La société SAFRAN SEATS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 515 450 088, dont le siège social est situé 61 rue Pierre Curie – 78370 PLAISIR, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité,
La CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué syndical central,
La CGT, représentée par XXX Délégué syndical central,
FO, représentée par XXX, Délégué syndical central,
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives »
D'autre part,
Ensemble dénommées les « Parties » et individuellement la « Partie »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2025 prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies les 21 janvier, 6 février, 13 février, 18 février et 27 février 2025.
Compte-tenu des dispositifs déjà existants au sein du Groupe Safran et de Safran Seats, les échanges se sont principalement concentrés sur l’évolution de la politique salariale de la société.
La négociation a permis d’aboutir au présent accord, dont les mesures se veulent cohérentes avec la situation financière de Safran Seats et les prévisions relatives à l’inflation pour l’année 2025.
C’est dans ce contexte, qu’à l’issue des négociations, les parties ont convenu des mesures exposées ci-après :
article 1 - Champ d'application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés des établissements de la société Safran Seats en France inscrits à l'effectif de la société au 31 décembre 2024 (hors contrats d’apprentissage, de professionnalisation, CIFRE, VIE, intérimaires et stagiaires).
article 2 - Evolution globale de la masse salariale
L'évolution globale de la masse salariale, quelle que soit la classification, s'élève à
2,30 %.
article 3 - SALARIÉS AYANT UN EMPLOI APPARTENANT AUX groupes b, c, d et E
La répartition de l’enveloppe pour les salariés dont l’emploi se situe dans les groupes B à E est effectuée de la manière suivante :
3.1 – Augmentation générale
Il est convenu du versement d’une augmentation générale de
0,90% sur le salaire de base mensuel avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Les parties conviennent d’appliquer à cette augmentation générale (AG) un plancher d’augmentation minimum de 22 € bruts mensuels pour un salarié à temps plein.
Pour rappel, les éléments suivants évoluent avec l’AG et seront donc revalorisés à hauteur de l’AG à compter du 1er janvier 2025 :
Contrepartie forfaitaire de 10 minutes couvrant les opérations d’habillage et de déshabillage pour chaque journée travaillée (art 3.7 accord sur l’aménagement et la durée du travail) ;
Les primes d’équipe (accord sur les modalités de rémunération du travail en équipe).
3.2 - Augmentations individuelles
Un budget global de
0,90% de la masse salariale de référence sera consacré aux augmentations individuelles, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
3.3 - Effets mécaniques de l’évolution de la prime d’ancienneté
L’incidence des effets mécaniques de l’évolution de la prime d’ancienneté est estimée à
0,20 % de la masse salariale de référence.
3.4 – Budget spécifique
Une enveloppe de
0,30 % de la masse salariale de référence sera consacrée aux mesures liées aux mobilités, aux mesures spécifiques dédiées à l’égalité professionnelle ainsi qu’à certaines mesures d’ajustement salarial.
article 4 - SALARIÉS AYANT UN EMPLOI APPARTENANT AUX groupes f, g, h
La répartition de l’enveloppe pour les salariés dont l’emploi se situe dans les groupes F à H est effectuée de la manière suivante :
4.1 - Augmentations individuelles
Un budget global de
2,00% de la masse salariale de référence sera consacré aux augmentations individuelles, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
4.2. – Budget spécifique
Une enveloppe de
0,30 % de la masse salariale de référence sera consacrée aux mesures liées aux mobilités, aux mesures spécifiques dédiées à l’égalité professionnelle ainsi qu’à certaines mesures d’ajustement salarial.
article 5 - Dispositions complémentaires
Au-delà de ces mesures et afin de tenir compte des préoccupations des salariés dans le contexte économique et social actuel, il a également été convenu des dispositions complémentaires suivantes :
5.1 – Revalorisation de la valeur des titres restaurant et de la prime panier
Titres restaurant
La valeur faciale du titre restaurant sera portée de 9 euros à 11 euros, selon le calendrier suivant :
Première évolution de 9€ à 10€ à compter du mois d’avril 2025 ;
Seconde évolution de 10€ à 11€ à compter du mois d’août 2025.
