AVENANT N°5 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre la Société SAFRAN POWER UNITS, immatriculée sous le SIRET 63080008400018 au RCS Toulouse dont le siège social se situe au 8 Chemin du pont de Rupé – 31200 TOULOUSE, représentée par M. X, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- C.F.E.-C.G.C. représentée parMme X M. X
- C.G.T. représentée parM. X M. X
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction a proposé aux Organisations Syndicales de faire évoluer les modalités d’alimentation en argent du Compte Epargne Temps au travers de nouveaux versements possibles. Cette mesure a pour objectif d’apporter plus de flexibilité et d’autonomie aux salariés dans la gestion de leur temps et de leur carrière. Concrètement, ces nouvelles dispositions visent notamment à accroître, pour les salariés qui le souhaitent, la possibilité de prendre un congé rémunéré afin :
de faire une césure dans leur carrière, pour prendre un temps pour soi, réaliser un projet personnel, etc.
de faire face à une situation personnelle et familiale particulière, notamment en situation de proche aidant,
d’anticiper un départ à la retraite compte tenu de l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite.
Dans ce cadre, les parties sont convenu d’établir le présent avenant portant modification des articles 2.2 et 2.3 de l’avenant n°4 à l’accord relatif au Compte Epargne Temps comme suit :
Article 2.2. Alimentation en argent
Au choix et à l’initiative exclusive du salarié, ce dernier peut alimenter le CET :
par tout ou partie du 13ème mois ;
par tout ou partie de la prime vacances correspondant à 0,6 mois de salaire ;
par tout ou partie du bonus (pour les salariés éligibles).
Seuls des montants équivalents à des jours entiers sont pris en compte.
Article 2.3. Périodes d’alimentation
Le CET fera l’objet de
cinq périodes d’alimentation maximum par exercice. La demande d’alimentation du compte épargne-temps devra être formulée :
Les RTT N-1 non utilisés au 1er janvier de l’année N seront automatiquement placés dans le CET du salarié, sous réserve du bon développement de l’outil de Gestion des temps.
Au mois de Février pour les sommes issues du bonus (pour les salariés éligibles).
Les congés payés et les congés d’ancienneté N-1 non utilisés au 1er juin de l’année N seront automatiquement placés dans le CET du salarié, sous réserve du bon développement de l’outil de Gestion des temps.
Au mois de Mai pour les sommes issues de la prime de vacances.
Au cours du 4ème trimestre pour les sommes issues du 13ème mois (date limite 30 novembre), les heures à récupérer au titre des heures supplémentaires effectuées, les journées de récupération cadres.
Placement volontaire au CET :
- 13ème mois - Heures Supp à récupérer - Journée récup Cadre
Placement volontaire au CET :
- 13ème mois - Heures Supp à récupérer - Journée récup Cadre
Placement automatique au CET :
- RTT N-1
Placement automatique au CET :
- RTT N-1
Placement volontaire au CET :
- Prime de vacances 0.6 mois
Placement volontaire au CET :
- Prime de vacances 0.6 mois
Placement automatique au CET :
- 5ème semaine CP et CA N-1
Placement automatique au CET :
- 5ème semaine CP et CA N-1
Placement volontaire au CET :
- Bonus
Placement volontaire au CET :
- Bonus Année N Année N
Janvier
Janvier
Juin
Juin
Février
Février
4ème trimestre
4ème trimestre
Mai
Mai
ARTICLE 4 – GESTION DU CET
Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS).
Conformément à la règlementation en vigueur, lorsque les droits acquis inscrits au CET dépassent le montant maximum des droits garantis par l’AGS, le compte est, au choix du salarié:
soit liquidé pour la fraction dépassant ce plafond ainsi le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de cette fraction,
soit couvert par un dispositif d’assurance ou de garantie financière complémentaire, auquel souscrira l’entreprise à sa charge, couvrant les sommes épargnées au-delà du plafond garanti par l’AGS.
ARTICLE 7 – APPLICATION
Le présent accord est à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt.
ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION
Les conditions du présent accord sont définies en fonction de la règlementation française en vigueur en matière de compte épargne temps.
En cas de modification de cette règlementation pendant la durée de l’accord, rendant impossible la continuité économique ou juridique du compte épargne temps, les parties signataires se réuniront en vue d’étudier des alternatives.
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7 et suivants et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 9 – DEPOT
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DDETS en version électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Toulouse, le 17 décembre 2024
Pour la Société, M. X, Directeur des Ressources Humaines
