Accord d’entreprise 2025 relatif aux mesures sociales
Entre la Société SAFRAN Helicopter Engines représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentées par :
- pour la CFDT :
- pour la CFE-CGC :
- pour la CGT :
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit : TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc192149586 \h 3 CHAPITRE 1 : MESURES SALARIALES 2025 PAGEREF _Toc192149587 \h 4 I.NON-CADRES PAGEREF _Toc192149588 \h 4 Article 1 – Augmentations générales PAGEREF _Toc192149589 \h 4 Article 2 – Augmentations individuelles PAGEREF _Toc192149590 \h 4 Article 3 – Évolution de la prime d’ancienneté PAGEREF _Toc192149591 \h 4 Article 4 – Budget complémentaire PAGEREF _Toc192149592 \h 4 II.CADRES PAGEREF _Toc192149593 \h 5 Article 5 – Augmentations individuelles PAGEREF _Toc192149594 \h 5 Article 6 – Budget complémentaire PAGEREF _Toc192149595 \h 5 CHAPITRE 2 : AUTRES AVANTAGES 2025 PAGEREF _Toc192149596 \h 5 Article 7. Mobilités durables PAGEREF _Toc192149597 \h 5 Article 8. Chèque Emploi Service Universel (C.E.S.U) PAGEREF _Toc192149598 \h 6 Article 9. Plafonds frais d’hébergement en cas de déplacement France PAGEREF _Toc192149599 \h 7 Article 10. Plafonds frais d’hébergement en cas de déplacement à l’étranger PAGEREF _Toc192149600 \h 7 Article 11. Plancher 13ème mois des Cadres PAGEREF _Toc192149601 \h 7 Article 12. Médaille d’honneur du travail PAGEREF _Toc192149602 \h 7 Article 13. Prime transport énergie PAGEREF _Toc192149603 \h 7 Article 14. Prime tutorat PAGEREF _Toc192149604 \h 8 Article 15. Prime de panier pour les équipiers de jour de Bordes et Tarnos PAGEREF _Toc192149605 \h 8 Article 16. Budget spécifique pour les écarts de rémunération femmes-hommes non justifiés PAGEREF _Toc192149606 \h 8 CHAPITRE 3 : TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc192149607 \h 9 Article 17- TPFC PAGEREF _Toc192149608 \h 9 Article 18- Négociations en 2025 PAGEREF _Toc192149609 \h 9 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc192149610 \h 9 Article 19 – Commission de suivi PAGEREF _Toc192149611 \h 9 Article 20 – Durée – Dépôt – Publicité PAGEREF _Toc192149612 \h 9 Préambule
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 30 janvier, les 11, 19, 25 février ainsi que le 4 et 6 mars 2025, dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.
Afin de poursuivre l’accompagnement du ramp-up, l’année 2024 a été marquée par un niveau de recrutement et d’investissements sans précédent avec 315 recrutements en CDI dont 138 directs de production et 28 millions d’investissement industriel ainsi que près de 100 millions de CAPEX au total. Ces efforts collectifs ont permis d’augmenter de 18% la production de moteurs neufs et de 10% les moteurs réparés par rapport à 2023 malgré une supply chain toujours tendue qui perturbe nos flux de production et nécessite une gestion rigoureuse de nos coûts.
La Direction a rappelé à l’ensemble du personnel les 3 priorités en 2025 :
Livrer et redevenir pleinement capacitaire en 2026,
Tenir nos livrables en développement et préparer notre futur,
Améliorer notre compétitivité et maîtriser nos stocks et en cours.
C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives ont défini les dispositions ci-après :
CHAPITRE 1 : MESURES SALARIALES 2025
NON-CADRES
Les mesures salariales suivantes sont appliquées pour les salariés non-cadres : Article 1 – Augmentations générales Une augmentation générale (AG) de 1% en niveau sera appliquée, à effet du 1er janvier 2025.
Pour rappel, les éléments suivants évoluent avec l’AG et sont donc revalorisés de 1% à compter du 01/01/25 :
Les indemnités paniers des équipiers (jour et nuit), l’indemnité 3ème équipe & prime de nuit 3x7,
La prime de management en production,
Les garanties minimales de salaire (pour les opérateurs titulaires d’un bac pro et les titulaires de BTS/DUT éligibles).
