ACCORD RELATIF A LA DIFFUSION DES COMMUNICATIONS SYNDICALES AU SEIN de l’ues sagemcom SUR L’INTRANET de sagemcom
ENTRE les sociétés relevant du périmètre de l’Unité Economique et Sociale SAGEMCOM :
SAGEMCOM BROADBAND SAS, au capital social de 56 551 189 €, immatriculée sous le n° 820 978 559 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 4 allée des Messageries, 92270 Bois-Colombes ;
SAGEMCOM DOCUMENTS SAS, au capital social de 2 883 192,52 €, immatriculée sous le n° 509 448 841 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 4 allée des Messageries, 92270 Bois-Colombes ;
SAGEMCOM ENERGY & TELECOM SAS, au capital social de 36 626 034,60 €, immatriculée sous le n° 518 250 337 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 4 allée des Messageries, 92270 Bois-Colombes ;
SICONIA AUTOMOTIVE, SAS au capital social de 1.400.000 €, immatriculée sous le n° 528 456 593 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur, 92500 Rueil Malmaison ;
Représentées par ________________________________ en qualité de Directeur Général des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes,
ci-après dénommées « les sociétés » ou « la Direction » d’une part,
ET,
Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale Sagemcom :
Pour le syndicat
CFE-CGC, représenté par son Délégué Syndical, _______________________,
Pour le syndicat
CGT-FO, représenté par son Délégué Syndical Adjoint, _____________________,
ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
d’autre part,
ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans un environnement marqué par les évolutions numériques et les transformations des modes d’organisation du travail (notamment le recours au télétravail), la Direction réaffirme le rôle essentiel des organisations syndicales dans la promotion d’un dialogue social dynamique et accessible à l’ensemble des travailleurs de Sagemcom.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Sagemcom ont souhaité engager une négociation portant sur la modernisation des modalités de communication des informations syndicales afin d’en garantir une diffusion équitable, fluide et transparente à tous les travailleurs.
Deux réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes : 29 juin et 8 juillet 2026.
A l’issue de ces réunions de négociation, les Parties signataires se sont mises d’accord sur la nécessité de mettre en place un espace syndical spécifique sur l’Intranet de Sagemcom et les modalités y afférentes.
Un tel dispositif vise, en effet, à permettre à chaque travailleur d’accéder librement aux informations syndicales, quel que soit son lieu de travail ou son mode d’organisation.
Cette démarche s’inscrit, par ailleurs, dans une logique de responsabilité sociétale, en contribuant à réduire l’empreinte environnementale liée à la consommation de papier au sein de Sagemcom, tout en assurant une communication sociale moderne et adaptée aux besoins des collaborateurs.
Aussi, cet engagement prolonge la démarche « Numérique Responsable » dans laquelle Sagemcom, en sa qualité d'entreprise à mission, s'est résolument inscrite, en conciliant sobriété des usages numériques et préservation du dialogue social.
Le présent accord, conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2142-6 du Code du travail, a pour objet de définir les conditions et modalités de diffusion des communications syndicales au sein de l’UES Sagemcom sur l’Intranet de Sagemcom.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l'ensemble des organisations syndicales, représentatives ou non, ayant constitué une section syndicale au sein de l’UES Sagemcom (ci-après dénommées les « Organisations syndicales »).
ARTICLE 2 – CREATION D’ESPACES SYNDICAUX SUR L’INTRANET DE SAGEMCOM
Les sociétés de l’UES Sagemcom disposent d’un Intranet commun, accessible uniquement sur son réseau interne, qui permet de centraliser, diffuser et partager des informations professionnelles à destination de l’ensemble des travailleurs de l’UES Sagemcom et notamment aux salariés des entreprises prestataires intervenant pour le compte des sociétés de l’UES Sagemcom et qui sont amenés à partager les conditions de travail collectives de l'entreprise. Cet accès est accordé exclusivement au titre de l'exercice du droit syndical et ne saurait être interprété comme créant un quelconque lien de subordination à l'égard des sociétés.
Les Parties souhaitent :
d’une part, permettre aux Organisations syndicales de diffuser leurs communications syndicales sur ledit Intranet de Sagemcom dans le respect des dispositions du présent accord,
et d’autre part, permettre aux travailleurs d’y avoir librement et directement accès.
A cet effet, les Parties conviennent de créer un espace syndical au bénéfice de chaque Organisation syndicale, intégré dans une rubrique intitulée « Communication syndicale » située dans le menu « Ma vie sur le site de Bois Colombes » disponible sur la page d’accueil de l’Intranet de Sagemcom.
