Entre la société Saft SAS, Représentée par xxx xxx Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines D'une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives, CFDT, représentée par xxx xxx, délégué syndical central CFE-CGC, représentée par xxx xxx, délégué syndical central CGT, représentée par xxx xxx, délégué syndical central
D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc153306322 \h 1 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc153306323 \h 2 ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153306324 \h 2 ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SALARIALES PAGEREF _Toc153306325 \h 2 3.1 Augmentation générale PAGEREF _Toc153306326 \h 2 3.2 Augmentations individuelles et promotionnelles PAGEREF _Toc153306327 \h 2 3.3 Primes d'Equipe PAGEREF _Toc153306328 \h 2 3.4 Prime de vacances PAGEREF _Toc153306329 \h 2 3.5 Mesures additionnelles PAGEREF _Toc153306330 \h 2 ARTICLE 4 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc153306331 \h 3 ARTICLE 5 – ACCES A LA « CARTE FLEET » TOTALENERGIES PAGEREF _Toc153306332 \h 4 ARTICLE 6 – STEP-UP PROGRAM : MISE EN PLACE D’UN BONUS POUR LES OETAM PAGEREF _Toc153306333 \h 4 ARTICLE 7 – AUTRES THEMES QUI FERONT L’OBJET D’ECHANGES AU COURS DE L’ANNEE 2024 PAGEREF _Toc153306334 \h 4 ARTICLE 8 – REGLEMENT DES DIFFERENDS PAGEREF _Toc153306335 \h 4 ARTICLE 9 – DÉPÔT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc153306336 \h 5 PREAMBULE Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties se sont rencontrées de manière anticipée lors de la réunion du 12 décembre 2023, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024 sur les salaires. Les mesures négociées tiennent compte des résultats connus de l’entreprise en 2023, dans un environnement économique exigeant et une inflation élevée mais avec une tendance baissière observée sur 2023. Elles visent à récompenser la performance des salariés et ainsi reconnaitre la contribution de chacun à ces résultats, tout en préservant la compétitivité et les objectifs de croissance de l’entreprise.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société Saft SAS.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord s'applique du 1er décembre 2023 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SALARIALES Les parties signataires s'entendent sur le principe d'une évolution globale moyenne de
4,5% de la masse des rémunérations, au titre de l'année 2024, intégrant la mesure anticipée d’augmentation des salaires de 2% mise en œuvre en juillet 2023 pour toutes les catégories socio-professionnelles.
3.1 Augmentation générale
Pour les OETAM, une mesure générale de
3,4% sera appliquée sur les rémunérations.
Celle-ci se décompose de la manière suivante :
2% appliqués de manière anticipée au 1er juillet 2023
1,4% applicables à compter du 1er janvier 2024
Pour les Ingénieurs et Cadres, une mesure anticipée de
2% a été appliquée au 1er juillet 2023.
3.2 Augmentations individuelles et promotionnelles
Pour les OETAM, le budget alloué aux mesures individuelles et promotionnelles est fixé à
1,1%.
Pour les Ingénieurs et Cadres, le budget alloué aux mesures individuelles est fixé à
2,5%.
Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie de mars 2024. Les augmentations promotionnelles pourront être mises en œuvre au cours de l’année 2024 (10% de l’enveloppe sera réservée à cet effet).
3.3 Primes d'Equipe
Les primes d'équipe seront revalorisées de
3,3%, avec application au 1er janvier 2024.
3.4 Prime de vacances
La prime de vacances, versée en juin, sera revalorisée à 600€ bruts à compter de juin 2024 pour tous les salariés présents à l’effectif entre le 1er janvier et le 31 mai de l’année, selon les modalités déjà en vigueur.
3.5 Mesures additionnelles
Grilles de salaires minima Saft
La grille des salaires minima Saft pour les salariés permanents sera appliquée à compter du 1er mars 2024.
Salaire minimum des salariés temporaires
Un salaire minimum de 1 790€ sur 13 mois (ou 1 939,16€ sur 12 mois) est prévu pour l’embauche des CDD et intérimaires, pour une durée maximale d’un an. Au terme de cette période, le salaire minimum du niveau « Initial » de l’emploi occupé sera appliqué.