Pour 2025, les parties conviennent d’appliquer aux mesures d’AG un plancher de
38€ bruts mensuels, soit au minimum 494 € bruts pour une année complète. Ainsi, un complément en euros sera versé dès lors que la somme du salaire brut de base n’est pas au moins égale au plancher de 38€ bruts mensuels.
Article 2 – Augmentations individuelles Un budget de 1% est consacré aux augmentations individuelles du personnel concerné, avec une application au 1er janvier 2025 (remise des courriers d’augmentations individuelles et passage en paie au mois de juin 2025). Article 3 – Évolution de la prime d’ancienneté L’évolution de la prime d’ancienneté est valorisée à 0.20%. Article 4 – Budget complémentaire Un budget complémentaire de 0,30% est consacré aux
évolutions professionnelles : mobilités 2025 et élargissements de périmètre 2025.
La Direction s’engage à ce que ce budget complémentaire soit utilisé en totalité.
En outre, seront financés en dehors de l’application du présent accord, un complément minimum de 450€ bruts annuels pour les nominations experts, ainsi que les repositionnements, quel que soit l’âge, des éventuels salariés pour lesquels le niveau de rémunération est insuffisant au regard de la performance, du potentiel et de l’expérience, en comparaison, notamment, avec les salariés du même métier, dans le même secteur.
CADRES
Les salariés cadres dont la rémunération est inférieure aux Salaires Minima Hiérarchiques (SMH) 2025 de la Métallurgie, bénéficieront exceptionnellement d’une revalorisation salariale en amont de la campagne salariale 2025, à effet du 1er janvier, en excluant les bonus et PRVV de l’assiette de comparaison.
Les mesures salariales suivantes sont appliquées pour les salariés cadres : Article 5 – Augmentations individuelles Un budget de 2,20% est consacré aux augmentations individuelles à effet du 1er janvier 2025 (remise des courriers d’augmentations individuelles et passage en paie au mois de juin 2025).
Sauf cas justifié par la hiérarchie, l’augmentation ne pourra être inférieure à
0,9% ou 494€ bruts annuels (avec application de la mesure la plus favorable pour le salarié).
L’absence d’augmentation de salaire doit rester exceptionnelle et justifiée.
La répartition des augmentations individuelles exprimée en pourcentage moyen par groupe d'emploi sera présentée lors de la commission de suivi de l’accord mentionnée à l’article 19 du présent accord.
Pour rappel, la prime de management en production évolue avec l’AG prévue à l’article 1 ci-dessus, elle est donc revalorisée de 1% à compter du 01/01/25. Article 6 – Budget complémentaire Un budget complémentaire de 0,30% est consacré aux
évolutions professionnelles : mobilités 2025 et élargissements de périmètre 2025.
La Direction s’engage à ce que ce budget complémentaire soit utilisé en totalité.
En outre, seront financés en dehors de l’application du présent accord, un complément minimum de 450€ bruts annuels pour les nominations experts et trajectoires experts Groupe, ainsi que les repositionnements, quel que soit l’âge, des éventuels salariés pour lesquels le niveau de rémunération est insuffisant au regard de la performance, du potentiel et de l’expérience, en comparaison, notamment, avec les salariés du même métier, dans le même secteur.
CHAPITRE 2 : AUTRES AVANTAGES 2025 Article 7. Mobilités durables Depuis 2022, Safran Helicopter Engines a mis en place un forfait mobilités durables de 600€ net par an pour favoriser les mobilités douces pour les trajets domicile-lieu de travail avec l’un des modes de transport éligibles.
Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2025, conformément aux modalités prévues à l’article 9 de l’accord d’entreprise 2024 relatif aux mesures sociales.
Il est convenu que ce dispositif sera reconduit en 2026 et 2027 dans les mêmes conditions, sous réserve du maintien des exonérations actuellement en vigueur. À l'occasion des prochaines négociations sur les mesures sociales, la Direction et les Organisations syndicales examineront la possibilité de réviser les modalités d'application de ce dispositif pour promouvoir encore davantage les mobilités durables, en cohérence avec les objectifs et résultats du comité de projet mentionné ci-après.
Afin de poursuivre et améliorer notre politique en matière de mobilités durables, un comité projet, piloté par le département prévention, est en place afin d’instruire et de proposer des solutions encourageant les mobilités durables dans le cadre des trajets domicile-travail.