Cette rubrique « Communication syndicale » est composée d’une page d’accueil sur laquelle il est listé (par ordre alphabétique) les Organisations syndicales (dénomination statutaire et logo).
Chaque logo donne accès à une page intitulée « Espace Syndical » dédiée à chaque Organisation syndicale et contenant :
une présentation de l’Organisation syndicale et le cas échéant, de ses représentants (délégué syndical, représentant syndical au CSE, représentant de section syndicale),
les communications syndicales de l’année civile en cours et de l’année civiles antérieures, mises en ligne.
Sur l’espace syndical, les travailleurs peuvent avoir accès aux informations syndicales de chaque Organisation syndicale. Ces informations sont consultables en ligne.
Ils pourront mettre la ou les page(s) de leur choix en favori.
La mise en ligne de toute communication syndicale sur l’Intranet de Sagemcom donne lieu à l’envoi d’une notification, le jour de sa mise en ligne, par courriel à l’ensemble des travailleurs ayant accepté de recevoir une telle notification.
Cette notification informe, de manière neutre, les travailleurs de la diffusion sur l’Intranet de Sagemcom d’une communication syndicale.
Pour ce faire, une liste de diffusion dédiée est constituée afin de permettre l’envoi de ces notifications. Cette liste regroupe l’ensemble des travailleurs de l’UES Sagemcom ayant préalablement exprimé leur accord pour recevoir ce type de communication.
Ces derniers disposent, à tout moment, de la faculté de se désinscrire de ces notifications en cliquant sur un lien de désinscription figurant en bas du courriel. Cette possibilité est systématiquement rappelée dans chaque courriel de notification.
La gestion de cette liste est automatique, dans le respect des finalités définies.
Il est précisé qu’une liste unique sera utilisée pour la notification de la diffusion des communications de l’ensemble des Organisations syndicales, sans distinction.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ADMINISTRATION ET DE DIFFUSION DES COMMUNICATIONS SYNDICALES
3.1 Modalités de transmission des communications syndicales
Afin de fluidifier et faciliter les échanges, les Parties conviennent de permettre aux Organisations syndicales de désigner deux représentants par Organisation syndicale (parmi les délégués syndicaux, délégués syndicaux adjoints, représentants syndicaux au CSE ou représentants de section syndicale) lesquels seront les seuls interlocuteurs en charge de transmettre les communications syndicales en vue de leur publication sur l’Intranet de Sagemcom.
Les communications syndicales destinées à être publiées sur l’Intranet doivent être adressées par ces représentants des Organisations syndicales à l’assistante de la DGRH ou, à défaut, à l’assistante RH de Sagemcom Broadband SAS par courriel.
Ces assistantes bénéficient de l’assistance du Responsable Communication en charge de l’Intranet Sagemcom, lequel est également susceptible d’intervenir en cas d’absence ou d’indisponibilité des assistantes désignées ci-dessus.
Les assistantes assurent, ensuite, la mise en ligne de la communication syndicale sur l’Intranet de Sagemcom dans un délai maximum de 2 jours ouvrés suivant la transmission de la communication syndicale.
3.2 Nombre et format des communications syndicales
Chaque Organisation syndicale a la possibilité de remettre une communication syndicale par jour.
Ces communications doivent respecter le format suivant :
format PDF ;
1 page recto-verso maximum ;
couleur ou noir et blanc ;
taille maximale de 2 Mo.
ARTICLE 4 – NATURE DES INFORMATIONS
Le contenu des communications syndicales portées sur l’Intranet de Sagemcom est librement déterminé par les Organisations syndicales, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Les informations présentent un caractère strictement syndical, à l’exclusion de tout contenu relevant de la politique générale
Les informations ne doivent, en aucun cas, être utilisées à des fins personnelles ou commerciales ;
L’information diffusée doit respecter l’objet des syndicats, à savoir l’étude et la défense des intérêts professionnels, en lien avec la situation des travailleurs des sociétés de l’UES Sagemcom et/ou du Groupe Sagemcom ;
Les informations ne doivent contenir aucune information confidentielle dont les représentants du personnel peuvent avoir connaissance du fait de l’exercice de leur mandat,
Les informations doivent être conformes aux dispositions applicables en matière de presse (notamment Loi du 29 juillet 1881) ;
Les informations doivent respecter les règles élémentaires de respect et de civilité, de protection de la dignité des personnes, de la vie privée et du droit à l’image ;
Les informations doivent respecter les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Aussi, doivent notamment être exclues des communications syndicales :
les informations comportant des propos, images ou représentations injurieux, diffamatoires ou calomnieux,
les informations comportant ou nourrissant des provocations à la discrimination, au racisme ou à la violence,
les fausses informations et provocations,
les informations confidentielles techniques ou économiques, qui pourraient nuire aux intérêts de Sagemcom,
les informations portant atteinte à la dignité et à la vie privée,
la propagande politique ou religieuse,
la publicité ou le démarchage commercial.
