Avenant interprétatif à l’accord collectif sur le TELETRAVAIL
du 14 DECEMBRE 2021
Entre, la Société Safran Ventilation Systems basée 10 place Marcel Dassault à Blagnac, représentée par XXX, Président,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives,
La CGT, représentée par XXX, FO, représentée par XXX,
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le télétravail est dorénavant partie intégrante des modes de travail et de la responsabilité sociétale et environnementale de l'entreprise. Il contribue à la qualité de vie au travail, à l'attractivité de l'entreprise et à l'efficacité au travail. Ainsi, dans le double objectif d'envisager de nouveaux modes d'organisation du travail et de contribuer à un meilleur équilibre vie professionnelle et personnelle tout en maintenant l'efficacité et la qualité du travail fourni, la direction et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise Safran Ventilation Systems ont souhaité encadrer la pratique du télétravail, en définissant le statut de télétravailleur, des salariés volontaires, et occupant des fonctions le permettant. Les parties sont convenues que le télétravail reste basé sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique. Il s'inscrit dans une démarche fondée sur la responsabilisation de chacun afin de permettre la meilleure efficacité du travail fourni. Un accord a ainsi été conclu le 14 décembre 2021 pour permettre aux salariés respectant certains critères, d'exercer une partie de leur activité à domicile.
Après une année de pratique, les parties ont souhaité préciser les modalités de renouvellement.
ARTICLE 1. PRECISIONS
L’article 4.7.1 Télétravail régulier précise la remise du formulaire de renouvellement chaque année.
Il convient de lire cet article comme suite :
L'avenant au contrat de travail est conclu pour une durée initiale d'un an et tacitement reconduit chaque année sur simple présentation, au moins un mois avant la date anniversaire de la production des justificatifs à jour notamment d'une attestation d'assurance couvrant l’année à venir. En d'autres termes, en cas de renouvellement et si les modalités du télétravail restent inchangées, l'avenant initial perdurera dans les mêmes conditions et ce, pour une nouvelle période d'un an.
Article 2 : Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est applicable rétroactivement à compter du 14 décembre 2022.
Article 3. Publicité
Le présent avenant est déposé par voie dématérialisée auprès de l’Autorité administrative compétente via sa transmission à la Plateforme nationale « Téléaccords ». Un exemplaire est remis au greffe du Conseil des prud’hommes. Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Ventilation Systems.
