Avenant n°1 à l’Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) au sein de Safran Nacelles SAS
Avenant n°1 à l’Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) au sein de Safran Nacelles SAS
Entre,
La Direction Générale de Safran Nacelles, représentée par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,
d'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées, représentées par :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences au sein de Safran Nacelles SAS signé le 30/06/2016, prévu pour une durée déterminée de trois ans.
Initialement conclu dans le cadre de la négociation triennale obligatoire, l’accord sur la GPEC au sein de Safran Nacelles répond désormais aux obligations légales prévues par l’article L.2242-2 du Code du travail, découlant directement des nouveautés instituées par les ordonnances du 20 décembre 2017.
A ce titre, la « Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences » ou « Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels », sous la nouvelle dénomination contenue dans les dispositions légales en vigueur, n’appelle une négociation obligatoire que tous les quatre ans au minimum.
Compte tenu, d’une part, de la possibilité laissée aux négociateurs de disposer de la fréquence et du rythme de négociation sur ce point et, d’autre part, du projet de renégociation globale au niveau du Groupe Safran dont le sujet « Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels » fait partie, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction et Safran Nacelles sont convenues de proroger le dispositif actuellement en vigueur jusqu’au 30 juin 2020.
Durée de l’accord (article portant modification de l’article 7 de l’accord principal)
Le présent avenant est conclu avec pour objectif de proroger d’un an le dispositif actuellement en vigueur, soit jusqu’au 30 juin 2020.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents de la DIRECCTE et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions énoncées aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Modalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Ile de France, unité des Yvelines, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code de travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale.
Les parties conviennent que celui-ci sera versé dans la base de données publique de manière anonyme.
Fait à Magny les Hameaux en 7 exemplaires, le 07 juin 2019.
Pour Safran Nacelles,
Le Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives, signataires
