Article 8. Rémunération supplémentaire pour les salariés inventeurs (brevet)7
Article 9. Prime tutorat pour les tuteurs d’alternants7
CHAPITRE 2 – STRUCTURE DE REMUNERATION DES INGENIEURS ET CADRES8
Article 10. Salaire brut de base8
Article 11. Prime transport-énergie8
Article 12. 13ème mois8
12.1 Modalités de calcul8
12.2 Plancher8
Article 13. Prime de management de production9
Article 14. Prime de management équipe9
Article 15. Part variable de rémunération9
Article 16. Rémunération supplémentaire pour les salariés inventeurs (brevet)9
Article 17. Prime tutorat pour les tuteurs d’alternants9
CHAPITRE 3 – AUTRES DISPOSITIONS10
Article 18. Entrée en vigueur et durée de l’accord10
Article 19. Commission d’interprétation10
Article 20. Révision et dénonciation de l’accord10
Article 21. Modification de la législation10
Article 22. Dépôt et publicité10
Préambule
Le présent accord est conclu dans le contexte d’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie au 1er janvier 2024 et le déploiement de nouveaux outils Groupe s’inscrivant dans le cadre de la digitalisation des fonctions RH.
Par le présent accord, les Parties ont souhaité simplifier, rendre plus lisible et compréhensible les structures de rémunération au sein de SAFRAN Helicopter Engines, tout en conservant ou améliorant les avantages issus des accords et usages existants en la matière, en cohérence avec la politique sociale de SAFRAN Helicopter Engines et du Groupe SAFRAN.
Ainsi, cet accord s’articule autour de 4 principaux axes :
Le passage d’un système de rémunération en points pour les non-cadres (OETAM) à un système de rémunération en euros,
La simplification de notre structure de rémunération avec l’intégration au salaire de base de certains éléments de rémunération figurant aujourd’hui sur une ligne supplémentaire du bulletin de paie, et ce afin d’avoir une meilleure compréhension de sa rémunération,
Le regroupement de l’ensemble des éléments de rémunération des salariés non-cadres (OETAM) et des Ingénieurs & Cadres dans un même accord afin de disposer d’un référentiel simple et accessible pour le personnel,
La formalisation et la poursuite de certains usages d’entreprise ou d’engagements unilatéraux tels que la prime d’ancienneté, la prime de 13ème mois et son plancher.
Tous les éléments de rémunération sont désormais exclusivement en euros et arrondis au centième près, à l’exception de la garantie minimale de salaire (article 1.2), du plancher 13ème mois des salariés non-cadres (article 4) et de la prime de management de production (article 5 et 13) dont les montants sont arrondis à l’euro supérieur uniquement à l’occasion de la signature du présent accord.
Cet accord concerne l’ensemble des salariés SAFRAN Helicopter Engines, excepté les cadres dont les structures de rémunération relèvent exclusivement de la politique RH du Groupe SAFRAN.
D’autre part il est précisé que, les alternants bénéficient d’une rémunération minimale selon les règles prévues par la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie. Ils bénéficient également de la prime transport-énergie (article 2 ci-après), du 13ème mois (article 4.1 ou 12.1 ci-après hors plancher) et le cas échéant des éléments variables d’équipe (article 6 et 7 ci-après).
Enfin, les Parties rappellent que certains éléments de rémunération présentés ci-après peuvent faire l’objet d’une revalorisation lors des négociations obligatoires d’entreprise sur les salaires par accord majoritaire.
CHAPITRE 1 : STRUCTURE DE REMUNERATION DU PERSONNEL NON-CADRE (OETAM)
Le présent chapitre concerne l’ensemble des salariés non-cadres (OETAM) au sein de SAFRAN HELICOPTER ENGINES. Il est précisé que le Personnel d’Assistance Extérieure (PAE) bénéficie de dispositions spécifiques supplémentaires prévues par l’accord P.A.E du 4 décembre 2003.
Article 1 Salaire brut de base
1.1 Composition du salaire brut de base
Le salaire mensuel brut de base est défini contractuellement sur la base de l’horaire conventionnel en vigueur au sein de l’Entreprise. S’y ajoute une prime de 13ème mois (article 4 ci-après).
