NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2018
PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SAG France SAS au capital de 2 110 912 euro, enregistrée au RCS de Saint Etienne sous le numéro B351697586 ayant pour code NAF 2550B sise 2 rue Quartier Targe 42152 l’Horme, représentée par en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
Le syndicat CGT représenté par
Le syndicat CFTC représenté par
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations tenues en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE
Les documents demandés par les partenaires sociaux ont été remis le 24 avril 2018. Ce protocole d’accord a été rédigé à l’issue de 4 réunions tenues les 3, 24 avril et 4 et 18 mai 2018, en présence de Mr pour la CGT (assisté de ) et pour la CFTC.
Préalablement, il est rappelé que :
Les représentants des organisations syndicales ont été invités à négocier par lettre du 26 mars 2018.
La première réunion qui a eu lieu le 3 avril 2018 a permis d'établir le planning des réunions et la liste des documents souhaités.
Lors de cette réunion a été signé le Procès d’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (cf pièce jointe)
Lors de la réunion du 24 avril 2018 la CGT et la CFTC ont présenté leur liste respective de revendications. Cf pièces jointes.
Un accord d’adaptation des NAO a été signé. Ce même jour les tableaux et différents éléments remis par la direction ont été analysés et commentés par les parties.
PROTOCOLE D’ACCORD
ARTICLE 1er – Champs d’application et personnel visé par le présent accord
Le présent protocole concerne tous les salariés, travaillant au sein de la société SAG France, à l’exception des salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels que les apprentis et les jeunes en formation par alternance.
ARTICLE 2 – Temps de travail et partage de la valeur ajoutée
A / Temps de travail
Fonctionnement standard en 2 x 8, avec une équipe fixe de nuit, jusqu’à évolution de la situation économique
B / Partage de la valeur ajoutée
Epargne salariale
Les résultats de l’année 2017 ne permettront pas de dégager le versement d'une participation, après audit des commissaires aux comptes.
Les résultats de l’année 2017 n’ont permis de dégager le versement d'un intéressement, accord d’intéressement mis en place pour l’exercice 2016 et signé le 27 juin 2016.
ARTICLE 3 –Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
A / Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Conformément au procès-verbal d’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en pièce jointe signé le 3/04/2018, les parties sont, suite à discussions, convenues de ce qui suit :
Après discussions, les parties ont décidé de retenir comme thème de négociation, embauche, formation professionnelle et la rémunération effective et pas les thèmes initialement indiqués :
dans le PV d’ouverture des négociations à savoir : l’accès à l’emploi, la formation professionnelle et la rémunération effective.
Dans l’accord d’adaptation qui étaient : embauche, promotion professionnelle et rémunérations effectives
Embauche, accès à l’emploi
Constats
Au regard des embauches qui ont été effectuées en 2017 et compte-tenu de la perspective d’activité pour l’année 2018 connue à ce jour, quatre embauches pourront être effectuées avant la fin de l’année. Des embauches en cas de remplacement suite à une démission seront également étudiées ou d'aménagement de temps de travail.
Un recours à l’intérim continuera à se faire en 2018 tout d’abord en cas de remplacement maladie, et ensuite en cas de surcroit d'activité, lesquels sont fonction des commandes des clients, commandes présentant une variation imprévisible.
SAG France, s’engage à ne faire aucune discrimination à l’embauche tant au niveau du sexe des candidats potentiels que de leur âge, sous réserve de l’application de l’article L 1133-1 du CT aux termes duquel l’interdiction des discriminations prévue par l’article L 1132-1 du CT ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée.
Objectif de progression :
SAG France s’engage à recevoir toutes les candidatures femmes qui postulent pour un emploi en production de façon à améliorer la mixité des emplois en production.
Indicateurs chiffrés
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, il est retenu les indicateurs chiffrés suivants, sur la période de validité de l’accord :
Nombre de CV femmes reçus pour un poste en production qui serait en recrutement,
Nombre de candidats femmes reçus en entretien
% entre les deux indicateurs qui doit être à 100 %
Rémunération effective
Objectifs de progression :
D’une manière générale, les emplois féminins sont limités soit à des emplois administratifs, soit à des emplois unique au sein d’une catégorie (ex. responsable logistique), de sorte qu’en l’absence de comparaison possible au sein de ces catégories, les parties sont convenues de se fixer un objectif de « rémunération effective identique » à l’embauche sur des personnels en production.
Indicateurs chiffrés
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, il est retenu les indicateurs chiffrés suivants sur la période de validité de l’accord :
Salaire à l’embauche des femmes en production
Salaire à l’embauche des hommes en production
0 % de différence pour le même poste.
Formation professionnelle
Objectif de progression
Pourcentage de femmes par rapport au nombre de femmes dans l’entreprise, ayant suivi une formation doit au moins atteindre le pourcentage d’hommes formés par rapport au nombre d’hommes dans l’entreprise, ayant suivi une formation, sur l’année 2018.
Indicateurs chiffrés
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, il est retenu les indicateurs chiffrés suivants sur la période de validité de l’accord :
Nombre de salariées femmes ayant suivi une formation par rapport au nombre de femmes dans l’entreprise (en CDI),
Nombre de salariés hommes ayant suivi une formation par rapport au nombre de hommes dans l’entreprise (en CDI),
Comparaison entre les deux et taux femmes ayant suivi au moins une formation doit être supérieur ou égal au taux d’hommes formés ayant suivi une formation.
B / Prévoyance, maladie, invalidité
La société a renégocié le contrat de couverture maladie, le nouveau contrat a été soumis aux partenaires sociaux en 2017, un accord a été signé.
Pour l'année 2018, la répartition est de : 2.74% quote-part employeur et pour les salariés le taux devient : 1.18% de quote-part salariés.
C / Qualité de vie au travail
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise
Les parties conviennent de reporter ce thème de négociation au 2nd semestre.
modalité du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Un accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du droit à la déconnexion a été signé le 4 mai 2018. Il conviendra de s’y reporter.
ARTICLE 4 – Modalités de mise en œuvre du présent accord
Le présent protocole d’accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 5 – Suivi de l’application du présent accord
Les thèmes ayant faits l’objet du présent accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction.
Ce suivi comportera :
les engagements souscrits par les parties
les actions effectuées au cours de l’année écoulée ou l’état des lieux constaté
un bilan de ces actions et les raisons pour lesquelles, le cas échéant, les objectifs fixés n’ont pu être atteints.
Il sera présenté lors d’une réunion des IRP (titulaires) de l’année suivante, au plus tard avant la fin du 1er trimestre, réunion à laquelle les organisations syndicales participent. Le bilan sera ensuite affiché.
ARTICLE 6 - Durée
Le présent accord s'applique pour une durée déterminée de 3 ans.
ARTICLE 7 – Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en 2 exemplaires originaux dont l’un, dûment signé par toutes les parties, par courrier recommandé avec accusé de réception et l’autre, par courrier électronique à l’adresse suivante https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera déposé au Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du Comité d'Entreprise. Le présent accord donnera lieu à affichage.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
FAIT A L’HORME LE 29 mai 2018
La DirectionLe délégué syndical CGT Le délégué syndical CFTC