La prise en charge des titres restaurant reste fixée à 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié. Les titres restaurant sont versés chaque mois sur la base des jours pointés le mois précédent.
Les salariés bénéficiant d’un restaurant d’entreprise acquerront des titres restaurant uniquement pour les jours télétravaillés. L’attribution des titres restaurant sera conditionnée au pointage du motif « télétravail » sur Horoquartz et à la signature d’un avenant contractuel respectant les limites fixées par l’accord télétravail applicable au sein de la société. Les salariés bénéficieront d’une carte dématérialisée créditée des titres restaurants acquis.
Les salariés ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise, éligibles aux titres restaurant, acquerront des titres pour l’ensemble des jours travaillés en semaine (hors déplacement ou mission). Les modalités d’attribution du titre restaurant en cas de télétravail seront les mêmes que celles mentionnées au paragraphe précédent.
Prime panier (travail en équipe, travail de nuit, travail en équipe de suppléance)
La valeur de la prime panier prévue par « l’accord sur les modalités de rémunération du travail en équipe » sera réévaluée de la façon suivante :
Première évolution de 11,21€ à 11,95€ à compter du mois d’avril 2025 ;
Seconde évolution de 11,95€ à 12,41€ à compter du mois d’août 2025.
Le panier est versé pour chaque journée travaillée. Les paniers sont versés chaque mois sur la base des jours pointés le mois précédent.
5.2 – Reconduction des CESU handicap
Afin de simplifier le quotidien des salariés en situation de handicap ou des salariés ayant à charge des personnes en situation de handicap (conjoint ou enfant), le
CESU Handicap sera reconduit selon les modalités suivantes :
Montant plafonné à 500 euros par an et par salarié ;
Participation de l’entreprise au financement des CESU Handicap à hauteur de 80%.
Les salariés pourront bénéficier d’une prise en charge multiple de CESU handicap, aux mêmes conditions que celles définies au paragraphe précédent, dans les hypothèses suivantes :
Salarié porteur d’un handicap ayant un conjoint et/ou un enfant en situation de handicap ;
Salarié ayant plusieurs enfants en situation de handicap ou un conjoint et un enfant porteurs de handicap.
5.3 – Politique voyage - Evolution des barèmes voyages et déplacement
La direction s’engage à établir une nouvelle politique voyage relative aux déplacements professionnels dans les prochains mois. Une présentation des nouveaux barèmes associés aux voyages et déplacements sera également réalisée auprès des organisations syndicales représentatives et communiquée aux salariés au cours du premier semestre de l’année 2025.
Le dispositif actuel relatif aux avances de frais sera en revanche maintenu.
5.4 – Attribution de jours supplémentaires pour évènements familiaux
Les parties conviennent d’augmenter le nombre de congés pour évènements familiaux dans les hypothèses suivantes :
Décès d’un grand-parent : 2 jours calendaires sur présentation d’un justificatif ;
Décès d’un grand-parent de conjoint : 2 jours calendaires sur présentation d’un justificatif ;
Décès d’une belle-sœur, beau-frère, conjoint de l’enfant : 2 jours calendaires sur présentation d’un justificatif.
Afin de clarifier le dispositif actuel, la direction de Safran Seats s’engage également, en lien avec les organisations syndicales représentatives, à effectuer une communication relative à l’ensemble des jours pour événements familiaux existants au sein de la société, au cours du premier semestre de l’année 2025.
5.5 – Situation de parent isolé – jours enfant malade
Le dispositif « congé enfant malade » prévu par l’accord de Groupe sur la Parentalité signé le 26 juillet 2023 (article 14) est amélioré comme suit :
Les salariés qui assument seuls la charge d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans bénéficieront de deux jours supplémentaires par an, fractionnables par demi-journées, par rapport aux dispositions conventionnelles prévues par l’Accord de Groupe pour les enfants malades (total de sept jours maximum par an pour un salarié isolé). Ces jours donneront lieu au maintien à 100% de la rémunération brute que les salariés auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.
