ACCORD RELATIF AUX MESURES SOCIALES POUR L’ANNEE 2023
Entre la Société SAFRAN POWER UNITS, représentée par XXX directeur des ressources humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- C.F.E.-C.G.C. représentée par
- C.G.T.représentée par
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
TOC \o "1-1" \f \h \z \u \t "Titre 2;3;Titre 5;2" PREAMBULE PAGEREF _Toc127441860 \h 3 TITRE 1 : MESURES SALARIALES PAGEREF _Toc127441861 \h 4 Article 1.1. Mesures salariales relatives aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise PAGEREF _Toc127441862 \h 4 1. Augmentations générales PAGEREF _Toc127441863 \h 4 2. Augmentations individuelles PAGEREF _Toc127441864 \h 4 3. Ancienneté PAGEREF _Toc127441865 \h 4 4. Mesures spécifiques PAGEREF _Toc127441866 \h 4 5. Autres dispositions PAGEREF _Toc127441867 \h 4 Article 1.2. Mesures salariales relatives aux ingénieurs et cadres PAGEREF _Toc127441868 \h 4 1. Augmentations individuelles PAGEREF _Toc127441869 \h 4 2. Mesures spécifiques PAGEREF _Toc127441870 \h 4 3. Autres dispositions PAGEREF _Toc127441871 \h 5 TITRE 2 : AUTRES MESURES PAGEREF _Toc127441872 \h 5 Article 2.1. Prime transport PAGEREF _Toc127441873 \h 5 Article 2.2. Prime Energie PAGEREF _Toc127441874 \h 5 Article 2.3. Barème des indemnités kilométriques PAGEREF _Toc127441875 \h 5 Article 2.4. Subvention Plan De Mobilité (PDM) PAGEREF _Toc127441876 \h 5 Article 2.5. Télétravail PAGEREF _Toc127441877 \h 5 Article 2.6. Chèque Emploi Service Universel (CESU) PAGEREF _Toc127441878 \h 6 Article 2.7. Polyvalence et formation interne PAGEREF _Toc127441879 \h 6 Article 2.8. Déplacements et mobilité « douce » PAGEREF _Toc127441880 \h 6 Article 2.9. Offre de « prêt bonifié » PAGEREF _Toc127441881 \h 7 TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc127441882 \h 7 Article 3.1. Prise d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc127441883 \h 7 Article 3.2. Commission de suivi PAGEREF _Toc127441884 \h 7 Article 3.3. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc127441885 \h 7 Article 3.4. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc127441886 \h 8
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise, et plus particulièrement sur son volet rémunération, la Direction de Safran Power Units et les Organisations syndicales représentatives CFE-CGC et CGT se sont réunies au cours de 4 réunions, les 12/01, 24/01, 6/02 et 15/02 2023.
La politique salariale 2023 vise à assurer une évolution de rémunération tout en prenant en compte les enjeux, le contexte et l’environnement dans lequel évolue Safran Power Units, et en cherchant à maintenir un climat social de qualité, prenant en considération les efforts de chacun dans la bonne mise en œuvre et la pérennisation des activités de l’entreprise.
A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
TITRE 1 : MESURES SALARIALES Article 1.1. Mesures salariales relatives aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise
1. Augmentations générales
Compte tenu du contexte économique exceptionnel en 2023, notamment en terme d’inflation, une augmentation générale de 3% en niveau est appliquée au 1er janvier 2023.
Compte tenu du contexte économique exceptionnel en 2023, notamment en terme d’inflation il est entendu que l’augmentation générale appliquée ne pourra être inférieure à
100 euros bruts par mois.
2. Augmentations individuelles Un budget de
1,7% en niveau est consacré aux mesures individuelles, avec application au 1er janvier 2023.
3. Ancienneté
L’impact de l’évolution de la prime d’ancienneté représente
0,3% de la masse salariale brute.
