Avenant à l’Accord sur l’Harmonisation des Règles de Déplacements Professionnels
Entre la Direction Générale de Safran Nacelles, représentée par xxxx, Directrice des Responsabilités Humaines et Sociétales de la société dûment mandatée,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, dûment mandatées et représentées par :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Par accord collectif en date du 4 novembre 2003, la Direction et les organisations syndicales représentatives de Safran Nacelles, alors dénommée Hurel-Hispano SA, ont procédé à l’harmonisation et l’adaptation des règles de déplacements et voyages professionnels au sein de l’entreprise.
La branche de la Métallurgie a signé le 7 février 2022 la nouvelle convention collective de la Métallurgie visant notamment à moderniser le dispositif conventionnel de la branche, en substituant, à l’ensemble des conventions collectives territoriales et à l’ensemble des accords nationaux, une seule convention collective nationale, incluant notamment une grille de classification unique totalement inédite, applicable à tous les salariés. Cette nouvelle convention collective, entrera en vigueur, pour l’essentiel, le 1er janvier 2024.
Cette nouvelle classification entraîne notamment la disparition des notions d’Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de maîtrise mais également celle d’Ingénieurs.
A compter du 1er janvier 2024, les salariés non cadres appartiendront aux groupes d’emploi A à E et les salariés cadres appartiendront aux groupes d’emploi F à I.
Le présent avenant de révision a pour objet la mise en conformité de l’Accord susmentionné avec la nouvelle convention collective de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024.
Dans ces conditions, les Parties sont entrées en négociation le 6 décembre, 13 et 20 décembre 2023 afin de modifier l’accord sur l’Harmonisation des Règles de Déplacements Professionnels du 4 novembre 2003 et, plus précisément, l’article 1.8.2.1 sur les conditions d’indemnisation pour le personnel ouvrier et ETAM, l’article 1.8.2.2 sur les conditions d’indemnisation pour le personnel cadre position I à III B inclus et l’article 1.10 sur la prime de nuitée et de long séjour.
Les parties conviennent que, dans l’accord modifié par le présent avenant, les termes « personnel appartenant aux groupes d’emploi A à E » se substituent de plein droit aux termes « personnel non-cadre » et que les termes « personnel appartenant aux groupes d’emploi F à I » se substituent de plein droit aux termes « ingénieurs et cadres ».
Article 1 : Champ d’application
L’accord concerne l’ensemble des salariés des établissements de la société Safran Nacelles.
Article 2 : Conditions d’indemnisation pour le personnel appartenant aux groupes d’emploi A à E
Le temps de voyage du grand déplacement est indemnisé sur la base du salaire réel, hors primes et hors majorations pour heures supplémentaires
Le temps normal de voyage correspond au temps de voyage par transport public, tel qu’il résulte des horaires officiels, augmenté du temps de liaison au départ et à l’arrivée pour rejoindre le moyen de transport principal. Les salariés appartenant aux groupes d’emploi A à E et travaillant selon un forfait annuel en jours sont indemnisés dans les mêmes conditions que les salariés appartenant aux groupes d’emploi F à G, conformément à l’article 3 du présent Avenant.
Article 3 : Conditions d’indemnisation pour le personnel appartenant aux groupes d’emploi F et G
Le temps de voyage du grand déplacement est indemnisé sur la base d’indemnités forfaitaires de voyage pour les déplacements en France et à l’étranger.
Article 3.1 : Voyages en France et dans les pays limitrophes
Ces indemnités concernent les voyages en France et dans les pays limitrophes de la France métropolitaine. Le taux de ces indemnités de voyage est fixé à 52,50 euros par voyage aller et retour.
Article 3.2 : Voyages aériens de longue durée
Ces indemnités concernent les voyages aériens à destination des pays étrangers ou de DOM et TOM dont les durées de vol excèdent 3 heures. Elles sont versées pour des temps de voyages situés les jours ouvrés, ainsi que les samedis, dimanches, jours fériés et ponts.
Les taux de ces indemnités de voyage, sont fixés par voyage aller ou retour à :
84 euros pour une durée de voyage comprise entre 3 et 6 heures
168 euros pour une durée de voyage comprise entre 6 et 10 heures
241,50 euros si la durée de voyage et supérieure à 10 heures.
Ces taux sont majorés lorsque les voyages ont lieu les jours non travaillés :
Samedis et ponts tombant un jour de semaine : 50%
Dimanches et jours fériés : 100%
Ces taux font l’objet d’une réévaluation périodique indexée sur la base des augmentations générales.
Article 4 : Prime de nuitée et de long séjour
La prime de nuitée et de long séjour est destinée à indemniser les contraintes occasionnées lors d’un grand déplacement en France ou à l’étranger, lorsque la mission oblige le salarié, en accord avec la hiérarchie, à séjourner tout ou partie de la semaine ou d’un week-end sur le lieu du déplacement :
Soit du fait de l’éloignement du trajet entre le lieu de déplacement et le domicile,
Soit du fait d’horaires exceptionnels de travail ou décalage horaire pour l’étranger.
Conditions de versement :
La période concernée ouvrant droit à la prime de nuitée et de long séjour comprend soit au moins deux nuits consécutives dans la semaine, soit le week-end, soit les jours fériés sur le lieu du déplacement.
Le montant de la prime est fixé selon le barème suivant :
SEMAINE
2 nuits
SEMAINE
3 nuits
SEMAINE
4 nuits
SAMEDI
DIMANCHE ou JOUR FERIE
42 € 63 € 84 € 47,25 € 94,50 €
La période ouvrant droit à la prime le samedi, dimanche et jour férié est fixée à partir de 0 heure et jusqu’à 24 heures.
Le montant de la prime de nuitée et de long séjour est revalorisé périodiquement en fonction des augmentations générales.
Un barème majoré es appliqué pour les pays étrangers. Il est défini en fonction des conditions spécifiques de déplacement (climat, niveau de civilisation du pays, isolement social et professionnel du salarié, risques divers, etc) (voir annexe 7 de l’accord initial).
Les directives du Ministère des affaires étrangères relatives aux déplacements à l’étranger sont appliquées. Une note de la Direction avec les recommandations utiles sera diffusée au personnel avant le départ en mission.
La prime de nuitée et de long séjour s’applique au personnel appartenant aux groupes d’emploi A à G inclus.
Article 5 : Effets de l’avenant
Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord sur l’harmonisation des règles de déplacements professionnels ayant le même objet, qu’il modifie.
Les parties conviennent que, dans l’accord modifié par le présent avenant, les termes « personnel appartenant aux groupes d’emploi A à E » se substituent de plein droit aux termes « personnel non-cadre » et que les termes « personnel appartenant aux groupes d’emploi F à I » se substituent de plein droit aux termes « ingénieurs et cadres ».
Les dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Article 6 : Date d’application
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Article 7 : Communication, dépôt et publication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Rambouillet.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Magny-les-Hameaux en 5 exemplaires, le 20 décembre 2023
Pour Safran Nacelles,
xxxx Directrice des Responsabilités Humaines et Sociétales
