Entre les sociétés dénommées ci-après l’Unité Economique et Sociale (UES),
SAGM
société anonyme (SA) au capital de 1 134 600 euros
dont le siège social est situé Rond Point du Finosello - 20090 AJACCIO
immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio
sous le numéro 315 908 988
représentée par son Directeur d’exploitation,
IMPERIAL DISTRIBUTION
société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros
dont le siège social est situé Rond Point du Finosello - 20090 AJACCIO
immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio
sous le numéro 814 946 224
représentée par son président la société SAGM, elle-même représentée par son Directeur d’exploitation,
d'une part
Et l’organisation syndicale présente dans les entreprises et représentée par :
Délégué Syndical S.T.C dûment mandaté,
d'autre part
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de six réunions entre la délégation de l’organisation syndicale STC (cf. Annexe 1 - revendications) et les représentants de la Direction de l’UES, lesquelles ont eu lieu les 27 octobre 2018 (réunion préparatoire), 9 novembre 2018, 16 novembre 2018, 23 novembre 2018, 30 novembre 2018. Une ultime réunion a eu lieu le 3 décembre 2018, au terme de laquelle est conclu le présent accord. Les termes du présent accord s’appliquent au collège employés (1er collège).
Article 1 : GRILLE DE SALAIRE (Annexe 2)
Une augmentation de salaire de 2 % des taux horaires est accordée aux salariés des niveaux 2 à 4 inclus, au 1er décembre 2018, répartis comme suit :
1.5 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2018,
0.5% sans effet rétroactif.
Article 2 : REMISES SUR ACHATS (Partie 1 –Titre 6 – Article 8 de la convention collective d’UES du 31 mars 2017)
Les dispositions ci-dessous viendront remplacer l’article 8, comme suit :
Sous réserve d’avoir un an d’ancienneté au sein de l’UES et d’être présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, chaque salarié bénéficie d’une remise de 10 % sur les achats effectués avec la carte Pass dans un magasin entrant dans le périmètre de l’UES. Les dispositions du présent article deviendraient caduques et elles cesseraient donc de s’appliquer automatiquement, si cette remise venait à être soumise à cotisations sociales de toute nature. Le montant des achats permettant de bénéficier de la remise visée ci-avant est plafonné à 800 euros mensuels. Par exception, les mois de novembre et décembre sont déplafonnés.
La remise sur achats ne vient en aucune façon se substituer à une augmentation de salaire, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place de nouvelles modalités de cette remise sur achats.
Article 3 : TITRES RESTAURANT (Partie 1 –Titre 6 – Article 9 de la convention collective d’UES du 31 mars 2017)
Les dispositions ci-dessous viendront remplacer l’article 9, comme suit : Les salariés de l’UES bénéficient de titres restaurant. Les titres seront délivrés à l’ensemble des salariés dans le respect des dispositions des articles L 131-4 à 7 du Code de la sécurité sociale et L 3262-1 et R 3262-1 à 46 du Code du travail, dès six mois d’ancienneté.
La valeur faciale du titre est fixée à 7 € par jour travaillé, avec une prise en charge de 50 % par l’employeur.
Article 4 : ABSENCES AUTORISEES POUR CIRCONSTANCES DE FAMILLE (Partie 2 – titre 4 – Article 8 de la Convention collective d’UES du 31 mars 2017)
L’article 8 est complété comme suit : Il sera accordé aux salariés de l’UES une autorisation d’absence payée de 2 jours ouvrés, en cas de décès de l’oncle ou la tante du salarié, sans condition d’ancienneté.
Article 5 : TRAVAIL DU DIMANCHE (Partie 2 – titre 4 – Article 3 de la Convention collective d’UES du 31 mars 2017
L’article 3 est complété comme suit : Les salariés travaillant habituellement le dimanche dans le cadre des articles L 3132-13 et L 3132-25 du Code du travail et bénéficiant d'un jour et demi de repos consécutifs dans la semaine auront droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 40 % se substituant aux majorations légale et conventionnelle.
Article 6 : SUBROGATION PAR L’EMPLOYEUR DES IJSS
Les partenaires sociaux et l’employeur, constatent que de plus en plus de salariés sont en situation de précarité lorsqu’ils ont à faire face à un arrêt de travail. Dans le paiement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS), la subrogation par l’employeur est un dispositif permettant d’assurer le maintien du revenu des salariés, en situation de maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle. La Direction de l’UES CORSAIRE s’engage à proposer aux partenaires sociaux avant le 31 décembre 2018, un accord instaurant la subrogation par l’employeur des IJSS, consistant à verser aux salariés de l’UES, les avances de trésorerie équivalentes aux IJSS. Cet accord aura pour effet d’une part, de décharger les salariés d’une partie de leurs démarches vis-à-vis des organismes de Sécurité Sociale et d’autre part, de supprimer les retards de paiement par la Sécurité Sociale. L’accord fixera les modalités de la subrogation par l’employeur des IJSS.
Article 7 : DUREE, PUBLICITE et DEPOT
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt, pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé par l’ensemble des parties signataires, dans le respect des dispositions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail. Le présent accord sera notifié par l’UES CORSAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail :
via la plateforme Télé@ccords
(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Corse du Sud, en un exemplaire, dans les 15 jours suivants sa conclusion.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Ajaccio, en 5 exemplaires originaux et une version sur support électronique, le 3 décembre 2018.