4. Mesures spécifiques
Un budget spécifique de
0,4% sera consacré à l’égalité professionnelle, ainsi qu’aux mesures de rattrapage salarial et valorisation des métiers en tension compte tenu du contexte du marché de l’emploi actuel. Ces mesures seront appliquées avec effet au 1er janvier 2023.
5. Autres dispositions
Pour l’année 2023, les passages cadres, promotions niveau VI et mesures relatives au parcours « expert » seront traités en complément.
Article 1.2. Mesures salariales relatives aux ingénieurs et cadres
1. Augmentations individuelles Un budget de
5% est consacré aux augmentations individuelles avec une date d’application fixée au 1er janvier 2023.
Compte tenu du contexte économique exceptionnel en 2023, notamment en terme d’inflation, il est convenu qu’en cas d’augmentation individuelle, aucune mesure ne sera inférieure à 3%.
Dans ce même contexte d’inflation, il est par ailleurs acté que toute action sera mise en œuvre afin d’assurer une augmentation minimale de 100€ par mois pour les salariés Cadres, éligibles aux mesures d’augmentation 2023. Les ingénieurs et cadres qui ne bénéficieraient pas d’une augmentation individuelle seront reçus par leur hiérarchie et par le service RH afin de procéder à l’examen de leur situation, au plus tard fin septembre 2023.
2. Mesures spécifiques Un budget spécifique de
0,5% sera consacré à l’égalité professionnelle, ainsi qu’aux mesures de rattrapage salarial et valorisation des métiers en tension compte tenu du contexte du marché de l’emploi actuel. Ces mesures seront appliquées avec effet au 1er janvier 2023.
3. Autres dispositions
Pour l’année 2023, les promotions (passages 3A et au-delà) et mesures relatives au parcours « expert » seront traitées en complément.
TITRE 2 : AUTRES MESURES
Article 2.1. Prime transport
Pour 2023, et en complément de la prime transport existante, actuellement de 0,52€ nets / jour de présence sur site, l’entreprise s’engage à verser à chaque salarié une prime transport d’un montant de 100€ nets, sous forme de carte carburant.
Cette prime exceptionnelle est indépendante du nombre de jours de présence sur site et du mode de transport utilisé pour faire le trajet domicile-travail. Elle est cumulable avec la prise en charge par l’entreprise de 75% du prix de l’abonnement aux transports en commun.
Article 2.2. Prime Energie
Le montant mensuel brut de l’allocation spécifique énergie sera porté de 40,99€ à 45€ à compter du 1er janvier 2023.
Article 2.3. Barème des indemnités kilométriques
A compter de la signature du présent accord, le barème des indemnités kilométriques tel que défini dans la politique voyage de l’entreprise sera revalorisé et porté au niveau du plafond d’exonération de l’URSSAF fixé pour 2023.
Article 2.4. Subvention Plan De Mobilité (PDM)
Conformément à l’accord sur la Qualité de Vie au Travail du 20/12/2021, un budget annuel est alloué au Plan de Mobilité afin de faire la promotion et l’organisation d’événements sur le sujet. Pour 2023, le montant de ce budget est fixé à
2500 euros.
Article 2.5. Télétravail
*Aide à l’installation
Dans le cadre du dispositif de télétravail tel que prévu par l’accord sur la Qualité de Vie au Travail du 20/12/2021, une aide unique à l’installation d’un montant forfaitaire de
50€ sera versée sur justificatif à tout salarié détenteur d’un avenant non échu relatif à la mise en œuvre du télétravail régulier.
Cette aide vise à participer au financement de l’aménagement du poste de travail à domicile, et concerne exclusivement des dépenses en matière de bureautique (siège ergonomique, écran, ...).
*Tickets restaurant
Afin de compenser l’absence d’accès au restaurant d’entreprise et donc d’un tarif de repas subventionné sur les journées effectuées en télétravail, il est convenu que tout salarié détenteur d’un avenant non échu relatif à la mise en œuvre du télétravail bénéficiera de tickets restaurant pour chaque journée réalisée en télétravail. La valeur faciale d’un ticket restaurant est de
8€, financé à 55% par l’entreprise.
