Entre la Société SAFRAN VENTILATION SYSTEMS, représentée par X Madame Mireille RABOT, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales ci-après désignées :
- CGT représentée par XMonsieur Stéphane AMSTAD
- FO représentée par XMonsieur Gurvan SALAUN
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La prime libellée Gratification sur les bulletins… de salaire résulte d’est un usage.
Le présent accord a pour objet … Les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de formaliser ladite gratification dénommée dans le présent accord comme « prime de 13ème mois ». Prime
Le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des usages du même objet.
Cceci éetant rappelerappelé il a eteété arretearrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique aux salariés inscrits à l'effectif de Safran Ventilation Systems France en CDI et CDD (
contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, CIFRE, VIE compris) à la date d'application des mesures à l'exclusion des stagiaires.
Sont exclus du présent accord les salariés percevant une rémunération sur 12 mois.
Article 2 : Modalités de calcul de la prime 13ème mois
Les salariés relevant des groupes d’emploi A à E perçoivent leur rémunération annuelle brute sur 13,33 mois dont une gratification dite « prime de 13ème mois ».
De la même façon, les salariés relevant des groupes d’emploi F à H et qui perçoivent une rémunération annuelle brute sur 13, 33 mois, bénéficient d’une gratification dite « prime de 13ème mois » comprise dans la rémunération annuelle brute versée sur 13,33 mois.
Cette gratification dite « prime de 13ème mois » est calculée comme suit :
(Somme des salaires de base mensuels du mois M1 à M12 + somme de toutes les primes récurrentes versées sur les paies de M1 à M12) + majorations des heures supplémentaires) X 8.33%.
A date de signature du présent accord, les primes récurrentes sont les suivantes : prime d’ancienneté, prime d’équipe, prime Energie, prime de vacances, prime d’astreinte.
Ladite prime est calculée au prorata temporis du temps de présence effectif sur l’année.
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Article 3 : Valeur plancher de la prime 13ème mois
Les parties conviennent d’instaurer un plancher pour la gratification dite « prime 13ème mois » 13è mois fixé à 3500€ bruts pour une année complète de présence effective. En cas d’absence non assimilée à du travail effectif sur l’année, ledit plancher sera proratisé.
Article 4 : Modalités de versement de la prime 13ème mois
Ce 13ème è mois est payé en 2 versements en Juin et en Décembre Novembre :
En juin, pour la période du 1er décembre de l’année N-1 au 31 mai de l’année N sous forme d’acompte versé le salaire du mois de juin
15 juin.
En décembrenovembre, pour la période du 1er juin au 30 novembre de l’année en cours sous forme d’acompte versé le
15 décembresur le salaire du mois de novembre.
L’éventuel reliquat et la mise au plancher sont est alors versés sur la paie de décembre.
Article 5 : Dispositions finales
Article 5.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
Article 5.2 – Dépôt
Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et le transmettra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Fait à Blagnac, le 05 juin 2024
18 avril 2024 en 4 exemplaires
Pour la société Safran Ventilation Systems La Directrice des Ressources Humaines