Les Parties conviennent que cette équipe fera des propositions d’ici fin juin 2025 en vue d’encourager la pratique du vélo tels que l'expérimentation de vélos de fonction, l'octroi de subventions pour l'achat de vélos, ainsi que la distribution de kits de sécurité routière. Dans ce cadre, un budget de 200 000 euros sera alloué en 2025 pour financer des mesures spécifiquement liées à la pratique de vélos (hors forfait mobilités durables).
Il est convenu que cette équipe pluridisciplinaire intégrera un représentant volontaire de chaque organisation syndicale signataire.
La Direction s’engage à mettre en œuvre au plus tard au 4ème trimestre, les solutions retenues sur nos 3 sites en France, après validation par le sponsor « risque routier ».
Une présentation des solutions retenues sera réalisée auprès des organisations syndicales signataires lors de la commission de suivi mentionnée à l’article 19 du présent accord. Article 8. Chèque Emploi Service Universel (C.E.S.U) La participation de Safran Helicopter Engines est portée à
800€ par salarié et par an en 2025, soit une valeur faciale de C.E.S.U de 1600 € avec une participation Employeur de 50%.
Afin de tenir compte de
certaines situations particulières liés à la parentalité, au handicap et au proche aidant, à compter du 1er mai 2025, un C.E.S.U d’une valeur faciale de 1900€ par an et par salarié est mis en place, avec une participation Employeur de 50% soit 950€ par salarié et par an, quel que soit le nombre d’enfants à charge et non cumulable, pour :
les parents d’enfants de 3 ans et moins dans l’année civile,
les parents d’enfants en situation de handicap, sans condition d’âge,
les salariés « proche aidant »,
le personnel justifiant de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH), valable à la date de la demande.
Ces mesures sont applicables en 2025 et seront reconduites dans les mêmes conditions en 2026, sous réserve du maintien de l’exonération en vigueur appliquée à la participation de l’employeur. En complément des titres CESU papier, la Direction s’engage à mettre en place des titres CESU dématérialisés à compter du 1er avril 2025, au choix du salarié en fonction des prestataires éligibles.
Article 9. Plafonds frais d’hébergement en cas de déplacement France A compter du 1er avril 2025, les plafonds de remboursement des frais d’hébergement en France, prévus par l’annexe 2 de la note interne DRH du 1er octobre 2024 sont revalorisés comme suit :
Plafond Hôtel par nuit
Région parisienne
150€
Province
120€
De même, les indemnités de déplacement en France pour le Personnel d’Assistance Extérieure (PAE) prévues par l’annexe 3 de l’accord P.A.E sont revalorisées comme suit :
Plafond Hôtel par nuit
Forfait sans justificatif
Réel avec justificatif
Région parisienne
120€ 150€
Province
100€ 120€ Article 10. Plafonds frais d’hébergement en cas de déplacement à l’étranger Les frais d’hébergement en cas de déplacement dans de certains pays sont revalorisés dans les conditions prévues en annexe 3 de la note sur les conditions générales de déplacement en France et à l’étranger. Article 11. Plancher 13ème mois des Cadres Le plancher du 13ème mois des Cadres est revalorisé à 4 260€ bruts. Article 12. Médaille d’honneur du travail A compter des promotions 2025 et sous réserve de la justification par le salarié du bénéfice d’une médaille d’honneur du travail, le salarié bénéficiera d’une gratification comme suit :
Médaille d’argent (20 ans) 660€,
Médaille de vermeil (30 ans)800€,
Médaille d’or (35 ans)935€,
Médaille grand or (40 ans) 1100€.
Cette gratification est exonérée de cotisations sociales conformément à la réglementation en vigueur. Article 13. Prime transport énergie A compter du 1er janvier 2025, la valeur de la prime « transport énergie » mensuelle sera portée à 50,37€ bruts (incluant l’augmentation générale de 1%). Article 14. Prime tutorat Afin de soutenir l’insertion professionnelle et encourager la transmission de savoir, la prime de tutorat pour les tuteurs d’alternants et de doctorants (contrats CIFRE/doctorales), est portée à 300€ bruts par semestre, à compter du second semestre 2025. Article 15. Prime de panier pour les équipiers de jour de Bordes et Tarnos Selon la réglementation en vigueur, lorsqu’un salarié travaillant en équipe prend son repas dans une cantine subventionnée par l’employeur ou le CSE, celui-ci ne supporte pas de dépenses supplémentaires autorisant l’employeur à lui verser une indemnité de panier pour la partie exonérée. En conformité avec la réglementation, la Direction souhaite transformer l’indemnité de panier jour, partiellement exonérée de cotisations sociales, versée aux équipiers de Bordes et Tarnos en une prime de panier soumise à cotisations dans sa totalité.