Indemnités transport
Les indemnités transport seront revalorisées en février 2024 du montant de l’évolution moyenne de l’indice INSEE constaté sur 2023. A titre indicatif, cette valeur est de l’ordre de 5,8% au jour de la signature du présent accord.
ARTICLE 4 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR A titre exceptionnel, les parties au présent accord conviennent d'une prime de partage de la valeur consistant en un versement à chaque salarié d'un montant équivalent à
75% d’un mois de salaire, avec un plancher de 2 000€ et un plafond fixé à 4 000€ bruts (pour une année complète à temps plein).
Le salaire pris en compte est égal au salaire annuel théorique de base (hors primes) divisé par 12.
Cette prime exceptionnelle sera versée pour les salariés Saft (CDI, CDD, apprentis et contrats de professionnalisation), les intérimaires et les membres des GLE/GE, présents à l’effectif au 31/10/2023 et au prorata du temps de présence sur la période allant du 01/12/2022 au 30/11/2023.
Pour un salarié présent sur toute la période donnée, le calcul est le suivant : nombre de jours de présence entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023, soit 365 jours = 100% de la prime versée ;
Pour les salariés entrés en cours de période ou en suspension de contrat sur la période, le calcul se fera au prorata temporis du temps de présence sur la période ;
Pour les salariés à temps partiel sur la période (hors temps partiel thérapeutique et situation de handicap) : calcul au prorata du taux d’activité ;
Pour les salariés en congé parental, maternité, paternité, adoption, en congés formation et les alternants en périodes de formation : paiement en intégralité de la prime (pas de prorata). Les absences maladie, bien qu’impactant le fonctionnement des activités, n’engendreront pas non plus de prorata sur le calcul de la prime ;
Ne sont pas éligibles les salariés dont le départ est formalisé à la date de signature de l’accord (sauf départ à la retraite) ;
Pour les salariés en mobilité au sein de la Compagnie, le versement sera fait en totalité par l’entité d’accueil dans laquelle le salarié est présent au 1er décembre 2023.
Le versement de la prime sera effectif avec la paie de décembre 2023.
Conformément à la législation en vigueur, le régime social et fiscal de cette prime est le suivant :
ARTICLE 5 – ACCES A LA « CARTE FLEET » TOTALENERGIES Les salariés de Saft SAS pourront, s’ils le souhaitent, demander à bénéficier d’une carte de paiement TotalEnergies Fleet, qui permet l’octroi de remises sur le prix du carburant, les lubrifiants, le lavage auto et sur les recharges électriques. L’utilisation de la Carte Fleet (carburant + charge électrique) est plafonnée à 400€ TTC par mois.
Seront éligibles les salariés en CDI ayant 3 mois d’ancienneté au moment de la demande. Un formulaire de demande d’attribution de carte sera mis à disposition des salariés à compter de janvier 2024.
Cet avantage est considéré comme un avantage en nature et est soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 – STEP-UP PROGRAM : MISE EN PLACE D’UN BONUS POUR LES OETAM Les parties signataires conviennent de la mise en place, à compter de 2024, d’un bonus spécifique pour les salariés OETAM reconnus dans le cadre du programme Step-Up. Ce bonus sera lié à l’atteinte d’objectifs fixés en début d’année ayant trait notamment à la capitalisation et au partage des connaissances ou à des contributions sur des activités techniques sur sites. Ce bonus sera versé au mois de mars qui suit l’année de réalisation des objectifs fixés.
ARTICLE 7 – AUTRES THEMES QUI FERONT L’OBJET D’ECHANGES AU COURS DE L’ANNEE 2024 Les parties conviennent notamment d’ouvrir le débat sur :
Les fins de carrière et la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels)
L’égalité professionnelle
ARTICLE 8 – REGLEMENT DES DIFFERENDS En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 9 – DÉPÔT ET PUBLICITE Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine à Nanterre, dont une version sur support électronique signée des parties, et une version sur support électronique anonyme. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait, en 6 exemplaires, à Levallois-Perret, le 13 décembre 2023,