Cette disposition est applicable à compter de la signature du présent accord, une régularisation concernant les salariés déclarés en télétravail depuis le 1er janvier 2023 étant par ailleurs actée.
Article 2.6. Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Afin d’agir sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et de contribuer au développement de l’emploi dans le domaine des services à la personne, le dispositif Chèque Emploi Service Universel continue à être mis en œuvre, et ce sous réserve du maintien de l’exonération en vigueur appliquée à la participation de l’employeur.
Pour l’année 2023 :
Le montant plafonné est de
1 400 euros par an et par salarié(e).
Ce plafond est porté à
1 600 euros par an et par salarié(e) pour :
Les salariés ayant la garde d’au moins un enfant de 10 ans (applicable jusqu’à la veille du 11ème anniversaire de l’enfant) ou moins;
Les salariés ayant la garde d’un enfant handicapé quel que soit l’âge de ce dernier ;
Les salariés qui remplissent les conditions pour bénéficier de congés de présence parentale, de congés de solidarité familiale ou de congés de soutien familial.
Les salariés de l’entreprise ayant une reconnaissance de travailleur handicapé.
La participation de l’entreprise au financement des CESU est de 60% pour les commandes effectuées à partir de la signature du présent accord.
Cinq commandes seront possibles sur l’année ; la part salariée sera prélevée le mois suivant la commande.
Le montant qu’il sera possible de transformer en CESU 2024 sera plafonné à 400€ (valeur faciale).
Article 2.7. Polyvalence et formation interne
Conscient de l’importance accordée aujourd’hui à la polyvalence de nos personnels, et à leur capacité de partager leur savoir faire et leur expertise au travers de la formation interne, la Direction souhaite valoriser ces missions et s’engage ainsi à ouvrir des négociations d’ici fin 2023 sur ces deux thématiques.
Article 2.8. Déplacements et mobilité « douce »
Notre accord sur la Qualité de Vie au Travail arrivant à échéance fin 2023, la Direction s’engage dans le cadre de sa renégociation, à aborder les thèmes suivants :
Prime « Ecolo-Vélo » : prise en compte du nombre de kilomètres parcourus pour le calcul de la prime
Mobilité « douce » : réflexion autour de nouveaux modes de transport, selon les résultats de la consultation du personnel à venir au sujet de l’amélioration des modalités de prise en compte de la mobilité « douce »
Article 2.9. Offre de « prêt bonifié »
La Direction s’engage à mettre en place un dispositif de prêt dit « bonifié » consistant pour l’entreprise à prendre en charge une partie du taux d’intérêt du prêt immobilier contracté par le salarié pour tout nouveau financement contracté auprès d’un organisme financier appelé SOFIAP.
Ce dispositif relèvera des modalités exposées ci-dessous. En revanche, il n’est accessible que pendant la durée de présence du salarié dans l’entreprise, et concerne l’achat d’une résidence principale uniquement.
Modalités Dispositif N°1
Bonification de l’entreprise de 1% sur une tranche de 100 000€ en capital
Bénéficie aux salariés dont le revenu annuel est inférieur à 39 000 € bruts
Ou sans conditions de revenus pour les primo accédant et/ou lors de l’acquisition d’un immeuble label RBR 2020
Modalités Dispositif N°2
Bonification de l’entreprise de 0,75% sur une tranche de 100 000€ en capital
Sans conditions de revenus
TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 3.1. Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Obligatoire en Entreprise, pour l’exercice 2023.
Article 3.2. Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est instituée entre les parties signataires. Elle est composée de deux membres désignés par chaque Organisation Syndicale signataire et deux représentants de la Direction. Elle est présidée par la Direction. Elle se réunira une fois au cours de l’exercice afin que soit présenté le bilan des différentes mesures décrites dans le présent accord.
Article 3.3. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Article 3.4. Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DDETS en version électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