Les Parties s’engagent à négocier d’ici le 30 avril 2025 un avenant de révision aux accords existants en définissant dès à présent les principes suivants :
La prime de panier continuera d’être versée journalièrement dans les mêmes conditions prévues par nos accords existants, à savoir un versement sauf en cas d’absence de plus de 2 heures cumulées et non rémunérées à l’initiative du salarié.
Le montant de la prime sera revalorisé de sorte à ce qu’il y ait un maintien du montant net pour le salarié.
Les règles de dégressivité des paniers en cas de passage de l’équipe 3x7 en Normale à l’initiative de la Direction ainsi que les modalités d’acquisition du congé d’équipe seront maintenues.
Concernant l’assiette de calcul du 13ème mois, le montant des 20 paniers théoriques (part cotisable) sera maintenu.
Cette prime de panier s’appliquera aux équipiers actuellement en poste et futurs embauchés.
Article 16. Budget spécifique pour les écarts de rémunération femmes-hommes non justifiés En application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 2 décembre 2024,
une enveloppe spécifique pouvant aller jusqu’à 0,06 % de la masse salariale brute est allouée en 2025 pour traiter les écarts de rémunération non justifiés.
Les modalités d’application pour l’utilisation de ce budget sont les suivantes :
Le budget de 0,06% de la MS brute sera utilisé en totalité en 2025 ;
La campagne dédiée à l’égalité professionnelle se déroulera via Selia parallèlement à la campagne salariale 2025, mais demeurera distincte de celle-ci ;
Pour garantir la distinction entre les deux campagnes, l'attribution d'une augmentation au titre de ce budget jusqu’à 0,06% de la MS interviendra après la remontée des managers de leurs propositions salariales au titre de la campagne d’AI 2025 ;
Cette mesure d’augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2025 ;
En complément du courrier type d'augmentation individuelle généré par Selia, un courrier spécifique sera remis aux salariés bénéficiaires, précisant le montant alloué au titre du budget destiné à l'égalité professionnelle.
CHAPITRE 3 : TEMPS DE TRAVAIL Article 17- TPFC Les Parties conviennent que, par exception aux dispositions de l’article 2.1 de l’accord relatif au Temps partiel de fin de carrière (TPFC), les salariés engagés dans un TPFC à 80% (avec l’option 100-0) avant la signature dudit accord, pourront demander d’ici le 30 septembre 2025 à modifier leur taux d’activité à 60% (avec option 100-0). Sous réserve de l’accord du manager, un avenant sera signé. Article 18- Négociations en 2025 Les Parties conviennent de l’ouverture en 2025 de négociations relatives au Compte Epargne Temps et des suites à donner à l’accord relatif aux mesures de capacité et de flexibilité 2023-2025 qui expire au 31/12/2025.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES Article 19 – Commission de suivi Une commission est instituée entre les parties signataires, elle se réunira au plus tard le 30 septembre 2025, afin de suivre la bonne mise en œuvre du présent accord et traiter les éventuelles difficultés liées à son interprétation.
Cette commission de suivi sera composée de membres de la Direction et de 3 membres désignés par chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord. Article 20 – Durée – Dépôt – Publicité Le présent accord est applicable à l’exercice 2025 à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu à durée indéterminée sauf pour les dispositions temporaires comme précisé dans les articles concernés.
Les budgets et mesures prévus par le présent accord sont subordonnés à la signature de ce dernier. En cas d’absence de signature ou en cas d’opposition, les mesures contenues dans le présent accord seraient nulles et non avenues. La Direction aurait toute latitude pour appliquer tout ou partie de ces mesures.
Le présent accord fait l’objet des modalités de dépôt à l’initiative de Safran Helicopter Engines.
