ARTICLE 1 : Equipier de jour PAGEREF _Toc195180702 \h 4 ARTICLE 2 : Equipier de nuit PAGEREF _Toc195180703 \h 4
CHAPITRE 2 : Montant de la « prime compensatrice paniers » PAGEREF _Toc195180705 \h 5
ARTICLE 3 : Prime compensatrice paniers jour PAGEREF _Toc195180706 \h 5 ARTICLE 4 : Prime compensatrice paniers nuit PAGEREF _Toc195180707 \h 5 ARTICLE 5 : Calcul du 13ème mois PAGEREF _Toc195180708 \h 5
CHAPITRE 3 : Dispositions communes aux équipiers PAGEREF _Toc195180709 \h 5
ARTICLE 6 : Règles en cas d’absence PAGEREF _Toc195180710 \h 5 ARTICLE 7 : Règles en cas de changement d’horaire à l’initiative de la Direction PAGEREF _Toc195180711 \h 6 ARTICLE 8 : Règles d’acquisition des congés d’équipe PAGEREF _Toc195180712 \h 6
CHAPITRE 4 : Dispositions finales PAGEREF _Toc195180713 \h 6
ARTICLE 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc195180714 \h 6 ARTICLE 10 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc195180715 \h 7 ARTICLE 11 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc195180716 \h 7
Préambule
Dans la continuité de l’accord relatif aux mesures sociales 2025 du 6 mars 2025, notifié le 7 mars aux 3 organisations syndicales représentatives, la Direction a invité ces dernières les 3, 10 et 16 avril 2025 à négocier un avenant de révision aux accords existants concernant l’indemnité de panier.
Ainsi, le présent accord vaut avenant de révision.
Par cet avenant de révision, la Direction souhaite se conformer à la règlementation URSSAF en vigueur concernant le versement de l’indemnité de panier, tout en neutralisant l’impact financier pour les équipiers.
A cet effet, les Parties conviennent de :
transformer, dans certaines situations, l’indemnité de panier jour partiellement exonérée de cotisations sociales, en une « prime compensatrice paniers » entièrement soumise à cotisations sociales ;
revaloriser cette prime de manière à neutraliser l’impact financier pour les équipiers ;
reprendre les règles en cas d’absence, de changement d’horaire à l’initiative de la Direction et d’acquisition des congés d’équipe, tout en les mettant en conformité.
CHAPITRE 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés non-cadres en horaire d’équipe en CDI/CDD (y compris alternants) et intérim, présents dans les effectifs à la date d’application du présent accord ainsi que les nouveaux embauchés à compter de cette date, dans les conditions ci-après :
ARTICLE 1 : Equipier de jour
La substitution de l’indemnité panier jour en une «
prime compensatrice paniers jour » entièrement soumise à cotisations sociales concerne :
les équipiers de jour (matin et après-midi en horaire 2x7 ou 3x7) des Etablissements de Bordes et Tarnos,
les
situations prévues au chapitre 3 du présent accord.
A cet effet, les articles 4.4 de l’accord RATT du 25 octobre 2000, 7.3 de l’accord 3x7 du 18 mai 2005 et 6.1 de l’accord relatif à la structure de rémunération du 27 juin 2023 concernant les paniers de jour sont modifiés.
1.2 L’indemnité de panier jour (part cotisable et part non cotisable) continue d’être versée, conformément à la règlementation URSSAF en vigueur, pour chaque poste de travail aux salariés qui, compte tenu de leurs horaires particuliers, doivent engager des dépenses supplémentaires du fait de l’absence de prestation de restauration subventionnée, à savoir :
L’ensemble des
équipiers de Buchelay ;
Les salariés en
équipe de suppléance S/D de jour des 3 établissements ;
Les
équipiers des 3 établissements travaillant un jour férié, pont ou samedi, dès lors que le temps de travail effectif est supérieur à 6 heures ;
ARTICLE 2 : Equipier de nuit
2.1 La substitution de l’indemnité panier nuit en une « prime compensatrice paniers nuit » entièrement soumise à cotisations sociales concerne les salariés en équipe 3x7 avec 4 postes de nuit des 3 Etablissements. Cette prime compensatrice panier nuit est versée en lieu et place du bénéfice du 5ème panier.
A cet effet, l’article 13 de l’accord 3x7 du 18 mai 2005 est modifié.
2.2 Pour les autres situations, les conditions de versement de l’indemnité de panier nuit (part cotisable et part non cotisable) demeurent inchangées.
CHAPITRE 2 : Montant de la « prime compensatrice paniers » ARTICLE 3 : Prime compensatrice paniers jour A la date d’application du présent accord, le montant de la «
prime compensatrice paniers jour » (article 1.1) est de :
pour Bordes et Tarnos 14,16 € brut par poste,
pour Buchelay 13,62 € brut par poste.
Cette prime est indexée sur les augmentations générales, tout comme les indemnités de panier. ARTICLE 4 : Prime compensatrice paniers nuit A la date d’application du présent accord, le montant de la «
prime compensatrice paniers nuit » (article 2.1) est de :
pour Bordes et Tarnos 20,07 € brut par poste,
pour Buchelay 18,60 € brut par poste.
Cette prime est indexée sur les augmentations générales, tout comme les indemnités de panier. ARTICLE 5 : Calcul du 13ème mois Les Parties rappellent que l’équivalent de 20 indemnités de paniers théoriques (part cotisable) sont intégrées au calcul du 13ème mois, conformément à l’article 4.1 de l’accord relatif à la structure de rémunération du 27 juin 2023.
