ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU RENOUVELLEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE SAFRAN POWER UNITS
Entre la Société SAFRAN POWER UNITS, immatriculée sous le SIRET 63080008400018 au RCS Toulouse dont le siège social se situe au 8 Chemin du pont de Rupé – 31200 TOULOUSE, représentée par M.X, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté
Entre la Société Safran Power Units représentée par
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- C.F.E.-C.G.C. représentée par M. X M. X
- C.G.T. représentée parM. X M. X
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
TOC \o "1-4" \h \z \u Chapitre 1 : Le Comité Social et Economique et les commissions4
Section 1 – Le Comité Social et Economique4 Article 1 – Attributions4 Article 2 – Composition et durée du mandat4 Article 3 – Crédit d’heures5 Article 4 – Expertises5 Section 2 – Les commissions du CSE5 Article 5 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)5 5.1 Mise en place 5 5.2 Composition, désignation et durée du mandat6 5.3 Modalités de fonctionnement6 5.4 Formation7 Article 6 – Autres commissions7 6.1 Composition7 6.2 Fonctionnement7 Article 7 – Heures allouées aux membres du bureau de l’ASOM7
Chapitre 2 : Fonctionnement des organisations syndicales8
Chapitre 3 : Mode de prise en compte et de comptabilisation du temps de délégation10
Chapitre 4 : Dispositions générales10
Article 13 – Prise d'effet et durée de l'accord10 Article 14 – Révision et dénonciation11 Article 15 – Commission de suivi11 Article 16 - Publicité et dépôt de l’accord11
Préambule
Les parties se sont réunies afin de négocier le présent accord relatif au dialogue social et au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) qui aura lieu en octobre 2022.
La négociation de cet accord marque l’importance que la Direction et les partenaires sociaux accordent à un dialogue social de qualité, source de performance économique et sociale pour l’entreprise. Les Parties souhaitent réaffirmer qu’un dialogue social efficace et constructif est un des éléments déterminant du bon fonctionnement d’une entreprise permettant de partager la manière d’appréhender les impacts sociaux et humains des évolutions et transformations auxquelles la société est confrontée.
Cet accord détermine ainsi les modalités de fonctionnement du CSE. Le présent accord vient compléter les dispositions prévues par les différents accords du Groupe et notamment l’accord sur le développement du dialogue social dans le Groupe Safran du 19 juillet 2006, ainsi que ses avenants.
Il s’applique aux organisations syndicales représentatives au niveau national et présentes au sein de Safran Power Units.
Chapitre 1 : Le Comité Social et Economique et les commissions
Section 1 – Le Comité Social et Economique
Article 1 – Attributions
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité Social et Economique (CSE) a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés afin de prendre en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Pour ce faire, il est consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur la politique sociale et les conditions de travail. Il est également informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Le CSE se charge également des activités sociales et culturelles à destination du personnel de l’entreprise.
Article 2 – Composition et durée du mandat
Conformément aux dispositions légales, le nombre d’élus du CSE est fixé à 13 représentants titulaires et 13 représentants suppléants.
Seuls les titulaires assistent aux réunions à l’initiative de la Direction. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence de titulaires ; ils reçoivent, en copie, les convocations et documents associés. Le remplacement des titulaires absents s’effectue conformément aux dispositions légales.
La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant.
Le bureau du CSE est composé d’un Secrétaire et d’un Trésorier, désignés parmi les membres titulaires, au cours de la première réunion du CSE. Afin de faciliter les échanges avec la Direction, il est mis à disposition du Secrétaire et du Trésorier du CSE un smartphone et un ordinateur portable s’ils n’en sont pas déjà dotés professionnellement. Ces équipements devront être restitués en fin de mandat si les personnes ne sont pas renouvelées dans leurs fonctions.
Le CSE pourra également élire, parmi ses membres titulaires ou suppléants, un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint, qui pourront les suppléer dans leurs fonctions en leur absence. Est également membre du bureau du CSE le Secrétaire de la CSSCT.
Un représentant syndical au CSE pourra être désigné par chaque organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Sauf en cas de perte de mandat, les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre (4) ans.
