La société SAFRAN VENTILATION SYSTEMS, représentée par Monsieur XXX, Président,
Et
La délégation syndicale représentée, en leur qualité de délégué syndical dument mandaté par leur organisation
Monsieur XXX, CGT
Monsieur XXX, FO
PREAMBULE
Les parties ont conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes ci-après :
rémunération
temps de travail
égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
la carrière syndicale.
Détails des réunions qui se sont tenues :
le 18 janvier 2023
le 02 février 2023
le 10 février 2023
Les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit sur la rémunération et la politique salariale dont la vocation est de répondre au contexte économique actuelle et à la cohérence avec le marché :
Il est rappelé que l’évolution de la masse salariale brute entre le 01 janvier 2022 et le 01 janvier 2023 de la société s’élève à 5.5%.
Chapitre 1. Rémunérations
Augmentation générale
Il est attribué à l’ensemble du personnel non-cadre une mesure uniforme de 100 €uros brute à compter du 1er janvier 2023.
L’augmentation interviendra sur la paie du mois d’avril 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Augmentations individuelles
Une enveloppe de 1,70% pour le personnel non-cadre et de 5,20 % pour le personnel cadre, avec un pourcentage plancher fixé à 2.60 % pour le personnel cadre, de la masse salariale brute de référence est allouée aux augmentations individuelles.
Le salaire des personnels cadre étant entièrement individualisé, l’absence d’augmentation est possible mais doit être expliquée.
Les augmentations individuelles interviendront sur le bulletin de paie du mois de juin 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Evolution prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté évoluera pour le personnel non-cadre de 0,20%.
Budget spécifique
Une enveloppe globale de 0,30% de la masse salariale brute de référence est allouée pour l’ensemble du personnel pour financer les mesures suivantes :
Egalité professionnelle
Accompagnement des évolutions de carrière et notamment celles des femmes
Jeunes de moins de 32 ans (hors stagiaires, alternants, thésards et VIE)
Elus et mandatés
Engagements complémentaires
Le présent accord prévoit également :
Une revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant à 10 €uros.
La contribution de l’employeur reste fixée à 60%.
Une revalorisation de la prime énergie à 350 € par an.
La prise en charge de l’abonnement annuel Couleur CE 2023 et son coût de mise en place.
Chapitre 2. Dispositions finales
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prendra effet de manière rétroactive du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023 ; il entrera en vigueur à la date de signature.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Publicité et formalités de dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail. Fait en 4 exemplaires originaux A BLAGNAC Le 28 février 2023
Pour l’entreprise SAFRAN VENTILATION SYSTEMS Monsieur XXX Président
