La Société SAGE, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 10 Place de Belgique – 92250 LA GARENNE-COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 313 966 129, et représentée par Monsieur XXXXXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines Europe du Sud dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la Société », ou « SAGE »
D’UNE PART,
ET :
Le
syndicat SICSTI / CFTC, syndicat professionnel ayant son siège social au 34 Quai de la Loire 75019 PARIS, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical et dument mandaté par son Syndicat à l’effet de signer le présent accord ;
Le
syndicat BETOR-PUB CFDT, Syndicat professionnel ayant son siège social au 7-9 rue Euryale Dehaynin 75019 PARIS, affilié à la Fédération F3C - 47 avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS CEDEX 19, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical et dûment mandaté par son Syndicat à l’effet de signer le présent protocole ;
Ci-après ensembles dénommés « les organisations syndicales représentatives »
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
En complément des discussions menées au cours de l’année 2018 sur la prévention des risques psychosociaux, les parties au présent accord se sont réunies afin d’évoquer différentes mesures destinées à accompagner socialement les collaborateurs de l’entreprise, dans un objectif double : améliorer la qualité de vie au travail et prévenir les risques psychosociaux.
Les parties inscrivent cet accord dans une volonté commune d’amélioration des conditions de travail tout en prenant en compte les contraintes opérationnelles, organisationnelles, techniques ou financières de l’entreprise.
Le présent accord prévoit ainsi, un budget spécifique exceptionnel destiné au financement de mesures visant l’amélioration des conditions de travail des salariés (dans une clause à durée déterminée), un engagement d’étudier la possibilité d’ouvrir une négociation sur un dispositif de préretraite ainsi que la mise en place d’une commission paritaire compétente en matière d’évaluation de la performance.
article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAGE.
article 2 : budget exceptionnel en faveur des conditions de travail
Article 2.1 : Article à durée déterminée
Le présent article 2 est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prend effet à compter du 1er décembre 2018 et cessera automatiquement de prendre effet au 1er décembre 2021. A son terme, il cessera automatiquement et de plein-droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ni se transformer en un article/accord à durée indéterminée.
Article 2.2 Budget exceptionnel
La société SAGE a décidé d’allouer un budget exceptionnel destiné au financement d’une ou plusieurs prestations à vocation collective et susceptibles de contribuer à l’amélioration des conditions de travail dans l’objectif de réduction des risques psycho-sociaux.
Le budget global alloué est d’un montant de 150 000 euros (cent cinquante mille euros), étant précisé qu’il s’agit d’un budget global pour la durée de l’article 2 (à savoir trois années) et non d’un budget annuel.
Article 2. 3 Gestion paritaire
Ce budget exceptionnel est géré par une commission paritaire, qui décide de son affectation, dans le respect de l’alinéa qui précède et des objectifs poursuivis par le présent accord.
La Commission paritaire est composée comme suit :
Collège employeur : 4 membres, désignés par la Direction, parmi la Direction des Ressources Humaines
Collège salarié émanant des syndicats signataires : 4 membres :
2 membres du CE, ou le cas échéant du CSE, désignés par l’instance
1 membre désigné par chacune des organisations syndicales signataires
La Commission paritaire se réunit au minimum deux fois par an, et si nécessaire sur demande motivée de la majorité de ses membres.
article 3 : pré-retraite
La société SAGE s’engage à étudier la possibilité d’ouvrir des négociations sur la préretraite au cours de l’année 2019.
article 4 : évaluation de la performance Commission paritaire
Dans le cadre de la politique de performance nouvellement en place dans l’entreprise « LEAD », les parties conviennent de la mise en place d’une commission paritaire ayant pour rôle d’entendre les réclamations des salariés en désaccord sur l’évaluation de leur performance.
Article 4.1 : Composition de la commission et attributions
La Commission paritaire est composée comme suit :
Collège employeur : 4 membres : le Directeur des Ressources Humaines, le Responsable des relations sociales, 2 HRBP
Collège salarié : 4 membres émanant des syndicats signataires :
2 membres du CE, ou le cas échéant du CSE, désignés par l’instance
1 membre désigné par chacune des organisations syndicales signataires
Elle est chargée de rendre un avis (POSITIF/ NEGATIF) sur l’opportunité de revoir l’appréciation de la performance du collaborateur à la suite de sa saisine motivée.
Article 4.2 : Mode de fonctionnement de la commission
Le salarié qui souhaite saisir la commission doit lui adresser une demande motivée exposant les éléments précis qui fondent sa divergence d’appréciation de sa performance sur l’exercice considéré. La commission se réunit au minimum à la fin de chaque trimestre ainsi qu’à la demande motivée d’au moins la moitié de ses membres, hors la présence du salarié concerné et de son manager.
Chaque collège dispose d’une voix. Au sein de chaque collège, la voix de chaque collège est retenue à la majorité des membres présents.
L’avis POSITIF de la commission requiert l’unanimité. La commission rend un avis final motivé qui est transmis au salarié ainsi qu’à son manager. Le décompte des votes ayant permis de rendre l’avis final ainsi que leur motivation seront consignés dans un compte rendu confidentiel.
Il est communiqué chaque année au CE, le cas échéant au CSE, un compte rendu annuel statistique de la commission, contenant les informations suivantes :
Nombre de dossiers traités par la commission
Services concernés
Nombre d’avis positifs
Nombre d’avis négatifs
article 5 : durée, entrée en vigueur de l’accord et suivi
Le présent accord prend effet à compter du 1er décembre 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée (à l’exception de son article 2).
Afin d’assurer le suivi de l’accord, les parties conviennent de porter à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CE (le cas échéant du CSE), au moins une fois par an un point d’information sur le suivi de cet accord.
article 6 : révision, dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle par l'employeur et les organisations syndicales de salariés dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Signataires. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Le présent Accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.
article 7 : dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent
un dépôt sera réalisé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Paris
Le 30/11/2018
Pour la Société SAGE
Pour le syndicat SICSTI / CFTC
Pour le syndicat BETOR-PUB CFDT affilié à la Fédération F3C
