Accord d'entreprise SAFRAN SEATS
AVENANT A L'ACCORD SALARIAL 2019
Application de l'accord
Début : 01/09/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/09/2018
Fin : 01/01/2999
16 accords de la société SAFRAN SEATS
Le 04/04/2019
avenant à
l’Accord salarial 2019
Entre la Direction Générale de SAFRAN Seats, immatriculée au RCS sous le numéro 515450088 R.C.S Versailles, dont le siège social est sis 61 rue Pierre Curie – 78370 PLAISIR, représentée par XXXXX, Directrice des Ressources Humaines de SAFRAN Seats, dûment mandatée,
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées, représentées par :
Pour la délégation CFE-CGC : XXXXX
Pour la délégation CGT : XXXXX
Pour la délégation FO : XXXXX
d'autre part,
Les parties ont conclu de modifier l’accord salarial 2019 du 4 mars 2019 par l'avenant qui suit :
article 1 – date d’application des mesures
Pour se mettre en conformité avec la politique salariale du Groupe Safran, les augmentations des cadres et non cadres issus de la société Zodiac Aerospace SA, précédemment rétroactives à septembre de l’année précédente, se font désormais en janvier.
A titre exceptionnel pour la politique salariale 2019, et pour la dernière fois, les salariés visés ci-dessus et inscrits à l’effectif de cette société avant le 1er mars 2018, bénéficient d’une rétroactivité des mesures salariales 2019 au
1er septembre 2018 et non au 1er janvier 2019.
Les autres dispositions de l’accord salarial 2019 du 4 mars 2019 demeurent inchangées.
article 2 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Châteauroux, unité de l’Indre, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Les parties signataires de cet accord conviennent que celui-ci sera versé dans la base de données publique de manière anonyme.
Fait à Issoudun en 7 exemplaires, le 4 Avril 2019
Pour SAFRAN Seats :
XXXXX
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales suivantes :
Pour la CFE-CGC : XXXXX
Pour la CGT : XXXXX
Pour FO : XXXXX
Mise à jour : 2019-04-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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