Article 7. Instauration d’une prime à la certification et re-certification FrANDTB PAGEREF _Toc160713005 \h 4 Article 8. Prime de tutorat pour les tuteurs d’alternants PAGEREF _Toc160713006 \h 5 Article 9. Forfait mobilités durables (FMD) PAGEREF _Toc160713007 \h 5 Article 10. Chèque Emploi Service Universel (C.E.S.U) PAGEREF _Toc160713008 \h 5 Article 11. Plafonds frais d’hébergement en cas de déplacement France PAGEREF _Toc160713009 \h 5 Article 12. Plancher 13ème mois des Cadres PAGEREF _Toc160713010 \h 6 Article 13. Conversion de l’indemnité supra-légale de départ à la retraite en temps PAGEREF _Toc160713011 \h 6
CHAPITRE 2. MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI PAGEREF _Toc160713012 \h 6
Article 14. Engagements de recrutement en CDI pour l’année 2024 PAGEREF _Toc160713013 \h 6 Article 15. Engagements en faveur du développement de nos bassins d’emploi PAGEREF _Toc160713014 \h 6
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc160713015 \h 7
Article 16 – Commission de suivi PAGEREF _Toc160713016 \h 7 Article 17 – Durée – Dépôt – Publicité PAGEREF _Toc160713017 \h 7 Préambule La Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 20 décembre 2023, 16 et 24 janvier, 26 février et 7 mars 2024, dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.
En 2023, Safran Helicopter Engines s’est efforcé de résorber les difficultés opérationnelles et retards accumulés du fait en particulier des contraintes capacitaires et de performances dégradées chez nos fournisseurs : lancement des projets majeurs de transformation (projets ramp-up, anticipation et fabricabilité), maintien d’un effort d’investissement et de recrutement record sur l’ensemble de nos sites, adaptation de notre organisation et nos procédures de fonctionnement. L’année a également été marquée par la préparation de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie au 1er janvier 2024.
A ce titre, compte tenu de la mise en œuvre de la nouvelle classification, la Direction précise que les salariés dont la rémunération est inférieure aux Salaires Minima Hiérarchiques (SMH) 2024 de la Métallurgie, bénéficieront exceptionnellement d’une revalorisation salariale en amont de la campagne salariale 2024, à effet du 1er janvier.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont défini les dispositions ci-après :
CHAPITRE 1 : MESURES SALARIALES 2024 A titre exceptionnel pour 2024, la masse salariale prise en compte pour l’utilisation des budgets ci-après est celle des salariés présents au 1er janvier 2024 afin de tenir compte à cette date :
de l’intégration de certains éléments de rémunération au salaire de base en application de l’accord relatif à la structure de rémunération au sein de SafranHE,
de l’affectation de salariés non-cadres à un emploi cadre au titre de la nouvelle classification,
des revalorisations salariales au titre des SMH 2024.
NON-CADRES
Les mesures salariales suivantes sont appliquées pour les salariés non-cadres : Article 1 – Augmentations générales Une augmentation générale (AG) de 2,4% en niveau sera appliquée, à effet du 1er janvier 2024.
Pour rappel, les éléments suivants évoluent avec l’AG et sont donc revalorisés de 2,4% à compter du 01/01/24 :
La prime transport-énergie,
Les indemnités paniers des équipiers (jour et nuit), l’indemnité 3ème équipe & prime de nuit 3x7,
La prime de management en production,
Les garanties minimales de salaire (opérateurs titulaires d’un bac pro et les titulaires de BTS/DUT éligibles).
Pour 2024, les parties conviennent d’appliquer aux mesures d’AG un plancher de 77€ bruts mensuels, soit au minimum 1000€ bruts pour une année complète, financé pour partie par le budget complémentaire prévu à l’article 4 ci-après. Ainsi, un complément en euros sera versé dès lors que la somme du salaire brut de base n’est pas au moins égale au plancher de 77€ bruts mensuels. Article 2 – Augmentations individuelles Un budget de 1,40% est consacré aux augmentations individuelles du personnel concerné, avec une application au 1er janvier 2024 (remise des courriers d’augmentations individuelles et passage en paie au mois de juin 2024).
