ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ÉLUS EN 2022
Entre la Société SAFRAN POWER UNITS, immatriculée sous le SIRET 63080008400018 au RCS Toulouse dont le siège social se situe au 8 Chemin du pont de Rupé – 31200 TOULOUSE, représentée par M. XX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- C.F.E.-C.G.C. représentée parMme. XX
M. XX
- C.G.T. représentée parM. XX
M. XX
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 2. Durée de la prorogation PAGEREF _Toc236041203 \h 3
Article 3. Maintien des attributions PAGEREF _Toc236041204 \h 3
Article 4. Durée de l’accord PAGEREF _Toc236041205 \h 4
Article 5. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc236041206 \h 4
Article 6. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc236041207 \h 4
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique.
Cette échéance intervient dans un contexte de forte activité et de montée en cadence des programmes industriels (« Ramp-Up »). L'entreprise est également engagée dans un calendrier social particulièrement dense, comprenant plusieurs négociations collectives majeures devant aboutir au cours du second semestre 2026.
Dans ce contexte, les parties souhaitent préserver les conditions d'un dialogue social efficace et constructif, assurer la continuité de la représentation du personnel et permettre la conduite des négociations en cours avec des interlocuteurs disposant d'un mandat en vigueur.
Afin d'assurer la continuité de la représentation du personnel, de favoriser la participation la plus large possible des salariés au scrutin à venir et de permettre l'organisation des élections professionnelles dans des conditions optimales, la Direction et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont convenu de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique actuellement en fonction.
Les parties conviennent ainsi que cette prorogation exceptionnelle vise à permettre la tenue des élections professionnelles dans un cadre garantissant à la fois la qualité du processus électoral et la pleine participation des salariés.
En conséquence, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des élus du CSE en fonction à la date de signature de cet accord.
Article 2. Durée de la prorogation
Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique actuellement en fonction expire le 06 octobre 2026.
Ils sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles organisées en 2026 et, au plus tard le 31 octobre 2026.
Article 3. Maintien des attributions
Les élus conservent l’intégralité de leurs attributions, prérogatives, moyens et heures de délégation pendant la période de prorogation.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à la date de mise en place du nouveau Comité Social et Économique issu des prochaines élections professionnelles.
Article 5. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 6. Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DDETS en version électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Toulouse, le 28 juillet 2026
Pour la Société, M. XX, Directeur des Ressources Humaines
