Accord relatif à la Négociation Obligatoire en Entreprise Politique salariale 2025 Entre les soussignées :
Société SAFRAN FILTRATION SYSTEMS, représentée par Monsieur XXXXXXX, Président,
et
les Organisations Syndicales Représentatives de Entreprise en la personne de leur Délégué Syndicaux :
XXXXXXCGT
XXXXXXXCFE-CGC
XXXXXXFO
Exposé préalable
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les soussignés se sont rencontrés les 6, 13, 18 février et 11 mars 2025 afin de déterminer la Politique Salariale des catégories professionnelles de l’entreprise Safran Filtration Systems au titre de l’année 2025.
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté et commenté la situation, les projets et les perspectives d’évolution, ainsi que les principaux indicateurs économiques et sociaux de l’entreprise.
Dans un contexte d’une baisse marquée de l’inflation en 2024 et avec des projections sur la continuité d’une baisse du taux en 2025, il était essentiel pour la Direction, dans le cadre de ses échanges avec les partenaires sociaux, d’aborder sa dynamique dans un climat économique global incertain qui se caractérise actuellement par un ralentissement du marché de l’emploi et une instabilité géopolitique internationale.
Face aux enjeux industriels et les perspectives de développement de Safran FS et la nécessité de soutenir le niveau des investissements, la politique salariale pour l'année 2025 vise à déployer un dispositif de gestion des évolutions de rémunérations permettant de prendre en considération la contribution de chacun au bon déroulement des activités, des projets à venir, et de la performance globale de l’entreprise.
Au terme de leurs échanges et négociations, les parties sont convenues de l’application. Article 1 - Augmentations des collaborateurs non-cadres dont la classe d’emploi est comprise entre B3 et E10
Les salaires de base du personnel (CDI et CDD) des catégories professionnelles non-cadres appartenant à la classe d’emploi comprise entre B3 et E10, inscrit à l’effectif au 1er janvier 2025, seront majorés selon les conditions définies ci-après.
Les parties sont convenues d’octroyer :
Augmentation générale de 1,1% des salaires de base versée sur la paie d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Enveloppe de 1,1% de la masse salariale de la population susvisée qui sera versée en juin 2025 sous la forme d’augmentations individuelles aux collaborateurs relevant de cette classe d’emploi et avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Budget complémentaire spécifique de 0,2% de la masse salariale de la population susvisée. Il sera versé en juin 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 dans le cadre de mesures individuelles visant à répondre à la mobilité professionnelle, les promotions tout le long de l’année, le traitement de l’égalité hommes-femmes, l’accompagnement des évolutions de carrière.
A l’ensemble de ces mesures, il convient d’ajouter l’effet de l’évolution de la prime d’ancienneté dont la valeur du point au 1er janvier 2025 a été revalorisé à hauteur de 5,72€ (application accord de branche Métallurgie territorial) et représentant 0,1% des rémunérations de cette catégorie.
L’ensemble de ces dispositions représentent une évolution en masse de 2,5%
Article 2 – Augmentations des collaborateurs cadres dont la classe d’emploi est F11 et plus
Les salaires forfaitaires de base du personnel (CDI et CDD) des catégories professionnelles cadres appartenant à la classe d’emploi F11 et plus, inscrit à l’effectif au 1er janvier 2025, seront majorés selon les conditions définies ci-après.
Les parties sont convenues d’octroyer :
Enveloppe de 2,2% de la masse salariale de la population susvisée qui sera versée en juin 2025 sous la forme d’augmentations individuelles aux collaborateurs relevant de cette classe d’emploi et avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
En cas d’attribution d’une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 1,1%.
Si aucune AI n’est attribuée, le manager devra en expliquer les raisons au collaborateur.
Budget complémentaire spécifique de 0,3% de la masse salariale de la population susvisée qui sera versée en juin 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 dans le cadre de mesures individuelles visant à répondre à la mobilité professionnelle, les promotions tout le long de l’année, le traitement de l’égalité hommes-femmes, l’accompagnement des évolutions de carrière.
L’ensemble de ces dispositions représentent une évolution en masse de 2,5%
Article 3 - Dispositions complémentaires :
3.1 Evolution de la prime dite « transport »
La prime dite « transport », dont le montant après arrêt de la mesure transitoire est fixé à 2€ par jour travaillé au 1er mars 2025, sera revalorisée à cette date à hauteur de
2,35€
3.2 Aide unique à l’installation (Télétravail)
Versement d’une aide globale fixe à l’installation sur justificatif et à hauteur de
150 €. Cette aide est versée en une seule fois par salarié dès lors qu’il est détenteur d’un avenant non échu relatif à la mise en œuvre du télétravail régulier. Elle vise à participer au financement de l’aménagement du poste de travail à domicile. A cet effet, le salarié devra fournir le justificatif de ses dépenses de type bureau, siège ergonomique, mise en conformité électrique à domicile, abonnement internet…
3.3 Don de jours
En application du Code du travail, tout salarié peut renoncer à des jours de repos non pris au profit d’un autre salarié de l’entreprise parent d’enfant gravement malade ou proche aidant, sous réserve de respecter les conditions légales.
Pour rappel, le don de jours ne peut pas porter sur les 4 premières semaines de congés payés.
Pour chaque don de jours effectué, Safran Filtration Systems s’engage à abonder de 10% le nombre de jours donnés.
Ce dispositif s’appliquera à compter du mois d’avril 2025.
Une note interne sera publiée afin de détailler la mise en œuvre de ce dispositif.
Article 4 – Modalités de dépôt de l'accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chaque organisation syndicale et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire informatique à la DREETS,
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