Article 3 – Crédit d’heures
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail et n'est donc pas déduit des heures de délégation.
Conformément aux dispositions en vigueur, chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit de 24 heures par mois. Ces heures peuvent être réparties entre membres du CSE sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie habituellement. Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les suppléants (pas de répartition avec les représentants syndicaux, les délégués syndicaux, les membres de commissions telles que mises en place au travers du présent accord).
Les membres du CSE pourront également reporter le crédit d'heures qu'ils n’ont pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant, sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie habituellement.
Il est précisé que seul le crédit d’heures de délégation légal (24H) peut faire l’objet d’un report ou d’une mutualisation.
Dans le cadre de leurs fonctions, le Secrétaire et le Trésorier du CSE bénéficient chacun de 10 heures supplémentaires par mois.
La fonction de représentant syndical (CSE et CSSCT) bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 30 heures par organisation syndicale.
Préalablement au départ en délégation, chaque membre du CSE informe son responsable hiérarchique de son absence au poste de travail et de la durée prévisible de celle-ci.
Article 4 – Expertises
Lorsque le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions légales.
Section 2 – Les commissions du CSE
Article 5 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
5.1 Mise en place
Conformément aux dispositions en vigueur, une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du CSE de Safran Power Units.
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’intégralité des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
5.2 Composition, désignation et durée du mandat
La CSSCT est composée de 5 membres titulaires, dont au moins un représentant du 3ème collège. En complément, pourront être désignés :
Des membres suppléants ;
Un représentant syndical à la CSSCT désigné par chaque organisation syndicale représentative.
Il est précisé que le total de suppléants et représentants syndicaux ne pourra pas dépasser le nombre de 5.
Les membres titulaires et suppléants sont désignés lors de la première réunion du CSE par et parmi ses membres élus, à la majorité des membres présents et pour une durée équivalente à celle du mandat des membres du CSE. Une fois désignés, les membres de la CSSCT pourront désigner, parmi eux, un Secrétaire.
La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant.
5.3 Modalités de fonctionnement
Les parties conviennent que la CSSCT se réunira en réunion ordinaire au moins 4 fois par an, soit une fois par trimestre, sur convocation du Président.
La CSSCT se réunira également à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Seuls les titulaires et les représentants syndicaux à la CSSCT assistent aux réunions à l’initiative de la Direction. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence de titulaires ; ils reçoivent, en copie, les convocations et documents associés. Seuls les titulaires absents peuvent être remplacés.
Un bilan d’activité de la CSSCT sera présenté en réunion plénière du CSE chaque trimestre. Ce point sera inscrit à l’ordre du jour.
Chaque membre titulaire de la CSSCT bénéficie de 15 heures de délégation par mois. Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n'est donc pas déduit des heures de délégation accordées.
La fonction de représentant syndical (CSE et CSSCT) bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 30 heures par organisation syndicale.
Préalablement au départ en délégation, chaque membre du CSSCT informe son responsable hiérarchique de son absence au poste de travail et de la durée prévisible de celle-ci.
Afin de faciliter les échanges avec la Direction, il est mis à disposition du Secrétaire de la CSSCT un smartphone et un ordinateur portable s’il n’en est pas déjà doté professionnellement. Ces équipements devront être restitués en fin de mandat si la personne n’est pas renouvelée dans ses fonctions.
5.4 Formation
Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et prise en charge par l’employeur conformément aux règles légales en vigueur.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 6 – Autres commissions
6.1 Composition
Les parties conviennent de créer les commissions suivantes :
Commission Formation, composée de 3 membres (élus ou non élus) ;
Commissions Egalité professionnelle, composée de 3 membres (élus ou non élus) ;
Commission Logement, composée de 3 membres (élus ou non élus);
Commission Economique, composée de 5 membres (élus).
Un président de commission pourra être désigné pour chaque commission parmi ses membres. Le président devra être un élu du CSE (titulaire ou suppléant). Le CSE pourra, sur des thématiques spécifiques, créer des commissions supplémentaires composées de membres élus ou non élus. La création ainsi que la composition de ces commissions devront faire l’objet d’une information auprès du Responsable des relations sociales.