Ces jours ne seront attribués qu’à condition de fournir :
un justificatif attestant de la situation de parent isolé (exemple : feuille d’impôts faisant figurer la part fiscale complète associée au statut de « parent isolé »)
et un certificat médical.
Les parties s’engagent à intégrer ces deux jours supplémentaires au sein de « l’accord égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes » à l’occasion de sa renégociation en 2025.
– Primes relatives aux médailles du travail
La direction de Safran Seats s’engage à prendre une décision unilatérale relative aux primes médailles au cours de l’année 2025 afin de clarifier le dispositif actuel.
– Acquisition des congés payés en cas de maladie ou d’accident non professionnels
Les parties conviennent d’aligner le régime d’acquisition des congés payés en maladie ou accident non professionnels prévu pour les non-cadres (groupes d’emplois A à E) par la Convention collective nationale de la métallurgie (art 84), sur celui des cadres (groupes d’emplois F à I).
En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels, les salariés des groupes d’emplois A à E acquerront donc également 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois dans la limite d’une durée d’un an calendaire d’absence, sans condition d’ancienneté. Cette durée maximale d’un an s’apprécie par période de référence et par arrêt de travail.
5.8 – Journée de solidarité
Pour l’année 2025, la journée de solidarité sera positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le 9 juin 2025.
Elle sera traitée comme un jour chômé et payé.
– Conditions de restauration des salariés de l’établissement d’Issoudun
La direction s’engage à mettre en place un groupe de travail à compter du mois de mars 2025 en collaboration avec les instances adéquates (Copil QVCT). Ce groupe permettra d’entreprendre une évaluation de la situation actuelle des conditions de restauration au sein de l’établissement d’Issoudun mais également une étude d’identification des options potentielles d’ici la fin du mois de septembre 2025. A partir de cette évaluation, il sera mis en place :
Au cours de l’année 2025, des actions ponctuelles d’amélioration des espaces de pause intérieurs et des espaces assis extérieurs ;
D’ici la fin de l’année 2025 et selon la faisabilité des options identifiées, un plan d’actions et d’investissements pour les travaux à entreprendre à partir de 2026.
5.10 – Tenues de travail adaptées aux saisons (hiver/été)
La direction de Safran Seats accepte de fournir aux salariés des tenues adaptées aux saisons et aux températures associées, sous réserve de la compatibilité de ces tenues avec la sécurité au poste de travail. Cette mesure concernera uniquement les salariés qui n’en n’ont pas déjà bénéficié et les salariés n’appartenant pas aux secteurs tertiaires / services.
5.11 – Evolution de l’horaire de l’information syndicale - Etablissement d’Issoudun
Sur demande des organisations syndicales, l’horaire prévu pour l’information syndicale au sein de l’établissement d’Issoudun sera désormais le suivant : 11h20-11h50 (au lieu de 11h30-12h).
5.12 – Mise en place de vestiaires/consignes à proximité des parkings 2 roues – Etablissements de Saint-Crépin et Issoudun
La direction accepte de mettre en place, au sein des établissements d’Issoudun et de Saint-Crépin, des vestiaires ou consignes à proximité des parkings deux roues d’ici le quatrième trimestre 2025.
ARTICLE 6 – DUREE DE l’ACCORd
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Par exception, les dispositions suivantes ont néanmoins vocation à s’appliquer pour une durée indéterminée : article 5.1 ; article 5.4 ; article 5.7.
article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à l’initiative de la Direction, adressé à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la base de données nationale et sera rendu public. Un exemplaire du présent accord sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Plaisir,
Le 05 mars 2025,
En 6 exemplaires originaux
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
