AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL SPECIFIQUE À LA PÉRIODE DE « CRISE SANITAIRE » LIÉE AU COVID-19 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SAGE S.A.S
ENTRE :
La société
SAGE S.A.S, Société par actions simplifiées au capital de 6.750.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris B 313 966 129, dont le siège social est : Immeuble Le 10 place de Belgique – CS 40015 – 92257 La Garenne Colombes ;
Représentée par
XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Société » ;
D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
La CFTC, représentée par :
XXX en sa qualité de délégué syndical XXX en sa qualité de délégué syndical XXX en sa qualité de délégué syndical
La CFDT, représentée par :
XXX en sa qualité de délégué syndical XXX en sa qualité de délégué syndical XXX en sa qualité de délégué syndical
La CFE-CGC, représentée par :
XXX en sa qualité de déléguée syndicale XXX en sa qualité de délégué syndical
ci-après désignées « les Organisations syndicales » ;
D’autre part,
ci-après collectivement désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Le 26 mai 2020, les organisations syndicales et la Société SAGE S.A.S ont conclu un accord relatif au télétravail spécifique à la période de « crise sanitaire » liée au Covid-19.
Cet accord conclu à durée déterminée a pris fin le 31 décembre 2020. Il a été reconduit par un avenant de prolongation en date du 17 décembre 2020, pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2021.
Cet accord du 26 mai 2020 visait à définir un cadre juridique clair sur les conditions de recours au télétravail sur la période de crise sanitaire, en prenant en compte les situations personnelles des salariés, notamment leur souhait éventuel de revenir à leur lieu de travail ou de continuer à travailler à leur domicile, leurs contraintes personnelles et leur état de santé qui peut les rendre particulièrement vulnérables aux conséquences d’une contamination au Covid-19.
Au jour de la signature du présent avenant, la situation sanitaire conduit toujours à ce que le télétravail soit utilisé comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour faciliter la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. De même, il relève toujours de la responsabilité de la Société que soit pris l’ensemble des précautions sanitaires permettant d’assurer la protection des salariés contre le risque de contagion au Covid-19 sur le lieu de travail.
Les parties conviennent donc de proroger l’application dudit accord par avenant.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à la Société Sage S.A.S France.
Article 2 – Prorogation de l’accord relatif au télétravail spécifique à la période de « crise sanitaire »
Par le présent avenant, les Parties conviennent que l’accord relatif au télétravail spécifique à la période de « crise sanitaire » liée au Covid-19 du 26 mai 2020, prorogé par l’avenant du 17 décembre 2021, dont l’échéance est prévue le 31 décembre 2021, est de nouveau prorogé jusqu’au 30 avril 2022 dans toutes ses stipulations.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant prendra effet au lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2022.
Article 4 – Révision, dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle par l’employeur et les organisations syndicales de salariés dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses stipulations se substitueront de plein droit aux stipulations du présent avenant qu’il modifie.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 5 – Accomplissement des formalités de dépôt de l’avenant
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un dépôt sera réalisé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès de L’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseil.