A compter du 1er janvier 2024, dans un souci de simplification, les Parties conviennent d’intégrer certains éléments de rémunération au salaire brut de base. Ainsi, à compter de cette date, le salaire brut de base des salariés non-cadres (OETAM), exprimé en euros, intègre la mesure salariale complémentaire Safran, la Majoration de Salaire Uniforme (MSU), le plancher d’augmentation générale 2023, et la compensation prévoyance pour les salariés qui en bénéficient. Ces éléments n’apparaitront donc plus sur des lignes distinctes du bulletin de paie.
Le salaire mensuel brut de base est indexé sur les augmentations générales et évolue avec les augmentations individuelles.
Compte tenu de l’intégration de la MSU dans le salaire de base, les Parties conviennent de la mise en place d’un plancher d’augmentation générale dont le montant sera défini lors des négociations obligatoires d’entreprise sur les salaires par accord majoritaire ou à défaut décision unilatérale.
1.2 Garantie minimale de salaire en fonction de certains diplômes exigés pour la tenue de l’emploi
Les salariés non-cadres (OETAM) bénéficient, en fonction de certains diplômes exigés pour la tenue de l’emploi, d’un salaire mensuel brut de base minimum, pour une activité exercée à temps plein, dans les conditions définies ci-après (valeur applicable au 1er janvier 2024).
Opérateurs titulaires d’un Bac professionnel occupant un emploi pour lequel est exigé ce diplôme, le salaire mensuel brut de base ne sera pas inférieur à 2147 € bruts à l’embauche et à 2245 € bruts après 12 mois de travail effectif dans l’entreprise sur le poste.
Titulaires d’un BTS/DUT occupant un emploi pour lequel est exigé ce diplôme, le salaire mensuel brut de base ne sera pas inférieur à 2721 € bruts à la prise de poste et 2856 € bruts après 12 mois de travail effectif dans l’entreprise sur le poste.
Ces garanties minimales de salaire sont indexées sur les augmentations générales.
Article 2. Prime transport-énergie
Une prime mensuelle « transport-énergie » est versée à l’ensemble des salariés non-cadres (OETAM). A la date de signature du présent accord, cette prime est de 48 € bruts par mois.
Cette prime entre dans la rémunération brute mensuelle et est indexée sur les augmentations générales.
Article 3. Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est versée mensuellement à l’ensemble des non-cadres (OETAM) ayant plus de 2 ans d’ancienneté au sein de l’Entreprise et/ou du Groupe.
Elle correspond à un pourcentage de la somme :
Du salaire mensuel brut de base (article 1),
De la prime mensuelle transport-énergie (article 2),
Et le cas échéant, de la majoration équipe pour le personnel en horaire d’équipe (article 7.2)
Son montant varie de 2 % à 20 % de la somme des éléments ci-dessus, en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’Entreprise ou du Groupe selon le barème ci-après : Années d’ancienneté <2 ans 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans 11 ans 12 ans 13 ans 14 ans 15 à 19 ans 20 à 24 ans 25 ans et + % d’ancienneté 0% 2% 3% 4% 5% 6% 7% 8% 9% 10% 11% 12% 13% 14% 15% 18% 20%
Article 4. Prime de 13ème mois
L’ensemble des non-cadres (OETAM) perçoit une prime de 13ème mois, payée au mois de juillet A.
4.1 Modalités de calcul
Le montant de la prime de 13ème mois est calculé sur la base de l’ensemble de la rémunération brute théorique de juin et est proratisé:
en fonction du temps de travail effectué au cours des 12 mois précédents (1er juin A-1 au 31 mai A)
en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise pendant cette même période (abattement en fonction de la date d’embauche, date de départ, période de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération à 100 %).
Ainsi, la prime de 13ème mois est calculée comme suit : rémunération brute théorique du mois de juin A x (365 – nombre de jours d’absence non rémunérée à 100 %) / 365. Il est précisé que pour les équipiers ou le travail en Samedi/Dimanche, 20 paniers théoriques (part cotisable) sont intégrés au calcul de la prime de 13ème mois.
4.2 Plancher
Afin d’assurer un montant minimum pour tous les OETAM, les Parties sont convenues de poursuivre la mise en œuvre du plancher 13ème mois. A la date de signature du présent accord, ce plancher correspond à 3520 € bruts. Ce montant est indexé sur les augmentations générales.
