Article 6. Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc203498554 \h 4
Article 7. Commission de suivi et d’interprétation PAGEREF _Toc203498555 \h 5
Article 8. Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc203498556 \h 5
Article 9. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc203498557 \h 5
PREAMBULE
Afin d’accompagner le ramp-up de l’Entreprise, les Parties ont convenu de poursuivre pour les années 2026-2027-2028 le recours aux heures supplémentaires des non-cadres dans les conditions prévues à l’Accord relatif aux mesures de capacité et de flexibilité 2023-2025.
Ainsi, les dispositions suivantes sont applicables pour une durée de 3 ans :
Les Parties conviennent de poursuivre temporairement l’alignement du contingent annuel individuel d’heures supplémentaires de 130 heures en vigueur au sein de l’Entreprise sur celui prévu par la convention collective de la Métallurgie, soit 175 heures par an, pour les années civiles 2026, 2027 et 2028.
Article 2. Le recours aux heures supplémentaires
2.1 Conformément à la convention collective de la Métallurgie, la réalisation des heures supplémentaires est obligatoire et relève du pouvoir de l’employeur. Toutefois, la Direction s’engage à privilégier, autant que possible, le volontariat étant entendu qu’à défaut de volontaires la réalisation des heures supplémentaires reste obligatoire.
D’autre part, les Parties conviennent que la réalisation d’heures supplémentaires au-delà de 130 heures pour les salariés de 60 ans et plus est soumise au volontariat, sauf dans le cas où il n’est pas possible de recourir à d’autres salariés pour réaliser l’activité et qu’aucune alternative n’a été trouvée après concertation avec le manager et le RH de proximité.
2.2 Il est rappelé que toute heure supplémentaire doit faire l’objet d’une demande préalable du manager et être saisie par le manager dans l’outil de gestion des temps.
La mobilisation des heures supplémentaires est nécessaire avec parfois pas ou peu de préavis. A ce titre, les Parties conviennent que les demandes d’heures supplémentaires devront s’effectuer le plus tôt possible.
Pour le samedi, la demande d’heures supplémentaires se fait au plus tard le jeudi, sauf accord du salarié ou circonstances exceptionnelles qui n’auront pas permis de respecter ce délai de prévenance.
Dans tous les cas, il sera tenu compte, autant que possible, des impératifs personnels et familiaux.
2.3 Les heures supplémentaires effectuées pendant la durée d’application de l’accord font l’objet d’un paiement avec application des règles de majorations légales et conventionnelles et du régime social et fiscal de faveur en vigueur. Par exception, la récupération sous forme de repos compensateur de remplacement reste possible en cas de manque de charge, sur demande du salarié et avec accord de son manager. Dans ce cas, conformément à la réglementation en vigueur, les heures supplémentaires récupérées ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
2.4 L’ensemble des non-cadres (OETAM) peut être amené à réaliser des heures supplémentaires sur demande préalable du manager, quel que soit le régime horaire (équipe, fixe, fixe plage-variable et variable-variable).
Il est précisé que les salariés en horaire variable-variable sont concernés par la réalisation d’heures supplémentaires à payer, après demande préalable du manager saisie dans l’outil de gestion des temps et en cas de dépassement de la limite haute (42 heures) ou atteinte de la limite maximum du compteur D/C.
Article 3. La Contrepartie Obligatoire en Repos (COR)
Conformément aux dispositions légales, la contrepartie obligatoire en repos (COR) se déclenche au-delà du contingent conventionnel d’heures supplémentaires, soit à compter de la 176ème heures. Ce repos peut être pris en heure ou par journée. Sa prise fait l’objet d’une demande du salarié et est soumise à accord du manager.
Les autres modalités relatives au fonctionnement des heures supplémentaires sont inchangées, en particulier les seuils de déclenchement des heures supplémentaires, taux de majoration et les durées maximales de travail.
Article 4. Prime exceptionnelle
Les salariés bénéficient d’une prime versée en février N+1, en plus de la rémunération et des majorations habituelles pour heures supplémentaires.
Le montant de cette prime varie en fonction du volume du contingent individuel d’heures supplémentaires réalisées au cours de l’année N. La prime est revalorisée pour 2026-2028 dans les conditions suivantes :
Volume du contingent individuel compris entre 131 heures et 140 heures supplémentaires : 207 € brut,
Volume du contingent individuel compris entre 141 heures et 150 heures supplémentaires : 413 € brut,
Volume du contingent individuel compris entre 151 heures et 160 heures supplémentaires : 620 € brut,
Volume du contingent individuel à partir de 161 heures : 930 € brut,
Exemple : Un salarié qui, au titre de l’année 2026 a un contingent d’heures supplémentaires de 145 heures, percevra 413 € brut sur sa paie du mois de février 2027.
Article 5. Indemnités kilométriques (IK)
Les Parties rappellent que les salariés non-cadre (OETAM) réalisant des heures supplémentaires ayant fait l’objet d’une saisie dans l’outil de gestion des temps peuvent bénéficier du versement d’indemnités kilométriques pour leur trajet domicile-lieu de travail, dans les conditions suivantes :
HS effectuées en semaine : en cas de dépassement de l’horaire journalier attendu d’au moins 1 heure, dès lors que le salarié est contraint de prendre son véhicule personnel (impossibilité de prendre les transports collectifs), le versement des IK se fait au réel, dans la limite de 60 km aller-retour ;
HS effectuées le samedi, jour férié ou pont : le versement des IK se fait au réel.
Il est précisé que les kilomètres pris en compte pour le calcul des indemnités kilométriques sont déterminés par la distance la plus courte, si possible, entre le domicile et le lieu de travail (base : Mappy) et sans prise en compte des détours pour raison personnelle. Le salarié atteste en outre qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de SafranHE bénéficiant des mêmes indemnités.
Article 6. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Les dispositions du présent accord modifient temporairement les dispositions portant sur le même objet et qui sont prévues :
aux articles 2.3.8, 3.2 et 4.3 de l’Accord RATT du 25 octobre 2000,
à l’article 3.2 et 4.3 de l’Accord d’application à l’Etablissement de Mézières du 27 octobre 2000 de l’accord RATT.
Article 7. Commission de suivi et d’interprétation
Une Commission de suivi est instituée entre les Parties signataires. Elle se réunira tous les ans au 1er trimestre N+1 afin de faire le bilan de l’année écoulée.
Elle est composée de membres de la Direction et de 3 membres désignés par chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord.
Cette Commission peut également être saisie par l’une des parties signataires en cas de différends éventuels relatifs à l’application ou à l’interprétation de certaines clauses du présent accord. Dans ce cas, elle sera réunie dans un délai d’un mois afin de proposer des solutions.
Article 8. Révision et dénonciation de l’accord
L'accord pourra être révisé ou dénoncé par les Parties signataires dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 9. Dépôt et publicité
Le présent accord fait l’objet, à l’initiative de la Direction, des formalités habituelles de dépôt et de publicité. Il sera par ailleurs mis en ligne sur le site intranet de l’Entreprise.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Bordes, le 19 septembre 2025 Pour SAFRAN Helicopter Engines, La Directrice des Ressources Humaines,
