTICLE 12 – DEPOT
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