Ainsi, les salariés non-cadres (OETAM) dont la prime de 13ème mois est inférieure à ce montant bénéficient d’une prime de 13ème mois plus favorable car égale à ce plancher.
Article 5. Prime de management de production
Afin de prendre en compte les spécificités du management hiérarchique d’équipe de production (fabrication-montage-réparation), les managers occupant des fonctions telles que chef d’équipe, chef de ligne, adjoint chef de ligne, responsable unité de réparation, responsable/chef d’équipe maintenance industrielle opérationnelle bénéficient, lors de leur prise de fonction, d’une prime de production.
Le montant de cette prime est de 180 € bruts mensuels au 1er janvier 2024. Son montant est indexé sur les augmentations générales.
Après 3 ans consécutifs dans les fonctions ci-dessus, la prime de production est intégrée au salaire de base de l’intéressé de manière définitive au 31 décembre de l’année (année au cours de laquelle l’intéressé a 3 ans d’ancienneté dans la fonction).
Un salarié ayant déjà bénéficié de l’intégration de la prime de production dans son salaire de base ne peut pas bénéficier à nouveau du versement de cette prime de production s’il reprend une fonction éligible à celle-ci.
S’agissant des agents de maîtrise qui exercent cette fonction à la date d’effet du présent accord :
la prime de production continuera d’être versée,
ceux ayant déjà une ancienneté de 3 ans dans leur fonction bénéficient de l’intégration de la prime sur la paie du mois de janvier 2024.
Article 6. Autres éléments de rémunération liés au statut en équipe
6.1. Indemnités de panier
Conformément à nos accords en vigueur, une indemnité de panier est payée aux salariés en horaire d’équipe pour chaque poste de travail (poste de jour et poste de nuit) et son montant est indexé sur les augmentations générales.
A la date de signature du présent accord, les montants sont les suivants :
Panier de jour = Bordes + Tarnos = 11,43 € / Buchelay = 10,48 € (dont 7,10 € non cotisable)
Panier de nuit = Bordes + Tarnos = 17,15 € / Buchelay = 15,72 € (dont 7,10 € non cotisable)
Cette indemnité n’est pas perçue en cas d’absence de plus de 2 heures cumulées et non rémunérées à l’initiative du salarié.
6.2 Majoration équipe
Cette majoration est égale à 0,16 % du salaire mensuel brut de base (cf. article 1) de l’intéressé.
6.3 Prime de nuit
Conformément à nos accords en vigueur, il est alloué, dans le cas du travail de nuit (statut 3x7 ou 3ème équipe) pour chaque semaine travaillée en nuit une prime de nuit dont le montant, à la date de signature de l’accord est de 249,10 € bruts. Ce montant est indexé sur les augmentations générales. Si pour des raisons de service le travail de nuit est interrompu, cette prime de nuit est versée pour toute semaine commencée en poste de nuit.
Pour une semaine incomplète pour raison personnelle, cette prime sera versée au prorata. Pour une semaine incomplète due à un pont, des congés payés, de la modulation ou un arrêt médical de travail, cette prime sera maintenue.
6.4 Majoration pour heure de nuit
Cette majoration est payée pour chaque heure réalisée par l’équipe de nuit entre 21 h et 6 h et son montant est fixé à 50 % du salaire horaire perçu par l’intéressé pendant cette période, conformément à notre accord 3x7 en vigueur.
Article 7. Dispositions complémentaires spécifiques aux non-cadres (OETAM) de Buchelay
7.1 Indemnité compensatrice casse-croute Buchelay
L’ensemble des salariés non-cadres (OETAM) bénéficie d’une indemnité compensatrice casse-croute (I.C.C.C) calculée mensuellement de la manière suivante : [(Salaire brut de base + majoration équipe + montant prime d’ancienneté) / horaire +0,17] x 4,721
7.2 Prime d’équipe Buchelay
Les OETAM en horaire d’équipe bénéficient, historiquement, d’une prime mensuelle d’équipe, calculée de la manière suivante : [(salaire brut de base + majoration équipe) / horaire) x 0,54358 + part patronale titre restaurant] x nombre de paniers. Cette prime est majorée de 50 % dans le cadre de l’équipe du soir et nuit.