6.2 Fonctionnement
Les commissions Formation, Egalité professionnelle et Logement bénéficient chacune d’un crédit global annuel de 20 heures de délégation.
La commission Economique bénéficie quant à elle, d’un crédit global annuel de 40 heures.
Les commissions supplémentaires créées à l’initiative du CSE ne disposeront pas de crédit d’heures de délégation propre mais pourront, pour les membres non élus, utiliser les heures de délégation des membres titulaires du CSE. Cette utilisation est limitée à 25 heures par an pour les membres n’ayant pas de crédit d’heures, et dans la limite de deux membres non élus par commission. Toute absence ne pourra pas excéder 8 heures consécutives. La liste des personnes non élues désignées en début de mandat, ainsi que l’utilisation des heures de délégation, devront faire l’objet d’une information auprès du Responsable des relations sociales.
Préalablement au départ en délégation, chaque membre de commission, qu’il soit élu ou non, informe son responsable hiérarchique de son absence au poste de travail et de la durée prévisible de celle-ci.
Article 7 – Heures allouées aux membres du bureau de l’ASOM
Pour les réunions des membres du bureau de l’ASOM, il est alloué un crédit d’heures global de 25 heures par an pour les membres n’ayant pas de crédit d’heures, et dans la limite de deux membres non élus.
Chapitre 2 : Fonctionnement des organisations syndicales
Article 8 – Moyens matériels
Il est mis à disposition de chaque organisation syndicale :
Un local syndical propre aménagé avec le mobilier nécessaire et une installation téléphonique ;
Un outil informatique communiquant (NTIC) tel que prévu par l’accord sur le développement du dialogue social dans le Groupe Safran du 29 juillet 2006 ;
Une imprimante couleur et l’assistance associée. Les consommables restent à la charge des organisations syndicales ;
Des panneaux d’affichage destinés à accueillir les communications syndicales.
Afin de s’assurer que les moyens matériels mis à disposition précédemment permettent toujours un bon fonctionnement des instances, la Direction s’engage à procéder à un état des lieux d’ici fin septembre 2022.
Il est également mis à disposition des délégués syndicaux un smartphone et un ordinateur portable s’ils n’en sont pas déjà dotés professionnellement. Ces équipements devront être restitués en fin de mandat si les personnes ne sont pas renouvelées dans leurs fonctions syndicales.
Article 9 – Heures de fonctionnement
Chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 24h conformément aux règles légales. Il est précisé que tout syndicat représentatif dans l’entreprise a la possibilité de désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans 2 collèges distincts lors de l’élection du CSE. Chaque représentant de section syndicale bénéficie de 15 heures de délégation par mois.
Article 10 – Diffusion de communications syndicales
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que l’affichage des communications syndicales est réalisé exclusivement sur les panneaux destinés à cet effet. Un exemplaire de ces communications doit être transmis simultanément à la Direction.
Il est également rappelé que la diffusion des publications et tracts de nature syndicale s’effectue librement dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures et lieux d’entrée et de sortie du personnel ou aux heures de repas à la sortie du restaurant d’entreprise.
Par ailleurs, les organisations syndicales pourront envoyer des communications syndicales au personnel par le biais de la messagerie électronique selon les modalités explicitées ci-après :
Le nombre mensuel de communications syndicales par messagerie électroniques est fixé à maximum 4 envois par organisation syndicale.
Les communications syndicales par messagerie électronique sont exclusivement destinées à la diffusion de tracts à caractère syndical. Le mail doit contenir en son sein ou en pièce jointe le tract. Les communications devront comporter, en vue de leur identification, le sigle de l’organisation syndicale.
Le contenu doit également respecter les dispositions légales relatives à la presse et les dispositions du Code Pénal, en particulier celles relatives à l’interdiction des propos diffamatoires ou injurieux et à l’atteinte à la vie privée, notamment au droit à l’image.
Par bon usage, les organisations syndicales communiqueront le tract à la Direction des ressources humaines la veille de sa diffusion et en tout état cause inclura la Direction lors de son envoi au personnel.
