Entre la société Saft SAS, Représentée par XXXX et XXXX Agissant en qualité de Directeurs des Ressources Humaines D'une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives CFDT, représentée par XXXX, délégué syndical central CFE-CGC, représentée par XXXX, délégué syndical central CGT, représentée par XXXX, délégué syndical central
D'autre part ; Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc118876763 \h 1 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc118876764 \h 2 ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc118876765 \h 2 ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SALARIALES PAGEREF _Toc118876766 \h 2 3.1 Salaire minimum Saft PAGEREF _Toc118876767 \h 2 3.2 Augmentation générale PAGEREF _Toc118876768 \h 2 3.3 Augmentations individuelles et promotionnelles PAGEREF _Toc118876769 \h 2 3.4 Primes d'Equipe PAGEREF _Toc118876770 \h 2 3.5Mesures additionnelles PAGEREF _Toc118876771 \h 2 ARTICLE 4 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc118876772 \h 3 ARTICLE 5 – EVOLUTION DE l’INFLATION PAGEREF _Toc118876773 \h 4 ARTICLE 6 – AUTRES THEMES QUI FERONT L’OBJET D’ECHANGES AU COURS DE L’ANNEE 2023 PAGEREF _Toc118876774 \h 4 ARTICLE 7 – REGLEMENT DES DIFFERENDS PAGEREF _Toc118876775 \h 4 ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc118876776 \h 4 PREAMBULE Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties se sont rencontrées de manière anticipée lors de la réunion du 8 novembre 2022, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023 sur les salaires. Les mesures négociées tiennent compte des résultats connus de l’entreprise en 2022, dans un environnement économique toujours marqué par une forte volatilité et une inflation élevée. Elles visent à récompenser la performance des salariés et ainsi reconnaitre la contribution de chacun à ces résultats, tout en préservant la compétitivité et les objectifs de croissance de l’entreprise. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société Saft SAS.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord s'applique du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2023.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SALARIALES Les parties signataires s'entendent sur un effort particulier à mener sur les premiers niveaux de salaire ainsi que sur le principe d'une évolution globale moyenne de
5,5% de la masse des rémunérations, au titre de l'année 2023.
3.1 Salaire minimum Saft
Une mesure spécifique pour les salaires les plus bas est mise en œuvre au 1er décembre 2022. Celle-ci, vise à les positionner à un minimum salarial de 2 000 euros bruts calculés sur 12 mois (soit 1 846,15 euros sur 13 mois). Cela sera appliqué de manière progressive pour assurer une cohérence avec les positionnements salariaux actuels. Cette mesure correspond à une enveloppe spécifique de
0,5%.
3.2 Augmentation générale
Une mesure générale de
5,1 % sera appliquée aux rémunérations des Ouvriers au 1er décembre 2022, avec un minimum de 100€ bruts mensuels.
Une mesure générale de
4,9 % sera appliquée aux rémunérations des ETAM au 1er décembre 2022, avec un minimum de 100€ bruts mensuels.
3.3 Augmentations individuelles et promotionnelles
Le budget alloué aux mesures individuelles et promotionnelles pour les Ouvriers est fixé à
0,4 %.
Le budget alloué aux mesures individuelles et promotionnelles pour les ETAM est fixé à
0,6 %.
Le budget alloué aux évolutions salariales individuelles des Ingénieurs et Cadres est de
5,5 %, incluant un budget de 0,7% pour les promotionnelles et les mesures de rétention.
Les augmentations individuelles seront appliquées avec la paie de mars 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Les promotionnelles et les mesures de rétention pourront être mises en œuvre au cours de l’année 2023.
3.4 Primes d'Equipe
Les primes d'équipe seront revalorisées de
4 %, avec application au 1er janvier 2023.
Mesures additionnelles
Grilles de salaires minima Ouvriers et ETAM
La grille des salaires minima Ouvriers et ETAM pour les salariés Saft permanents est mise à jour de la manière suivante à compter du 1er janvier 2023 :
Le salaire affiché sur le bulletin de paie est le salaire mensuel sur 13 mois.
Coefficient 170
Les parties conviennent de la suppression du coefficient 170 pour les salariés Saft sous contrat de travail permanent, à compter du 1er janvier 2023. Ce coefficient pourra être utilisé au salaire minimum de 1 900 € sur 12 mois (soit 1 753,84 € sur 13 mois) pour l’embauche des CDD et intérimaires, pour une durée maximale d’un an.
Indemnités transport
Les indemnités transport seront revalorisées en février 2023 du montant de l’évolution moyenne de l’indice INSEE constaté sur 2022. A titre indicatif, cette valeur est de l’ordre de 11% au jour de la signature du présent accord.
ARTICLE 4 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR A titre exceptionnel, les parties au présent accord conviennent d'une prime de partage de la valeur consistant en un versement à chaque salarié d'une somme équivalent à un mois de salaire, avec un plancher de
3 000 euros et un plafond fixé à 6 000 euros bruts (pour une année complète à temps plein).
Le salaire pris en compte est égal au salaire annuel théorique de base (hors primes) divisé par 12.
Cette prime exceptionnelle sera versée pour les salariés Saft (CDI, CDD, apprentis et contrats de professionnalisation), les intérimaires et les membres des GLE/GE, présents à l’effectif au 31/10/2022 et au prorata du temps de présence sur la période allant du 01/12/2021 au 30/11/2022.
Pour un salarié présent sur toute la période donnée, le calcul est le suivant : nombre de jours de présence entre le 1er décembre 2021 et le 30 novembre 2022, soit 365 jours = 100% de le prime versée, soit la totalité du salaire brut au 1er novembre 2022 ;
Pour les salariés entrés en cours de période ou en suspension de contrat sur la période, le calcul se fera au prorata temporis du temps de présence sur la période ;
Pour les salariés à temps partiel sur la période (hors temps partiel thérapeutique et situation de handicap) : calcul au prorata du taux d’activité ;
Pour les salariés en congés parentaux, maternité, paternité, adoption, en congés formation et les alternants en périodes de formation : paiement en intégralité de la prime (pas de prorata). Les absences de courte durée, bien qu’impactant le fonctionnement des activités, n’engendreront pas non plus de prorata sur le calcul de la prime.
Le versement de la prime se fera en décembre 2022. Conformément à la législation en vigueur (loi n°2022-1158 du 16 août 2022), le régime social et fiscal de cette prime est le suivant :
Salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC annuel (58 695,21 €)
Salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel (58 695,21 €)
• Exonération de toutes les cotisations et contributions sociales salariales • Exonération de toutes les cotisations et contributions sociales salariales • Exonération de CSG et CRDS • Assujettissement à la CSG et CRDS • Exonéré d’impôt sur le revenu • Soumis à impôt sur le revenu
ARTICLE 5 – EVOLUTION DE l’INFLATION Les parties conviennent d’inscrire un point sur l’évolution de l’inflation et ses conséquences à l’ordre du jour du CSEC de juin 2023.
ARTICLE 6 – AUTRES THEMES QUI FERONT L’OBJET D’ECHANGES AU COURS DE L’ANNEE 2023 Les parties conviennent notamment d’ouvrir le débat sur :
Le handicap
La QVT / télétravail
ARTICLE 7 – REGLEMENT DES DIFFERENDS En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITE Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine à Nanterre, dont une version sur support électronique signée des parties, et une version sur support électronique anonyme. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait, en 6 exemplaires, à Levallois-Perret, le 9 novembre 2022,
