A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA DUREE DU TRAVAIL
ENTRE
La société SAFRAN SEATS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 515 450 088, dont le siège social est situé 61 rue Pierre Curie – 78370 PLAISIR, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dument habilitée,
Ci-après dénommée la «
Société »
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué syndical central,
La CGT, représentée par XXX, Délégué syndical central,
FO, représentée par XXX, Délégué syndical central,
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives »
D'autre part,
Ensemble dénommées les « Parties » et individuellement la « Partie »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la durée du travail de 2019 sur le thème unique des heures supplémentaires. Les parties entendent se munir des nouveaux contingents d’heures supplémentaires créés par la Convention Collective de la Métallurgie du 7 février 2022 (ci-après « Convention Collective de la Métallurgie ») et d’en prévoir les modalités pratiques de déclenchement et d’utilisation. Compte tenu des changements induits par la mise en place de ces nouveaux dispositifs, les parties s’entendent sur la nécessité d’un avenant à durée déterminée afin de pouvoir étudier à son expiration la pertinence de l’ensemble et sa possible intégration définitive dans le socle collectif de Safran Seats. Il est également entendu que le présent avenant ne modifie que les dispositions du « Chapitre 1 – Principes généraux », « Article 5 – Les heures supplémentaires » de l’accord précité de 2019 dont le champ d’application et les autres articles demeurent inchangés.
Conformément aux dispositions du Code du travail, les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, les heures supplémentaires accomplies dans le cas de travaux urgents énumérés à l’article L.3132-4 du Code du travail ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Dans le cadre d’un décompte du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, les 8 premières heures mentionnées à l’alinéa précédent s’apprécient en moyenne sur la période de décompte retenue.
Contingent principal Il est convenu que le contingent annuel d’heures supplémentaires demeure fixé à 220 heures par salarié.
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les heures suivantes, ou un repos compensateur de remplacement majoré de 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les heures suivantes.
Contingent secondaire : Lorsque l’activité le justifie et sur mobilisation unilatérale de l’employeur, le contingent principal peut être complété par un contingent secondaire de 80 heures. Ce contingent secondaire n’est utilisable qu’une année sur deux.
Le taux de majoration de ce contingent secondaire est majoré de 25 points, soit pour les 8 premières heures supplémentaires réalisées, une majoration de 50% et pour les heures supplémentaires suivantes, une majoration de 75%.
Les heures supplémentaires associées peuvent également faire l’objet d’un repos compensateur majoré équivalent, en remplacement du paiement prévu ci-dessus.
En cas d’utilisation de ce contingent par l’employeur, une information préalable sera réalisée par tout moyen auprès des délégués syndicaux centraux et du bureau du CSE Central de Safran Seats.
Contingent tertiaire : Afin de permettre le recours à des heures supplémentaire au-delà du contingent principal et sans qu’il soit nécessairement fait recours au contingent secondaire, il est institué un contingent tertiaire de 150 heures supplémentaires. Ce contingent ne peut être utilisé que sur volontariat individuel et écrit des salariés.
Les parties conviennent de majorer de 10 points les compensations associées au contingent tertiaire, telles que prévues par la Convention Collective de la Métallurgie, portant dès lors, pour les 8 premières heures supplémentaires réalisées, une majoration de 35% et pour les heures supplémentaires suivantes, une majoration de 60%.
Les heures supplémentaires associées peuvent également faire l’objet d’un repos compensateur majoré équivalent, en remplacement du paiement prévu ci-dessus.
Il est expressément convenu que le refus d’accomplir des heures supplémentaires en lien avec ce contingent tertiaire ne pourra constituer une faute ou un motif de licenciement.
Article 5.3.Articulation entre les contingents et durées maximales de travail
Les contingents secondaires et tertiaires sont mobilisables en tout ou partie, alternativement ou cumulativement, mais ne pourront en aucun cas conduire au dépassement des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire prévues par la Convention Collective de la Métallurgie.
Article 5.4.Accomplissement d’heures supplémentaires au-delà des contingents
Des heures supplémentaires effectuées à l’initiative et à la demande expresse de la Direction pourront être réalisées au-delà des contingents conventionnels. Outre les contreparties fixées ci-dessus, ces heures ouvriront droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée à 100%.
Les caractéristiques et conditions de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont celles applicables en application du Code du travail et de la Convention Collective de la Métallurgie.
Article 5.5.Accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du forfait heures
Les heures supplémentaires effectuées à l’initiative et à la demande expresse de la Direction au-delà du forfait heures seront majorées, payées dans les conditions prévues ci-avant à l’article 5.2 ou posées dans le compteur de récupération
DUREE DE L’AVENANT, REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2026. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions énoncées aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
Les parties conviennent de se réunir au dernier trimestre 2026 pour faire le bilan de ces mesures.
PRISE D’EFFET, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera, à l’initiative de la Direction, déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Un exemplaire du présent avenant sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Plaisir,
Le 24 septembre 2025
En 6 exemplaires originaux
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