Par ailleurs, les Parties rappellent que le logo Sagemcom est la propriété des sociétés de l’UES Sagemcom et du groupe Sagemcom et est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. A ce titre, il ne peut pas être utilisé dans les communications syndicales, ni être modifié sans l’accord express de la Direction.
En cas de communication syndicale non conforme aux dispositions du présent article, la Direction adressera à l’Organisation syndicale concernée, une mise en demeure, par courriel avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge, l’invitant à se mettre en conformité dans un délai de 24 heures.
À défaut de mise en conformité dans ce délai, il sera procédé à la suspension de la publication des communications syndicales pour le compte de l’Organisation concernée, pour une durée de deux mois. En cas de récidive, cette suspension sera portée à six mois.
ARTICLE 5 – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SECURITE DE L’INTRANET
Conformément à l’article L. 2142-6 du Code du travail, il est convenu entre les Parties que la mise en ligne des communications syndicales via l’Intranet de Sagemcom doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :
Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique Sagemcom ;
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche des sociétés de l’UES Sagemcom ;
Préserver la liberté de choix des travailleurs.
Pour des raisons de sécurité, de capacité du système informatique et d’empreinte environnementale, sont interdits sur les Espaces Syndicaux figurant sur l’Intranet de Sagemcom :
Les QR codes ;
Les forums de discussions ou chats ;
Le « streaming » (visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement) ;
Les « applets » java, ou « cookies » (programmes informatiques liés au message) ;
Le téléchargement de vidéo, d’images animées, de bandes son ;
L’interactivité. Toutefois, les communications des Organisations syndicales peuvent inviter les travailleurs à les joindre par messagerie électronique. Il leur sera répondu individuellement par ce même moyen de communication ;
Les liens ouvrants sur des sites extérieurs à Sagemcom.
Les communications syndicales mises en ligne sur l’Intranet de Sagemcom, pour le compte des Organisations syndicales, doivent respecter les obligations définies par la Charte d’utilisation des systèmes d’information, annexée au règlement intérieur de l’UES Sagemcom.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE
Sagemcom s’engage à garantir la confidentialité des consultations des Espaces Syndicaux dédiés sur l’Intranet.
À ce titre, la Direction s’interdit toute démarche visant à identifier les travailleurs qui les consultent ou à en mesurer la fréquentation.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION SYNDICALE PAPIER
Les Parties conviennent que la mise en ligne des communications syndicales via l’Intranet de Sagemcom ne fait pas obstacle à la communication syndicale papier (affichage et distribution de tracts), dans le respect des dispositions légales et règlementaires relatives à l’affichage et à la diffusion des communications syndicales.
Le maintien de la communication syndicale papier garantit, l'accessibilité et l’effectivité de l’information syndicale à l'ensemble des personnes présentes sur le Campus Sagemcom de Bois-Colombes.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
8.1 Commission de suivi de l’accord
Les Parties conviennent de se réunir à l'issue de la première année d'application de l'accord dans le cadre d’une Commission de suivi afin de faire le point sur l’application et le déploiement des dispositions du présent accord.
Les années suivantes, la Commission de suivi se réunira à la demande de l'une des Parties, laquelle devra être portée, par écrit, à la connaissance des autres Parties signataires.
Cette Commission est composée d’une part, d’une délégation de deux représentants de chacune des Organisations Syndicales signataires du présent accord et d’autre part, d’une délégation de représentants de la Direction. 8.2 Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’ensemble des Parties signataires en application des dispositions légales en vigueur et sous réserve du respect d’un délai de 3 mois.
Il entre en vigueur le 1er septembre 2026. 8.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres Parties signataires.
8.4 Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées des entreprises de l’UES devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Fait à Bois-Colombes, le 21 juillet 2026, en 5 exemplaires.
