ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES ELUS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre la Société SAFRAN FILTRATION SYSTEMS d' une part, et les Organisations Syndicales :
- C.G.T.
-CGT - F.O.
d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Préambule
La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social dispose que lorsque, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite d'une durée maximum d'un an. Née d’une volonté d’organiser les élections professionnelles avant les deux semaines légales autorisées entre la date du premier tour et la date d’expiration des mandats, le présent accord a pour objet la réduction des mandats en cours des membres élus des instances représentatives du personnel de la société Safran Filtration Systems.
Article 2 – La réduction des mandats en cours des délégués du personnel
Du fait d’une prorogation par voie d’accord, en date du 22 mars 2018, les mandats des délégués des personnels devaient initialement expirer le 1er juillet 2019.
Le présent accord vient modifier la date d’expiration de ces derniers. Ils prendront fin à compter du 17 juin 2019
Article 3 – La réduction des mandats en cours des membres élus du Comité d’entreprise
Du fait d’une prorogation par voie d’accord, en date du 22 mars 2018, les mandats des membres élus du Comité d’entreprise devaient initialement expirer le 1er juillet 2019.
Le présent accord vient modifier la date d’expiration de ces derniers. Ils prendront fin à compter du 17 juin 2019
Article 4 – La réduction des mandats en cours des membres élus du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Du fait d’une prorogation par voie d’accord, en date du 22 mars 2018, les mandats des membres élus du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail devaient initialement expirer le 1er juillet 2019.
Le présent accord vient modifier la date d’expiration de ces derniers. Ils prendront fin à compter du 17 juin 2019
Article 5 – Champ d’application
Le présent accord vise l’ensemble de la Société Filtration Systems.
Article 6 – Durée
La Direction et les Délégués Syndicaux au sein de Safran Filtration Systems se sont réunis et ont décidé de manière non équivoque et unanimement la réduction des mandats des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ces derniers prendront fin à compter du 24 juin 2019.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est valable jusqu’à l’élection des membres du Comité social et économique, à savoir le 24 juin 2019.
A l’issue de cette période, il cessera de produire tout effet et il ne pourra donc se poursuivre comme un accord à durée indéterminée.
Article 7 – Règlement des litiges
Tout différend concernant l’application du présent accord est soumis, en priorité, à l’examen d’un comité paritaire composé comme suit : d’un membre par organisation syndicale signataire, autant de membres désignés par la Direction Générale.
Si le désaccord subsiste, le différend est porté à la connaissance du Comité social et économique avant d’être transmis aux juridictions compétentes.
Article 8 – Révision - Dénonciation
Les dispositions du présent accord peuvent être révisées par avenant négocié entre les signataires, dans les cas où ses conditions et modalités de mise en œuvre ne correspondraient plus aux principes ayant présidé à son élaboration.
L’accord peut être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans la même forme que celle ayant procédé à sa conclusion.
La dénonciation doit être notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECTE).
Article 9 – Modalités de dépôt de l'accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chaque organisation syndicale, à l’employeur et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire informatique à la DIRECCTE,
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