Article 3 – Évolution de la prime d’ancienneté L’évolution de la prime d’ancienneté est valorisée à 0.20%. Article 4 – Budget complémentaire Un budget complémentaire de 0,50% est consacré aux situations particulière suivantes :
les évolutions professionnelles : mobilités 2023, mobilités et élargissements de périmètre 2024,
les
nominations experts 2024 avec un minimum de 250€ annuels bruts,
le
financement du plancher d’AG tel que prévu à l’article 1 ci-dessus,
les
repositionnements, quel que soit l’âge, des salariés pour lesquels le niveau de rémunération est insuffisant au regard de la performance, du potentiel et de l’expérience, en comparaison, notamment, avec les salariés du même métier, dans le même secteur. Une attention particulière sera portée aux femmes.
La Direction s’engage à ce que ce budget complémentaire soit utilisé en totalité.
CADRES
Les mesures salariales suivantes sont appliquées pour les salariés cadres : Article 5 – Augmentations individuelles Un budget de 4% est consacré aux augmentations individuelles à effet du 1er janvier 2024 (remise des courriers d’augmentations individuelles et passage en paie au mois de juin 2024).
Sauf cas justifié par la hiérarchie, l’augmentation ne pourra être inférieure à 2,4% ou 1000€ bruts annuels (avec application de la mesure la plus favorable pour le salarié).
L’absence d’augmentation de salaire doit rester exceptionnelle et justifiée.
Pour rappel, les éléments suivants évoluent avec l’AG prévue à l’article 1 ci-dessus, et sont donc revalorisés de 2,4% à compter du 01/01/24 :
La prime transport-énergie,
La prime de management en production.
Article 6 – Budget complémentaire Un budget complémentaire de 0,50% est consacré aux situations particulière suivantes :
les évolutions professionnelles : mobilités 2023, mobilités et élargissement de périmètre 2024,
les
nominations experts 2024 et trajectoires experts Groupe, avec un minimum de 250€ annuels bruts.
les
repositionnements, quel que soit l’âge, des salariés pour lesquels le niveau de rémunération est insuffisant au regard de la performance, du potentiel et de l’expérience, en comparaison, notamment, avec les salariés du même métier, dans le même secteur. Une attention particulière sera portée aux femmes.
La Direction s’engage à ce que ce budget complémentaire soit utilisé en totalité. III- AUTRES AVANTAGES Article 7. Instauration d’une prime à la certification et re-certification FrANDTB Afin de rendre davantage attractive la filière et valoriser le travail accompli par les salariés obtenant une ou plusieurs certifications FrANDTB, les parties sont convenues de la mise en place à compter du 1er janvier 2024 d’une prime pour chacune des certifications ou re-certifications obtenues dans une méthode. Le montant de la prime varie en fonction du niveau de certification :
Certification niveau 1 : 1 000€ bruts,
Certification niveau 2 : 1 500€ bruts,
Certification niveau 3 : 2 300€ bruts.
Cette prime est versée sur la paie du mois suivant l’obtention de la certification et se cumulent entre elles en cas d’obtention de plusieurs certifications au cours de la même année. Article 8. Prime de tutorat pour les tuteurs d’alternants et tuteurs de doctorants Afin de soutenir l’insertion professionnelle et encourager la transmission de savoir, la prime de tutorat pour les tuteurs d’alternants est portée à 280€ bruts par semestre, à compter du 1er semestre 2024.
Par ailleurs, les parties sont convenues d’étendre dans les mêmes conditions cette prime aux tuteurs de doctorants (contrat CIFRE/doctoral), à compter du 1er janvier 2024. Article 9. Forfait mobilités durables (FMD)
Les salariés ayant recours dans le cadre de leur trajet domicile-lieu de travail, à l’un ou plusieurs modes de transport alternatifs prévus par la règlementation en vigueur peuvent bénéficier du forfait mobilités durables dans les conditions suivantes :
Nombre de trajets domicile-travail inférieur à 100 jours par an : FMD de 600€ par an, non cumulable avec la prime transport-énergie ;
Nombre de trajets domicile-travail égal ou supérieur à 100 jours par an : FMD de 600€ par an, cumulable avec la prime transport-énergie.
