Entre la société Saft SAS, représentée par xxxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines D'une part, Et
les organisations syndicales représentatives la CGT, représentée par xxxx, délégué syndical central la CFDT, représentée par xxxx, délégué syndical central la CFE-CGC, représentée par xxxx, délégué syndical central D'autre part ; Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
PREAMBULE
La durée des mandats des représentants du personnel (Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel) au sein de la société Saft SAS a été fixée à 3 ans par accord collectif d’entreprise du 17 juillet 2014. En application de cet accord, les mandats des représentants du personnel arriveront, par principe, à expiration en date du 5 novembre 2017. Les parties du présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections avant la date du 6 novembre 2017 s’avérait complexe étant donné les vacances scolaires d’été et les vacances de la Toussaint. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Les parties ont donc prorogé les mandats des représentants du personnel jusqu’au 31/11/2017 en signant un accord en date du 11/07/2017. Accord qui a été déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine à Nanterre et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. Cependant, la publication au Journal Officiel de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a remis en cause la tenue des élections professionnelles prévues en novembre dans l’entreprise Saft. En effet, d’après l’Ordonnance n°2017-1386, Titre IV, article 9, les parties n’ayant pas conclu le protocole d’accord préélectoral avant la publication de la présente ordonnance, et les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivant à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu'à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise. Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel, titulaires et suppléants, qui viennent normalement à échéance le 5 novembre 2017, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à venir et au plus tard le 05 novembre 2018.
ARTICLE 2 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est destiné à prendre fin à compter de l’élection des nouveaux représentants du personnel. Le présent accord annule et remplace le précédent accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel en date du 11 juillet 2017. Il est applicable à compter de la signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives et du représentant de Saft SAS.
ARTICLE 3 - DEPOT
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine à Nanterre, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
