Accord relatif à la Négociation Obligatoire en Entreprise : Politique salariale 2024 et mesures associées Entre la Société SAFRAN FILTRATION SYSTEMS, représentée par Monsieur XXXXXXX, Président, d' une part, et les Organisations Syndicales :
- C.G.T. représentée parMonsieur XXXXXXX
-F.O. représentée parMonsieur XXXXXXX
- CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXX
d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Préambule
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, la Direction a engagé la négociation obligatoire en entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, en convoquant les Organisations Syndicales Représentatives à une première réunion fixée le 23 janvier 2024 consacrée au bilan de la politique salariale.
Dans le souci d'assurer un développement social cohérent avec les enjeux industriels de SAFRAN FS, la politique salariale pour l'année 2024, tout en prenant en compte le contexte et l’environnement économique dans lequel la société évolue ainsi que ses perspectives, vise à déployer un dispositif de gestion des évolutions de rémunérations qui permet également de prendre en considération la contribution de chacun au bon déroulement des activités.
A la suite de 5 réunions intersyndicales qui se sont tenues les 23 janvier, 29 janvier, 08 février, 21 février, et 05 mars 2024 l’accord suivant a été conclu.
Article 2 - Salaires des collaborateurs dont la classe d’emploi est comprise entre A1 et E10
Pour ces catégories de personnel sont appliquées les mesures suivantes :
► Mesures d’Augmentation Générale en niveau :
au 1er Janvier 2024 : 2,5% des salaires de base
Ces mesures s’appliqueront sur la paie d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. ► Budget affecté aux mesures individuelles :
au 1er Janvier 2024 : 1,4 % des rémunérations de cette catégorie
Cette mesure s’appliquera sur la paie de juin 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
► Budget complémentaire de 0,5%
Il sera notamment dédié au traitement de l’égalité Femmes/Hommes à l’accompagnement des évolutions de carrière de nos collaborateurs expérimentés ainsi qu’aux promotions tout au long de l’année.
► A l’ensemble de ces mesures, il convient d’ajouter l’effet de l’évolution de la prime d’ancienneté représentant 0,1% des rémunérations de cette catégorie.
L’ensemble de ces mesures représentent une évolution en masse de 4,5%
Article 3 – Salaire des collaborateurs de classe d’emploi F11 et plus
Pour cette catégorie de personnels, le budget se répartit de la manière suivante :
► Budget affecté aux mesures individuelles :
Budget représentant 4% des rémunérations de cette catégorie.
En cas d’attribution d’une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 2,5%.
Si aucune AI n’est attribuée le manager devra en expliquer les raisons au collaborateur.
Cette mesure s’appliquera sur la paie de juin 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
► Budget complémentaire de 0,5%
Il sera notamment dédié au traitement de l’égalité Femmes/Hommes à l’accompagnement des évolutions de carrière de nos collaborateurs expérimentés ainsi qu’aux promotions tout au long de l’année.
L’ensemble de ces mesures représentent une évolution en masse de 4,5%
Article 4 - Clause complémentaire :
Maintien de l’augmentation temporaire (du 1er mars 2024 au 28 février 2025) de la prime de transport de 0,5 euros pour la maintenir à 2,5 euros par jour de présence sur. Cette prime est défiscalisée dans la limite de 200€ et soumise à cotisation au-delà pour l’année 2024.
Mise en place pour les personnels en équipe d’une prime dite de « Passage des consignes » d’un montant de 2,5€ par journée d’équipe effective. Par journée d’équipe effective s’entendent toutes les journées réellement effectuées sous le régime d’équipe. Toutes les absences, quelles que soient leurs natures (maladie, congés…) ne sont pas comptabilisées en équipe effective. La mise en place de cette prime implique que l’ensemble des collaborateurs éligibles doivent être présents sur leur poste 10 minutes avant la prise effective du poste. Si des écarts venaient à être constatés, cela serait de nature à remettre en cause l’existence de cette prime pour tous les collaborateurs.
Augmentation de 10 centimes de la participation employeur aux repas.
Enfin la société Safran Filtration Systems s’engage à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur le Tutorat au sein de la société.
Article 5 – Salaires minimaux hiérarchiques Compte tenu de la mise en œuvre de la nouvelle classification issue de la Nouvelle Convention Collective (NCC), l’impact de l’application des Salaires Minimaux Hiérarchiques (SMH) est exceptionnellement significatif en 2024.
Par principe, l’application des SMH s’effectue en fin d’année afin de pouvoir tenir compte de l’ensemble des rémunérations versées au cours de l’année.
Toutefois, en raison de la multiplicité des situations individuelles, Safran FS anticipera partiellement cette application à titre exceptionnel, sur la paie du mois du mois mars 2024.
Cette mise à niveau anticipée est établie à partir d’une simulation de l’écart : entre d’une part, les SMH, d’autre part, le salaire annuel de base brut de janvier 2024 ainsi que certains autres éléments de rémunération annuels à prendre en compte et évalués à partir des données de 2023.
L’anticipation de l’application des SMH s’effectuera sous la forme d’une évolution du salaire de base sur la paie de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Si nécessaire, un ajustement sera opéré en fin d’année.
Article 6 – Modalités de dépôt de l'accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chaque organisation syndicale et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire informatique à la DREETS,
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