Ces dispositifs sont en vigueur du 1er mars 2024 jusqu’au 31 décembre 2025, sous réserve du maintien de l’exonération sociale à hauteur de 600€ en vigueur au sein de Safran Helicopter Engines. Article 10. Chèque Emploi Service Universel (C.E.S.U) La participation de Safran Helicopter Engines en 2024 (750€ par salarié et par an, soit une valeur faciale de C.E.S.U de 1500 € avec une participation Employeur de 50%) sera reconduite pour l’année 2025, sous réserve du maintien de l’exonération en vigueur appliquée à la participation de l’employeur. Article 11. Plafonds frais d’hébergement en cas de déplacement France A compter du 1er avril 2024, les plafonds de remboursement des frais d’hébergement en France, prévus par l’annexe 2 de la note interne DRH du 1er juin 2021 sont revalorisés comme suit :
Plafond Hôtel par nuit
Région parisienne
130€
Province
110€
De même, les indemnités de déplacement en France pour le Personnel d’Assistance Extérieure (PAE) prévues par l’annexe 3 de l’accord P.A.E sont revalorisées dans les mêmes conditions.
Plafond Hôtel par nuit
Forfait sans justificatif
Réel avec justificatif
Région parisienne
110€ 130€
Province
90€ 110€ Article 12. Plancher 13ème mois des Cadres Le plancher du 13ème mois des Cadres est revalorisé de 2,5% passant de 4 056€ bruts à 4 157€ bruts. Article 13. Conversion de l’indemnité supra-légale de départ à la retraite en temps Afin de bénéficier d’un départ physique anticipé, les salariés qui le souhaitent peuvent, après accord de leur manager, convertir en temps l’indemnité supra-légale de départ à la retraite, dans la limite de 4 mois. Cette conversion se fait via une alimentation du Compte Epargne Temps (CET). Les jours ainsi placés au sein du CET en vertu de cette mesure ne donnent pas lieu à versement d’un abondement au titre d’une disposition conventionnelle Groupe ou Société. CHAPITRE 2. MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI Article 14. Engagements de recrutement en CDI pour l’année 2024 Safran Helicopter Engines s'est engagé à renforcer son effectif en France en 2024 conformément à l’accord relatif aux mesures de capacité et de flexibilité 2023-2025. En complément, la Direction s’engage en 2024 :
à proposer un CDI aux alternants Bac pro de production entrés en 2023, dès lors qu’ils auront donné satisfaction et que des postes correspondant à leurs compétences sont ouverts ;
à recruter en CDI au moins 4 personnes en situation de handicap ; les offres d’emplois diffusées auprès du réseau « handicap » indiqueront la possibilité d’aménager le temps de travail (temps partiel notamment) compte tenu du handicap.
Article 15. Engagements en faveur du développement de nos bassins d’emploi
Safran Helicopter Engines s’engage à renforcer les actions déjà entreprises en 2023, avec le lancement en 2024 de nouveaux parcours de
reconversions professionnelles usinants et « Contrôle Non Destructif ».
Par ailleurs, une étude est en cours afin de lancer un parcours « rectifieurs » à destinations de 5 salariés de l’entreprise occupant actuellement un poste d’opérateur usinant.
Dans le cadre du projet « CAMI AERO », en vue de compenser les départs naturels, Safran HELICOPTER ENGINES s’engage à
former dans nos métiers de production en tension :
au moins 50 alternants tourneurs/fraiseurs en septembre 2024,
et au moins 50 alternants tourneurs/fraiseurs en septembre 2025.
Par ailleurs, 3 postes de formateurs internes seront dédiés à l’accompagnement de ces alternants.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES Article 16 – Commission de suivi Une commission est instituée entre les parties signataires, elle se réunira au plus tard le 30 septembre 2024, afin de suivre la bonne mise en œuvre du présent accord et traiter les éventuelles difficultés liées à son interprétation.
Cette commission de suivi sera composée de membres de la Direction et de 3 membres désignés par chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord. Article 17 – Durée – Dépôt – Publicité Le présent accord est applicable à l’exercice 2024 à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu à durée indéterminée sauf pour les dispositions temporaires comme précisé dans les articles concernés.
Les budgets et mesures prévus par le présent accord sont subordonnés à la signature de ce dernier. En cas d’absence de signature ou en cas d’opposition, les mesures contenues dans le présent accord seraient nulles et non avenues. La Direction aurait toute latitude pour appliquer tout ou partie de ces mesures.
Le présent accord fait l’objet des modalités de dépôt à l’initiative de Safran Helicopter Engines. Fait à Bordes, le 8 mars 2024 Pour SAFRAN Helicopter Engines, La Directrice des Ressources Humaines,