Il est rappelé que, conformément à l’article L.2142-6 du Code du travail, l’utilisation des outils numériques mis à disposition doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique et ne pas avoir de conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise. Ainsi l’email ne pourra pas renvoyer à des liens internet extérieurs ni permettre le téléchargement de fichiers.
Conformément aux dispositions légales, les salariés doivent pouvoir choisir de recevoir les communications syndicales par messagerie électronique. A ce titre, les salariés pourront demander à ne plus recevoir ces communications en envoyant un e-mail à l’émetteur. La liberté de choix des salariés ainsi que ses modalités devront systématiquement être rappelés dans les e-mails de communication syndicales afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages syndicaux.
Le non-respect de ces modalités pourra notamment entrainer l’interdiction d’utiliser la messagerie électronique en vue de communications syndicales.
Article 11 – Heures d’information syndicale
Par le présent accord, les organisations syndicales se voient accorder de manière globale 2 heures d’information à destination des salariés par an. Ces 2 heures s’entendent pour l’ensemble des organisations syndicales, à charge pour ces dernières de s’entendre sur leur répartition.
Dans un souci d’organisation du travail et de bonne marche de l’entreprise, cette répartition, la date et la durée des réunions organisées dans ce cadre sont communiquées à la Direction avant la réunion.
Le temps passé en réunion par les salariés est considéré comme du temps de travail effectif et est traité comme tel.
Ces réunions auront lieu devant le bâtiment des Moyens Généraux (bâtiment 02) sauf autorisation de la Direction accordée après demande formulée par les/la section(s) syndicale(s).
Article 12 – Déplacements
En complément des dispositions de l’accord sur le développement du dialogue social dans le Groupe Safran du 19 juillet 2006 et de la note du 31 mai 2011 (Réf. DJRS-2011-29) adressée aux Coordinateurs Syndicaux Groupe, il est prévu la prise en charge par l’entreprise d’un déplacement par an pour chaque section syndicale.
Les modalités de prise en charge sont identiques à celles définies dans le cadre des déplacements régis par l’accord de groupe à la date d’entrée en vigueur du présent accord. A savoir:
Le temps passé est considéré comme du temps de travail effectif pour
une journée ;
Sont pris en charge, sur la base de justificatifs et en application de la politique déplacements de l’entreprise, les frais de déplacement suivants :
Les frais de transport aller-retour et les frais de transfert ;
Les frais pour un repas ;
Lorsque le déplacement nécessite une arrivée la veille au soir sur le lieu d’arrivée ou si le déplacement est supérieur à une journée : les frais d’hôtel pour une nuit incluant les frais pour un repas du soir et un petit déjeuner.
Chapitre 3 : Mode de prise en compte et de comptabilisation du temps de délégation
A des fins de gestion des heures de délégation, chaque élu / mandaté / membre de commission / membre du bureau de l’ASOM doit :
Renseigner dans SAP le volume global du temps passé en délégation à la fin de chaque semaine pour la semaine écoulée pour le personnel Direct, et envoyer au service RH le volume global du temps passé en délégation à la fin de chaque mois pour le personnel Indirect ;
Renseigner dans l’outil de gestion des temps (E-Temptation) ou sur la badgeuse Horoquartz (code délégation F3) les déplacements extérieurs liés à l’exercice du mandat.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les heures de délégation ainsi que le temps passé en réunion convoquée par la Direction sont considérés comme du temps de travail effectif.
En cas de report ou de mutualisation des heures de délégation, les membres du CSE devront en informer la Direction chaque mois.
Chapitre 4 : Dispositions générales
Article 13 – Prise d'effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans. Il entrera en vigueur au lendemain des élections professionnelles prévues en octobre 2022.
Article 14 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
Chaque partie signataire ou adhérente peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties à l'accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et les nouvelles mesures proposées ;
Dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l'accord. En cas de signature d'un avenant de révision, les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit, en tout ou partie, à celles de l'accord initial à la date expressément prévue, ou à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l'avenant, selon les dispositions du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 15 – Commission de suivi
Une commission pourra se réunir à la demande de l’une au moins des parties signataires, pour régler de façon concertée les modalités ou les difficultés d'application ou d’interprétation de cet accord.
Article 16 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DDETS en version électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