Article 8. Rémunération supplémentaire pour les salariés inventeurs (brevet)
Les salariés désignés comme inventeur dans une demande de brevet d’invention bénéficient d’une rémunération supplémentaire dans les conditions définies par la politique du Groupe Safran (cf. Annexe. «
Rappel de la politique de rémunération des salariés « inventeurs » Safran en vigueur »)
Article 9. Prime tutorat pour les tuteurs d’alternants
Une prime de tutorat d’un montant de 270 € bruts par semestre est versée aux salariés ayant été tuteurs d’alternants pendant une durée d’au moins 3 mois complets au cours du semestre civil.
En cas de changement de tuteur au cours de l’année, ou en cas d’affectation de deux tuteurs pour un même alternant, cette prime peut être partagée, sur demande conjointe des deux tuteurs et sous réserve que les conditions d’attribution soient bien remplies.
CHAPITRE 2 – STRUCTURE DE REMUNERATION DES INGENIEURS ET CADRES
Le présent chapitre concerne l’ensemble des Ingénieurs & Cadres au sein de SAFRAN HELICOPTER ENGINES, à l’exception des cadres dont la structure de rémunération est définie exclusivement par le Groupe Safran.
Article 10. Salaire brut de base
Le salaire annuel brut de base des ingénieurs et cadres est défini forfaitairement sur la base des forfaits conventionnels en vigueur au sein de l’Entreprise. Il est versé en 13 mensualités, dont deux au mois de juillet (cf. article 12).
A compter du 1er janvier 2024, dans un souci de simplification, il intègre la compensation prévoyance ainsi que la majoration de salaire de « 1,25 % Formation » pour les cadres en forfait annuel en jours présents aux effectifs au 31 décembre 2023. Ces éléments n’apparaitront donc plus sur des lignes distinctes du bulletin de paie.
A ce salaire brut de base, s’ajoute la majoration de 1,25 % pour les cadres en forfait annuel en jours ayant opté pour le forfait annuel de 213 jours.
Article 11. Prime transport-énergie
Une prime mensuelle « transport-énergie » est versée à l’ensemble des Ingénieurs & Cadres dans les mêmes conditions que les salariés non-cadres (OETAM) et définies à l’article 2 du présent accord.
Article 12. 13ème mois
L’ensemble des Ingénieurs et Cadres perçoit un 13ème mois, payé au mois de juillet A.
12.1 Modalités de calcul
Le montant du 13ème mois est calculé sur la base de l’ensemble de la rémunération brute théorique de juin et est proratisé:
en fonction du temps de travail effectué au cours des 12 mois précédents (1er juin A-1 au 31 mai A)
en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise pendant cette même période (abattement en fonction de la date d’embauche, date de départ, période de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération).
Ainsi, le 13ème mois est calculé comme suit : rémunération brute théorique du mois de juin A x (365 – nombre de jours d’absence non rémunérée à 100 %) / 365.
12.2 Plancher
Afin d’assurer un montant minimum pour tous les Ingénieurs et Cadres, les Parties sont convenues de poursuivre la mise en œuvre du plancher 13ème mois. A la date de signature du présent accord, ce plancher est de 4056 € bruts. Ce plancher peut faire l’objet d’une revalorisation lors des négociations obligatoires d’entreprise sur les salaires par accord majoritaire.
Article 13. Prime de management de production
Afin de prendre en compte les spécificités du management hiérarchique d’équipe de production (fabrication-montage-réparation), les managers occupant des fonctions telles que chef d’équipe, chef de ligne, adjoint chef de ligne, responsable unité de réparation, responsable/chef d’équipe maintenance industrielle opérationnelle bénéficient, lors de leur prise de fonction, d’une prime de production.
Le montant de cette prime est de 180 € bruts mensuels au 1er janvier 2024. Son montant est indexé sur les augmentations générales.
Après 3 ans consécutifs dans les fonctions ci-dessus, la prime de production est intégrée au salaire de base de l’intéressé de manière définitive au 31 décembre de l’année (année au cours de laquelle l’intéressé a 3 ans d’ancienneté dans la fonction).
Un salarié ayant déjà bénéficié de l’intégration de la prime de production dans son salaire de base ne peut pas bénéficier à nouveau du versement de cette prime de production s’il reprend une fonction éligible à celle-ci.
Cette prime est également versée à compter du 1er janvier 2024 aux managers occupant ces fonctions à cette date.
