Entre la Société SAFRAN VENTILATION SYSTEMS, représentée par X, Président,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales ci-après désignées :
- CGT représentée par Monsieur X
- FO représentée par Monsieur X
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours de réunions tenues les 4 février 2025, 12 février 2025, 24 février 2025, 26 février 2025 et 28 février 2025.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de prévoir l’évolution des salaires sur l’année 2025.
L’ensemble des thèmes visés par l’article L.2242-1, 1° et L.2242-15 du Code du Travail ont été abordés lors de la négociation.
CECI ETANT RAPPELE IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Chapitre 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique aux salariés inscrits à l'effectif de Safran Ventilation Systems France en CDI et CDD à la date d'application des mesures et n'ayant pas une date de fin de contrat antérieure au 31 mars 2025 inclus, à l'exclusion des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, CIFRE, VIE, intérimaires et stagiaires.
Chapitre 1 : Evolution globale de la masse salariale
L’évolution de la masse salariale brute toutes catégories confondues s’élève à 2,5%.
Chapitre 2 : Salariés appartenant au groupe d’emploi B à E
Pour ces catégories de personnels, sont appliquées des mesures d’augmentation de salaire d’un montant global de
2,5% réparties de la façon suivante :
Article 1 : Augmentation générale
Les parties conviennent de mettre en place une augmentation générale des salaires bruts de base hors ancienneté de
1% pour tous les collaborateurs présents au 31 mars 2025.
Cette augmentation sera versée au mois d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2 : Augmentations individuelles
Une enveloppe de 1,10% de la masse salariale brute de référence sera allouée aux augmentations individuelles pour rétribuer la performance individuelle des collaborateurs, avec effet au 1er janvier 2025.
Les augmentations individuelles s’appliquent aux salariés inscrits à l’effectif de Safran Ventilation Systems au 30 septembre 2024. Les augmentations individuelles interviendront sur la paie du mois de juin 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 3 : Mesures spécifiques
Une enveloppe globale de
0,20% de la masse salariale brute de référence sera consacrée :
Pour l’égalité femmes/hommes
Au rééquilibrage des salaires entre les salariés déjà présents dans l’entreprise et ceux nouvellement embauchés
Aux mobilités conformément aux engagements du groupe SAFRAN suite au passage à la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, toute mobilité professionnelle
fera l’objet d’une analyse salariale individuelle. En cas d’augmentation, celle-ci sera applicable à la prise de poste.
Le budget spécifique est géré en lien direct avec le département des Ressources Humaines qui s’assurera de sa bonne affectation. Ce budget spécifique n’interviendra qu’en complément d’une augmentation individuelle.
Article 4 : Effet mécanique de l’évolution de la prime d’ancienneté
L’incidence des effets mécaniques dus à l’évolution de l’ancienneté et divers accessoires de rémunération est de 0,20 %.
Chapitre 3 : Salariés appartenant au groupe d’emploi F11 à H16
Pour cette catégorie de personnels, sont appliquées les mesures suivantes :
Article 1 : Budget affecté aux mesures individuelles
Une enveloppe globale de
2,3% de la masse salariale brute de référence sera allouée aux augmentations individuelles pour rétribuer la performance individuelle des collaborateurs avec effet au 1er janvier 2025.
Les augmentations individuelles s’appliquent aux salariés inscrits à l’effectif de Safran Ventilation Systems au 30 septembre 2024 et/ou pour lesquels le contrat de travail ne prévoit pas une non-éligibilité à cette mesure. Les augmentations individuelles interviendront sur la paie du mois de juin 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2 : Mesures spécifiques/complémentaires
Une enveloppe globale de
0,20% de la masse salariale brute de référence sera consacrée :
Pour l’égalité femmes/hommes
Au rééquilibrage des salaires entre les salariés déjà présents dans l’entreprise et ceux nouvellement embauchés
Aux mobilités Conformément aux engagements du groupe SAFRAN suite au passage à la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, toute mobilité professionnelle
fera l’objet d’une analyse salariale individuelle. En cas d’augmentation, celle-ci sera applicable à la prise de poste.
Le budget spécifique est géré en lien direct avec le département des Ressources Humaines qui s’assurera de sa bonne affectation. Ce budget spécifique n’interviendra qu’en complément d’une augmentation individuelle.
Chapitre 4 : Mesures et engagements complémentaires
Article 1 – Journée de solidarité
La journée de solidarité sera traitée comme un jour chômé et payé.
Article 2 – Revalorisation des titres restaurant
Au-delà de ces dispositions, le présent accord prévoit la revalorisation des titres restaurant d’une valeur faciale actuelle de 10,50 euros à 11 euros et ce dès la commande du 1er avril 2025. La prise en charge de la part employeur reste à 60%.
Article 3 – Chèques Emploi Service Universel (CESU)
La Direction poursuit le dispositif de financement du Chèque Emploi Service Universel selon les dispositions suivantes :
1300€ par an, cofinancé à hauteur de 650 € par l’entreprise. Ce dispositif est ouvert aux parents d’enfants âgés de 12 ans au plus dans l’année de référence.
Le dispositif pour les salariés handicapés, les parents d’enfants handicapés et les conjoints de salariés sans condition d’âge (1600€ par an financé à 100% par l’entreprise) demeure inchangé.
Article 4 – Revalorisation de la prime d’équipe
La Direction revalorise à compter du 1er avril 2025 la prime d’équipe à hauteur de 15 € brut.
Article 5– Revalorisation de la prime de gratification
Les parties conviennent de modifier l’article 3 de l’Accord portant sur la prime 13ème mois, signé le 5 juin 2024
comme suit : un plancher pour la gratification dite « prime 13ème mois » est fixé à 3 587€ bruts pour une année complète de présence effective à partir du 1er décembre 2024. En cas d’absence non assimilée à du travail effectif sur l’année, ledit plancher sera proratisé.
Article 6 – Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE
La Direction revalorise à compter de l’année 2025 et pour une durée indéterminée, le budget des activités sociales et culturelles à hauteur de 2,5% de la masse salariale brute.
Article 7 – Revalorisation de la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun
La Direction revalorise à compter du 1er avril 2025, la prise en charge du titre de transport en commun souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli à hauteur de 75%, sur présentation de facture.
Article 8 – Mise en place d’un partenariat avec la société Zenride pour la location de vélos
Dans l’optique de renforcer sa démarche RSE, la Direction s’engage à mettre en place en 2025, un partenariat avec la société Zenride pour la location de vélos. Les collaborateurs intéressés par l’offre pourront y souscrire aux conditions suivantes :
Prise en charge par l’employeur à hauteur de 75% du loyer mensuel (25% à la charge des salariés souscrivant à l’offre).
Chapitre 5 : Dispositions finales
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 2 – Dépôt
Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et le transmettra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Fait à Blagnac, le 28 février 2025 en 3 exemplaires.
Pour la société Safran Ventilation System, La Président de Safran Ventilation Systems
