Accord relatif à la monétisation à titre exceptionnel des jours de repos congés payés et RTT au sein de la SAGEB pendant la période d'activité partielle
Application de l'accord Début : 19/09/2020 Fin : 31/12/2020
Accord relatif à la monétisation à titre exceptionnel des jours de repos, congés payés et RTT au sein de la SAGEB pendant la période d’activité partielle
Entre :
La SAGEB
Dont le Siège Social est situé à l’Aéroport de Paris Beauvais – CS 20442 – 60004 Beauvais Cedex Représentée par
Président du Directoire,
Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
UNSA représentée par , Délégué Syndical,
CFDT, représentée par , Délégué Syndical
CGT, représentée par Déléguée Syndicale
Préambule
La Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit dans son article 6, par dérogation aux titres II et IV du livre Ier de la troisième partie du Code du Travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, la possibilité par accord d'entreprise d’autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d'une partie des congé annuel, sur demande d'un salarié placé en activité partielle en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu'il a subie, le cas échéant.
Le présent accord a pour objet d’ouvrir ce dispositif aux salariés de la SAGEB placés en activité partielle.
Article 1 : Jours concernés et procédure
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi visée ci-dessus, à titre dérogatoire, chaque salarié placé en activité partielle pourra, sur sa seule initiative, demander la monétisation d’une partie de ses jours de repos conventionnels, de congés annuels ou de RTT.
Ces jours peuvent correspondre :
aux jours de repos conventionnels acquis (jours de pénibilité ou jours d’ancienneté)
aux jours de congés annuels acquis excédant les 24 jours ouvrables pour le personnel en exploitation et 20 jours ouvrés pour le personnel administratif
aux jours de RTT acquis
Le nombre total de jours, quelle que soit leur nature, pouvant être monétisé ne peut excéder cinq jours par salarié.
Le salarié en activité partielle souhaitant bénéficier du dispositif devra transmettre à la Direction des Ressources Humaines, par mail, une demande mentionnant le nombre de jours qu’il souhaite monétiser et le type de jours concerné (congés ou RTT).
Le paiement interviendra avec la paie suivante.
Les sommes versées donneront lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.
Article 2 : Durée de l’accord et formalités de dépôt et de communication
Le présent accord prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée telle que définie par la loi, à savoir jusqu’au 31 décembre 2020.
Il sera déposé par la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Le présent avenant sera publié à l’attention des salariés sur Pl@net et fera l’objet d’une note envoyée au personnel concomitamment à son dépôt auprès de la DIRECCTE.