Article 14. Prime de management équipe
Les cadres adoptant des horaires de départ ou d’arrivée équivalents à ceux effectués par leurs collaborateurs en horaire d’équipe bénéficient d’une « prime management équipe » mensuelle de 244 € bruts. Ce montant est indexé sur les augmentations générales.
Cette prime est proratisée en cas d’entrée ou de sortie du dispositif en cours de mois.
Article 15. Part variable de rémunération
Certains Ingénieurs et Cadres bénéficient d’une part variable de rémunération dans les conditions définies par la politique RH du Groupe Safran.
Article 16. Rémunération supplémentaire pour les salariés inventeurs (brevet)
Les salariés désignés comme inventeur bénéficient d’une rémunération supplémentaire dans les mêmes conditions que les OETAM et définies à l’article 8 du présent accord (cf. Annexe : rappel de la politique Safran en vigueur).
Article 17. Prime tutorat pour les tuteurs d’alternants
Les tuteurs d’alternants bénéficient d’une prime de tutorat dans les mêmes conditions que les salariés non-cadres (OETAM) et définies à l’article 9 du présent accord.
CHAPITRE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
Article 18. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2024, pour une durée indéterminée. A compter de cette date, les dispositions du présent accord se substituent pleinement à tous les usages, engagements unilatéraux ou accords collectifs en vigueur, portant sur le même objet.
Article 19. Commission d’interprétation
Une Commission d’interprétation est instituée entre les Parties signataires afin de proposer des solutions en cas de différends relatifs à l’application ou à l’interprétation de certaines clauses du présent accord.
Cette Commission se réunit sur demande de l’une des Parties signataires et sera composée de membres de la Direction et de 4 membres désignés par chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord.
Article 20. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 21. Modification de la législation
Au cas où interviendraient des modifications de la législation sociale ou des décisions jurisprudentielles ayant des conséquences sur l’accord, les Parties signataires se rencontreraient dans les trois mois suivant la publication de ces textes ou décisions pour examiner la suite éventuelle à donner.
Article 22. Dépôt et publicité
Le présent accord fait l’objet, à l’initiative de la Direction, des formalités habituelles de dépôt et de publicité. Il sera par ailleurs mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Bordes, le Pour SAFRAN Helicopter Engines, La Directrice des Ressources Humaines,
- Pour la CFDT, M.
- Pour la CFE-CGC, M.
- Pour la CGT, M.
Annexe
Rappel de la politique de rémunération des salariés « inventeurs » Safran en vigueur
La présente annexe vise à rappeler la politique de rémunération des salariés « inventeurs » en vigueur depuis le 1er janvier 2022 pour l’ensemble du Groupe Safran (France et international). En cas d’évolution de la politique Groupe en la matière, cette annexe est considérée comme nulle et non avenue.
Bénéficiaires
Sont concernés l’ensemble des salariés du groupe Safran désigné comme inventeur dans une demande de brevet d’invention déposée, dans une déclaration d’invention ayant fait l’objet d’une décision de « protection par le secret » ou dans une demande de brevet étendue à l’international.
Rémunération
Versement d'une Rémunération Supplémentaire Forfaitaire (RSF) d'un montant de 500 € brut par inventeur au dépôt de la première demande de brevet sur l'invention ;
Versement d'une Rémunération Supplémentaire Variable (RSV), dont le montant varie en fonction de la valeur de l'invention brevetée déterminée selon des critères d'évaluation Groupe, à l'extension à l'international.
Les critères d’évaluation sont les suivants :
La valeur intrinsèque de la solution technique,
L’intérêt du titre de propriété,
La valeur du titre de propriété,
La contribution des inventeurs à la valeur du titre de propriété.
Le résultat de l’évaluation correspond à un nombre de points allant de 8 à 40.
Le montant de la Rémunération Supplémentaire Variable, pour un inventeur qui est désigné comme étant le seul inventeur dans la demande de brevet, correspond au résultat de l’évaluation (nombre de points) multiplié par le prix du point qui est égal à 50 €.
En cas de pluralité d’inventeurs, ce montant est multiplié par deux et divisé par le nombre d’inventeurs désignés dans la demande de brevet.
Exemple : pour des inventions recevant 20 points ou 35 points, le montant de la Rémunération Supplémentaire Forfaitaire par inventeur est le suivant :
