Avenant n°2 à l’Accord de substitution dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine de la société Safran System Aérostructures à la société Safran Nacelles
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n°2 à l’Accord de substitution dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine de la société Safran System Aérostructures à la société Safran Nacelles
Entre la Direction Générale de Safran Nacelles, représentée par Madame xxxx, Directrice des Responsabilités Humaines et Sociétales de la société dûment mandatée,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, dûment mandatées et représentées par :
Pour la CFDT : xxxx
Pour la CFE-CGC :xxxx
Pour la CGT :
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Par accord collectif en date du 30 mars 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives de Safran Nacelles ont procédé à l’harmonisation du statut applicable à l’ensemble des salariés de Safran Nacelles employés au sein de l’établissement de Florange ou de celui de Saclay, à la suite de leur transfert depuis la société Safran System Aérostructures au 1er septembre 2019.
La Direction et les Organisations Syndicales ont négocié des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes transport vertueux ainsi que par la prise en charge partielle des frais exposés pour l’usage de son véhicule personnel.
Par accord en date du 27 mai 2025, elles ont ainsi harmonisé la prime de transport sur l’ensemble des sites français de Safran Nacelles, mettant notamment fin à l’indemnité kilométrique versée aux salariés non-cadres de l’établissement de Florange. Le présent avenant a donc pour objet d’éteindre l’application de l’article 2.2.4 de l’accord initial du 30 mars 2021.
Article 1 : Champ d’application
L’accord concerne l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord initial : à savoir l’ensemble des salariés transférés au sein de Safran Nacelles depuis Safran System Aérostructures, ainsi que, plus généralement à tous les salariés Safran Nacelles concernés employés au sein de l’établissement de Florange ou de celui de Saclay de la Société, au moment de la conclusion de l’accord modifié ou ultérieurement à celle-ci.
Article 2 : Prime transport
Compte tenu de la conclusion de l’accord relatif à l’indemnisation des trajets domicile-travail du 27 mai 2025, les parties conviennent que l’article 2.2.4 relatif à la Prime transport de l’accord de substitution dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine de la société Safran System Aérostructures à la société Safran Nacelles est définitivement supprimé.
En conséquence, les salariés de l’établissement de Florange se verront pleinement appliquer les dispositions de l’accord relatif à l’indemnisation des trajets domicile-travail du 27 mai 2025 et des éventuels autres accords qui s’y substitueraient.
Article 3 : Mesure transitoire
Conformément à l’article 3.3 de l’accord relatif à l’indemnisation des trajets domicile-travail du 27 mai 2025, afin d’accompagner la transition entre le versement de l’indemnité kilométrique et l’entrée en application de la nouvelle prime de transport, les parties conviennent de maintenir de manière dégressive un montant différentiel pour les salariés subissant une perte importante.
Ainsi, pour les salariés non-cadres de l’établissement de Florange qui bénéficiaient d’indemnités kilométriques, et sous réserve qu’ils bénéficient de la nouvelle prime de transport mise en place par l’accord du 27 mai 2025, il est convenu que si la différence annuelle entre le montant de l’ancienne prime et le nouveau montant est de plus de 159 €, ils percevront une prime différentielle mensuelle brute. Le versement de cette prime différentielle cessera de manière progressive comme suit :
Période
Taux de compensation
Nombre de mois
Du 1er juillet au 31 décembre 2025 100 % 6 mois Du 1er janvier au 30 juin 2026 75 % 6 mois Du 1er juillet au 31 décembre 2026 50 % 6 mois Du 1er janvier au 30 juin 2027 25 % 6 mois
TOTAL
24 mois
Article 4 : Effets de l’avenant
Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord de substitution dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine de la société Safran System Aérostructures à la société Safran Nacelles ayant le même objet, qu’il modifie, en particulier l’article 2.2.4.
Les dispositions de l’accord initial et de son avenant du 31 octobre 2023, non modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur.
Article 5 : Date d’application
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er juillet 2025.
Article 6 : Communication, dépôt et publication de l'accord
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Rambouillet.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Magny-les-Hameaux en 5 exemplaires, le 27 mai 2025
Pour Safran Nacelles,
xxxx Directrice des Responsabilités Humaines et Sociétales