CHAPITRE 3 : Dispositions communes aux équipiers Les dispositions suivantes issues des accords ci-après et usages sont maintenues mais adaptées pour l’ensemble des équipiers (jour et nuit) de Safran Helicopter Engines France afin de tenir compte de la transformation des indemnités paniers en prime compensatrice paniers.
ARTICLE 6 : Règles en cas d’absence
6.1 La prime compensatrice paniers jour est maintenue uniquement en cas d’absence liée à la prise de modulation (MS/MP) du compteur 1 ou 2.
6.2 En cas d’absence dans une journée supérieure à 2 heures cumulées et non rémunérées par poste à l’initiative du salarié, il n’y a pas de versement de l’indemnité de panier, ni de la prime compensatrice paniers.
A cet effet, les articles 4.4 de l’accord RATT du 25 octobre 2000, 7.3 de l’accord 3x7 du 18 mai 2005 et 6.1 de l’accord relatif à la structure de rémunération du 27 juin 2023 sont modifiés.
ARTICLE 7 : Règles en cas de changement d’horaire à l’initiative de la Direction
7.1 En cas de passage définitif de l’horaire d’équipe (2x7 ou 3x7) en horaire « Normal » à l’initiative de la Direction pour raisons de service, une dégressivité de la prime compensatrice paniers de jour est attribuée pendant 6 mois dans les conditions suivantes :
Versement de 15 primes compensatrices panier de jour pendant les deux premiers mois ;
Versement de 10 primes compensatrices panier de jour pendant les deux mois suivants ;
Versement de 5 primes compensatrice panier de jour pendant les deux derniers mois.
A cet effet, l’article 9 de l’accord 3x7 du 18 mai 2005 est modifié.
7.2 En cas de passage temporaire de l’horaire d’équipe (2x7 ou 3x7) en horaire « Normal » à l’initiative de la Direction pour raisons de service ou formation, la prime compensatrice paniers jour est maintenue.
ARTICLE 8 : Règles d’acquisition des congés d’équipe
8.1 Pour l’acquisition des congés d’équipe, la prime compensatrice panier est considérée comme une indemnité de panier.
Ainsi :
Les équipiers en activité peuvent acquérir des congés d’équipe dans les conditions suivantes :
1 jour pour les salariés ayant totalisé 1000 paniers et/ou primes compensatrices panier,
2 jours pour les salariés ayant totalisé 2000 paniers
et/ou primes compensatrices panier,
4 jours pour les salariés ayant totalisé 3000 paniers
et/ou primes compensatrices panier,
5 jours pour 4000 paniers
et/ou primes compensatrices panier.
Et, les paniers de nuit ainsi que la « prime compensatrice paniers de nuit » comptabilisés dans le cadre du statut équipe 3x7 comptent double pour l’acquisition des congés d’équipe.
A cet effet, les articles 4.4 de l’accord RATT du 25 octobre 2000 et 7.4 de l’accord 3x7 du 18 mai 2005 sont modifiés.
8.2 Les autres dispositions relatives aux congés d’équipe demeurent inchangées.
CHAPITRE 4 : Dispositions finales
ARTICLE 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera à effet du 1er septembre 2025 pour une durée indéterminée (cf. synthèse en annexe). A compter de cette date, les dispositions du présent accord se substituent pleinement à tous les usages, engagements unilatéraux ou accords d’entreprise en vigueur, portant sur le même objet.
ARTICLE 10 : Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la législation en vigueur. ARTICLE 11 : Dépôt et publicité Le présent accord fait l’objet, à l’initiative de la Direction, des formalités habituelles de dépôt et de publicité. Il sera par ailleurs mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Fait à Bordes, le 17 avril 2025 Pour SAFRAN Helicopter Engines, La Directrice des Ressources Humaines,
- pour la CFDT :
- pour la CFE-CGC :
- pour la CGT :
ANNEXE _ Synthèse à compter du 1er septembre 2025
Panier partiellement exonéré de cotisations sociales
Prime entièrement soumise à cotisations sociales
Panier jour
Panier nuit
Prime compensatrice panier jour
Prime compensatrice panier nuit
Bordes & Tarnos
Equipe 2x7
Equipe matin ou après-midi
X
3ème équipe (nuit)
X
Equipe 3x7
Equipe matin ou après-midi
X
option 5 nuits - Lundi au Vendredi
X
option 4 nuits - Lundi au Jeudi
X
option 4 nuits - Vendredi non travaillé
X
option 4 nuits - Vendredi travaillé en HS
X
Nuits fixes
X
Buchelay
Equipe 2x7
Equipe matin ou après-midi
X
3ème équipe (nuit)
X
Equipe 3x7
Equipe matin ou après-midi
X
option 5 nuits - Lundi au Vendredi
X
option 4 nuits - Lundi au Jeudi
X
option 4 nuits - Vendredi non travaillé
X
option 4 nuits - Vendredi travaillé en HS
X
Nuits fixes
X
Bordes, Tarnos, Buchelay
Equipe suppléance SD
Equipe de jour
X
Equipe de nuit
X
Equipe alternante jour et nuit
X
X
Equipe 2x7 ou 3x7
Travail un samedi, jour férié ou pont dont le temps de travail effectif est > à 6 heures
X
Absence en cas de modulation (MP/MS) ; compteur 1 et 2
X
Absence > à 2 heures cumulées et non rémunérées par poste à l'initiative du salarié
Passage
définitif en « Normal » à l'initiative de la Direction (raisons de service)
X (dégressivité)
Passage
temporaire en « Normal » à l'initiative de la Direction (raisons de service ou formation)
